MINUTE N° : 252/2026
ORDONNANCE DU : 30 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00151 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DQSP

NATURE DE L’AFFAIRE : 61B Demande en réparation des dommages causés par un produit ou une prestation de services défectueux  
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

PRÉSIDENT : Sanaa HEDIDI, Juge placée

GREFFIER : Carine GRIMALDI, Greffier

Copie exécutoire délivrée à :
– Me VACCAREZZA
– Me RECCHI
– Me SAVELLI

CCC Expertises
Le : 30 Septembre 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndic. de copro. LES TERRASSES DE FARINOLE Représenté par son syndic en exercice, la SARL CONCA D’ORU, dont le siège social est Résidence Sainte-Anne 20217 Saint-Florent, représenté par son gérant en exercice., dont le siège social est sis Résidence Les Terrasses de Farinole – 20253 FARINOLE
représentée par Maître Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA

DÉFENDERESSES

Madame [K] [E], demeurant 6 rue Monseigneur Rigo – 20200 BASTIA
représentée par Maître Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AJACCIO

S.A. AXA ASSURANCES, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE
représentée par Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau D’AJACCIO

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le neuf Septembre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffier lors des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par exploits délivrés les 17 et 18 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES TERRASSES DE FARINOLE a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA, la SA AXA ASSURANCES et madame [K] [E], aux fins de voir :

Désigner tel expert qui aura notamment pour mission de :Se rendre sur les lieux, les parties préalablement convoquées ;Prendre connaissance du PV de constat de la SCP de PETRICONI, commissaire de justice, du 2 mars 2026 ;Décrire les points litigieux évoqués ;Donner son avis sur les causes et origines de ceux-ci ;Donner tous éléments permettant de définir les responsabilités ;Décrire et chiffrer le montant des travaux nécessaires ;
Dire que l’expert devra déposer un pré-rapport et un rapport définitif dans lequel il aura répondu aux dires des parties ;
Fixer le délai qui sera accordé à l’expert pour déposer son rapport définitif ;
Fixer le montant de la consignation que le syndicat des copropriétaires devra verser entre les mains de madame le régisseur du TJ de BASTIA.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 3 juin 2026.

Par mention au dossier le 24 juin 2026, une réouverture des débats a été ordonnée au motif qu’il n’était pas établi que les pièces complémentaires versées en demande et non inscrites au bordereau aient été communiquées.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 9 septembre 2026.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence LES TERRASSES DE FARINOLE, représenté, a maintenu ses demandes et a justifié la communication de ses pièces par RPVA le 29 juin 2026.

Madame [K] [E], représentée, a formé les protestations et réserves d’usage.

La SA AXA ASSURANCES, représentée, a formé les protestations et réserves d’usage.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence LES TERRASSES DE FARINOLE sollicite une mesure d’expertise sur les parties communes de la résidence. Il explique que cette résidence, édifiée par la SARL LES TERRASSES DE FARINOLE (promoteur) avec le concours de la SAS SML BTP (constructeur), assurée auprès de la SA AXA ASSURANCES, et de madame [K] [E] en qualité d’architecte, subit des désordres, malfaçons et non-façons.

Au soutien de sa demande d’expertise, le demandeur verse aux débats l’acte d’engagement signé entre la SARL LES TERRASSES DE FARINOLE et monsieur [B] [M] [Q] [L] en qualité de président de la SAS SML BTP, pour la construction de 16 logements à FARINOLE

Le demandeur produit également le contrat d’assurance conclu entre la société SML BTP et la SA AXA FRANCE, lequel a pris effet le 1er septembre 2013.

Enfin, le syndicat des copropriétaires de la résidence LES TERRASSES DE FARINOLE verse aux débats un constat de commissaire de justice établi le 2 mars 2026 lequel relève des désordres au sein des parties communes de la résidence LES TERRASSES DE FARINOLE.

En l’espèce, il résulte de ces éléments que si le syndicat des copropriétaires de la résidence LES TERRASSES DE FARINOLE justifie de la signature d’un contrat entre la société SML BTP et la SARL LES TERRASSES DE FARINOLE pour la construction de 16 logements, il n’est pas justifié de la date à laquelle ce contrat a été signé, ni même de la date à laquelle la construction a commencé et s’est achevée.

De même, bien que le demandeur justifie que la SAS SML BTP était assurée auprès de la SA AXA, la pièce produite permet de constater que ce contrat a trouvé exécution à compter du 1er septembre 2013 et jusqu’au 1er janvier 2014, sans qu’il ne soit justifié du renouvellement de ce contrat ni de ce que la SA AXA était son assureur au moment de la construction de la résidence litigieuse.

Au surplus, aucune pièce ne permet d’établir que madame [K] [E] est intervenue en qualité d’architecte lors de la construction de la résidence.

Toutefois, dès lors que madame [K] [E], représentée à l’audience, a formé protestations et réserves, sans contester sa mise en cause, et que la SA AXA, également représentée, ne s’est pas opposée à la demande d’expertise, il y a lieu d’y faire droit, dès lors que le demandeur justifie d’un motif légitime à l’instauration d’une expertise aux fins de décrire les désordres évoqués par le commissaire de justice dans son constat du 2 mars 2026.

Sur les demandes accessoires
L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que « le juge statuant en référé statue sur les dépens. » Selon l’alinéa 1er de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Il y a lieu, en l’espèce, de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence LES TERRASSES DE FARINOLE en l’état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l’égard des défendeurs et que la mesure d’expertise a justement pour objet d’instruire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir et cependant, dès à présent et par provision :

ORDONNONS une expertise et désignons monsieur [R] [D], expert près la cour d’appel de BASTIA, avec pour mission de :

Convoquer les parties ;Se rendre sur les lieux sis résidence les terrasses de Farinole – 20253 FARINOLE ;Se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment le constat de commissaire de justice du 2 mars 2026, et d’entendre les parties en leurs explications ;Décrire les points litigieux évoqués dans le constat du 2 mars 2026 ;Constater les non-façons, malfaçons, non conformités voire les désordres ;Donner un avis motivé sur les causes de ces non-façons, malfaçons, non conformités voire des désordres ;Indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier à ces désordres ;Déterminer l’ensemble des préjudices résultant de ces non-façons, malfaçons, non conformités voire des désordres ;Dire si ses travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens, et dans l’affirmative, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;Donner tout élément technique de nature à éclairer le tribunal ;D’une manière générale, faire toutes observations et mesures nécessaires à la solution du litige et plus particulièrement fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ;S’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après leur avoir fait part de sa note de synthèse/pré-rapport.
SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable par le syndicat des copropriétaires de la résidence LES TERRASSES DE FARINOLE de la somme de 5.000 euros, dans le délai de deux mois à compter de la présente ordonnance entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de BASTIA et disons qu’à défaut de consignation dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

DISONS que ladite consignation devra être versée au moyen d’un virement sur le compte dont les coordonnées sont reproduites ci-dessous (le libellé du virement devant impérativement préciser le nom du demandeur et le numéro de RG de l’instance) :

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, par le juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELONS que si les parties viennent à se concilier sur intervention de l’expert, ce dernier constate que sa mission est devenue sans objet, et en fait rapport au juge à qui les parties peuvent demander de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix ;

L’INVITONS à donner aux parties un délai entre trois et cinq semaines (à son choix) pour faire valoir leurs observations après leur avoir communiqué son prérapport ou un document de synthèse, observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif ;

DISONS que le pré-rapport et le rapport définitif de l’expert devront comprendre :
la liste exhaustive des pièces consultées, le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise, le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise, la date de chacune des réunions tenues, les déclarations des tiers entendus par les experts, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties, le cas échéant, l’identité du sapiteur ou technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document établi par ce dernier ;
DISONS que l’expert déposera au service des expertises du tribunal l’original de son rapport dans un délai maximum de 5 mois à compter du versement de la consignation dont le greffe l’avisera, sauf demande de prorogation de ce délai formée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;

DISONS que conformément à l’article 282 dernier alinéa du code de procédure civile, l’expert, en même temps que son rapport, devra adresser aux parties copie de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles auront un délai de quinze jours à compter de sa réception pour en contester le montant devant le juge chargé du contrôle des expertises et faute d’observation dans ce délai, le juge procédera à la taxation des honoraires de l’expert ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés d’exécution ;

DISONS qu’en cas d’empêchement, de refus de sa mission par l’expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d’office, par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de la résidence LES TERRASSES DE FARINOLE aux entiers dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES