/
N° RG 26/00423 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OD5H
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Greffe des Référés Commerciaux
03.88.75.27.81

N° RG 26/00423 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OD5H

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée
le 30/09/2026 à :
Me Geneviève FOLZER, vestiaire 297
Me Pierre STORCK, vestiaire 117

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE du 30 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 02 Septembre 2026 :
Président : Konny DEREIN, Première Vice-Présidente,
Greffier : Marjorie LANDOLT

ORDONNANCE :

– mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026,
– contradictoire et en premier ressort,
– signée par Konny DEREIN, et par Marjorie LANDOLT, Greffière, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSES :

S.C.I. CACHNER, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Geneviève FOLZER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.C.I. HEBO, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Geneviève FOLZER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.C.I. CITAH, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Geneviève FOLZER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.C.I. CLEF DU VIGNOBLE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me Geneviève FOLZER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A.R.L. MERIDIO, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Geneviève FOLZER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

S.A.S. HB CONSULTING, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Geneviève FOLZER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. EDAF
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Pierre STORCK, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Marjorie LANDOLT, Greffier,

Par assignation remise au greffe le 13 février 2026, les sociétés CACHNER, HEBO, CITAH, CLEF DU VIGNOBLE, MERIDIO et HB CONSULTING ont saisi le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg statuant en référé d’une demande dirigée contre la société EDAF et tendant à obtenir sa condamnation sous astreinte à leur remettre des pièces comptables et documents juridiques.

Lors de l’audience du 02 septembre 2026, les demanderesses exposent qu’elles ont obtenu les documents réclamés en cours d’instance, et qu’elles ne maintiennent que leurs demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 €.

Elles concluent au débouté de la demande reconventionnelle, considérant que le juge des référés est incompétent pour statuer sur une demande de dommages et intérêts, dès lors que la demande nécessite une interprétation des stipulations contractuelles et une appréciation des obligations respectives des parties.
Elles ajoutent que la résiliation à laquelle elles ont procédé est motivée par des manquements graves de la société EDAF, que dans ces conditions la rupture des relations contractuelle était fondé et excluait toute obligation de respecter un quelconque préavis.

La société EDAF conclue au débouté de la demande principale et sollicite à titre reconventionnel :
– la condamnation de la SCI CACHLER au paiement d’une somme provisionnelle de 569,80 € TTC à titre de dommages et intérêts pour non respect du préavis ;
– la condamnation de la SCI HEBO au paiement d’une somme provisionnelle de 569,80 € TTC à titre de dommages et intérêts pour non respect du préavis ;
– la condamnation de la SCI CITAH au paiement d’une somme provisionnelle de 569,80 € TTC à titre de dommages et intérêts pour non respect du préavis ;
– la condamnation de la SCI CLEF DU VIGNOBLE au paiement d’une somme provisionnelle de 630 € TTC à titre de dommages et intérêts pour non respect du préavis ;
– la condamnation de la SARL MERIDIO au paiement d’une somme provisionnelle de 630 € TTC à titre de dommages et intérêts pour non respect du préavis ;
– la condamnation de la SARL HB CONSULTING au paiement d’une somme provisionnelle de 360 € TTC à titre de dommages et intérêts pour non respect du préavis ;
– la condamnation in solidum de toutes les sociétés au paiement d’une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la condamnation in solidum de toutes les sociétés aux frais et dépens.

La société EDAF expose que, prétextant des manquements, les sociétés demanderesses ont procédé à la résiliation des lettres de mission les liant à la société EDAF, à effet immédiat, par courriers recommandés du 21 janvier 2025.

Elle expose que ses conditions générales précisent que la mission en cours ne peut être interrompue par le client qu’en respectant un préavis de trois mois, préavis qui n’a pas été respecté par les demanderesses.
Elle estime avoir subi une perte de chance de percevoir une rémunération au titre des trois mois de préavis et réclame une provision sur son préjudice financier.

MOTIFS DE LA DECISION

En application du deuxième alinéa de l’article 873 du code de procédure civile, dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, les conditions générales de vente de la société EDAF prévoient que la mission de l’expert comptable est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, et que le client peut résilier le contrat à condition de respecter un préavis, sauf faute grave de l’expert-comptable.

Les demanderesses se prévalent de la faute grave de l’expert-comptable pour contester la créance provisionnelle qui leur est réclamée, et il est constant qu’il n’entre pas dans la compétence du juge des référés d’analyser les clauses contractuelles et de caractériser l’existence ou non d’une faute grave.
En conséquence, la créance de la société EDAF se heurte à une contestation sérieuse commandant de dire qu’il n’y a pas lieu à référé.

L’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,

Donnons actes aux sociétés CACHNER, HEBO, CITAH, CLEF DU VIGNOBLE, MERIDIO et HB CONSULTING de ce qu’elles se désistent de leur demande en production de pièces comptables et documentations juridiques sous astreinte ;

Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande en paiement de provisions formulée par la société EDAF ;

Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Déboutons les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Marjorie LANDOLT Konny DEREIN