MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00171 – N° Portalis DB3J-W-B7K-HCFT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 30 Septembre 2026

DEMANDEURS :

LE :

Copie simple à :
-Me [Localité 1]
-service des expertises (X2) extension avec RG 25/00320

Copie exécutoire à :
– Me [Localité 1]

Madame [Y] [V]
demeurant [Adresse 1]

Monsieur [M] [S], [R] [I]
demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Guillaume ALLAIN avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. HM POSE
dont le siège social est [Adresse 2]

non constituée

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Maryline LANGLADE

Débats tenus à l’audience publique de référés du : 26 Août 2026.

FAITS ET PROCÉDURE:

Le 14 novembre 2022, Madame [Y] [V] a signé un contrat avec la SAS SYNERGIE TRANSITION ayant pour objet l’installation de 14 panneaux photovoltaïques, pour un prix de 33 000 euros TTC, au [Adresse 3] à [Localité 2] (86). Une facture d’un montant de 32.834,75 euros a été éditée le 30 mars 2023, portant la mention  » incluant un abri de jardin « .

Un procès-verbal de constat de l’état de l’ouvrage réalisé du 21 août 2025 a été établi à la requête de Madame [Y] [V] et Monsieur [M] [I].

Le 10 octobre 2025, la SAS SYNERGIE TRANSITION a été radiée d’office du RCS de [Localité 3].

Suivant ordonnance du 17 décembre 2025, le juge des référés a ordonné à la demande de Madame [Y] [V] et Monsieur [M] [I] une expertise au contradictoire de la SAS SYNERGIE TRANSITION et de la SA AXA France IARD.

Par acte de commissaire de justice du 29 mai 2026 signifié à personne habilitée, Madame [Y] [V] et Monsieur [M] [I] ont assigné la SARL HM POSE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Ils sollicitent de :

– DECLARER commune à la société HM POSE l’ordonnance du 17 décembre 2025 ayant désigné Monsieur [Q] [E] en qualité d’expert, remplacé ensuite par Monsieur [J] [T],

– DIRE que les opérations et conclusions de l’expert judiciaire lui seront opposables.

– ORDONNER à la société HM POSE, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suite au prononcé de la décision à venir, de communiquer son attestation d’assurance décennale au moment de l’ouverture du chantier.

– RESERVER les dépens.

Ils soutiennent être bien fondés à solliciter l’extension de la mesure d’expertise à la SARL HM POSE dès lors que les travaux devant être repris ont été réalisés par ladite société en qualité de sous-traitant et dont le nom figure sur la facture de la SAS SYNERGIE TRANSITION.

La SARL HM POSE n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La SARL HM POSE n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assignée, l’acte ayant été signifié à personne habilitée le 29 mai 2026. La décision sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Sur la demande d’extension de la mesure d’expertise :

Aux termes de l’article 149 du code de procédure civile,

« Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.»

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»

L’expert a donné son avis sur l’extension par note du 25 juin 2026 et il n’est pas contesté que la SARL HM POSE est intervenue dans la réalisation des travaux.

Dès lors, Madame [Y] [V] et Monsieur [M] [I] disposent d’un motif légitime à demander l’extension des opérations d’expertise au contradictoire de la SARL HM POSE.

L’expertise ordonnée le 17 décembre 2025 sera étendue à la SARL HM POSE.

Sur la demande de communication de pièces :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile,

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.»

Madame [Y] [V] et Monsieur [M] [I] sollicitent la communication de l’attestation d’assurance décennale de la SARL HM POSE.

Il existe un motif légitime à cette communication dès lors que la SARL HM POSE pourrait être mise en cause dans un litige futur.

La communication de son attestation d’assurance décennale sera ordonné sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.»

Madame [Y] [V] et Monsieur [M] [I] seront condamnés provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est ordonnée dans son intérêt avant tout établissement des responsabilités.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, réputée contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort,

Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise prescrites par ordonnance du 17 décembre 2025 à la SARL HM POSE.

Ordonnons à la SARL HM POSE de communiquer à Madame [Y] [V] et Monsieur [M] [I] son attestation d’assurance décennale sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision.

Rappelons qu’il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente.

Condamnons la Madame [Y] [V] et Monsieur [M] [I] provisoirement aux dépens.

La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 30 septembre 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Maryline LANGLADE, Greffière, et signée par eux.

Le Greffier Le Président