MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00207 – N° Portalis DB3J-W-B7K-HCZD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 30 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

LE :

Copie simple à :
-Me BOUYSSI
-service des expertises (X2) extension avec RG 25/00269

Madame [P] [W]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Renaud BOUYSSI avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE :

S.A.S. GROUPE VINET, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non constituée

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Maryline LANGLADE

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 26 Août 2026.

FAITS ET PROCÉDURE

Selon factures du 06 janvier 2017 et du 02 février 2017, l’EIRL PLAT a effectué des travaux de couverture au [Adresse 3] à [Localité 1] pour le compte de Monsieur [D] [O].

Selon facture du 20 janvier 2020, Monsieur [D] [O] a confié la réalisation de travaux d’isolation sur sa maison à la SAS GROUPE VINET.

Selon acte de vente du 27 avril 2022, Monsieur [D] [O] a vendu sa maison sise [Adresse 3] à [Localité 1] à Madame [P] [W].

Par actes de commissaire de justice des 18 et 21 juillet 2025, Madame [P] [W] a assigné l’EIRL PLAT, la mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et Monsieur [D] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Suivant ordonnance du 05 novembre 2025, le juge des référés a ordonné une expertise et a désigné Monsieur [B] [E] et en cas de refus ou d’empêchement Monsieur [T] [I].

Par acte de commissaire de justice, du 15 juillet 2026 signifié selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, Madame [P] [W] a assigné la SAS GROUPE VINET devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Elle sollicite que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [B] [E] soient déclarées communes et opposables à la SAS GROUPE VINET. Elle précise qu’il ressort de la première réunion d’expertise que l’écran sous toiture présente des défauts de pose, notamment au niveau des débords de gouttière et que l’expert préconise d’appeler à la cause l’entreprise VINET ainsi que son assureur ERGO.

La SAS GROUPE VINET n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La SAS GROUPE VINET n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l’acte lui ayant été signifié selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile le 15 juillet 2026.

L’ordonnance, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la demande d’extension de la mesure d’expertise :

Aux termes de l’article 149 du code de procédure civile,

« Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.»

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»

L’expert a donné son avis sur l’extension par note du 19 mai 2026 et il n’est pas contesté que la SAS GROUPE VINET est intervenue dans la réalisation de travaux d’isolation pour la maison de Madame [P] [W] sise [Adresse 3] à [Localité 1].

Dès lors, Madame [P] [W] dispose d’un motif légitime à demander l’extension des opérations d’expertise au contradictoire de la SAS GROUPE VINET.

L’expertise ordonnée le 05 novembre 2025 sera étendue à la SAS GROUPE VINET.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.»

Madame [P] [W] sera condamnée provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise prescrites par ordonnance du 05 novembre 2025 à la SAS GROUPE VINET.

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente;

Condamnons Madame [P] [W] provisoirement aux dépens.

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 30 septembre 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.

La Greffière Le Président