AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]

[V] [P]
c [L] [R]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

DECISION N° 26/1579
N° RG 26/01579 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QW3I

DEMANDERESSE

Madame [V] [P]
née le 11 Janvier 1961 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Comparante en personne

DEFENDEUR

Monsieur [L] [R]
né le 22 Janvier 1941 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Monsieur Yves TEYSSIER, Vice-Président, siégeant en qualité de juge des contentieux de la protection

Greffier : Madame Laetitia LACROIX

Expéditions délivrées
à Mme [P]
à M. [R]

le

Grosse délivrée
à Mme [P]

le
À l’audience publique du 13 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 septembre 2026, prorogée au 30 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 02 mars 2026, Madame [V] [P] a fait assigner Monsieur [L] [R] aux fins de :

déclarer valable au fond et en la forme le congé qui lui a été délivré le 22 septembre 2025, pour le 28 février 2026 ;le déclarer occupant sans droit ni titre des locaux qu’il occupe sis, [Adresse 6] ; ordonner, en conséquence, son expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin ;le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;le condamner au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du congé et de la présente assignation ;
A l’audience du 13 juillet 2026, à laquelle l’affaire venait utilement, Madame [V] [P] est comparante. Monsieur [L] [R], cité à personne, n’est pas comparant, ni représenté ;

Madame [V] [P] expose qu’elle a donné en location à Monsieur [L] [R] un appartement meublé à usage d’habitation situé [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel de 377 euros charges comprises, que par acte du 22 septembre 2025, elle lui a fait signifier un congé pour vendre à échéance du 28 février 2026.

A l’audience, elle déclare que Monsieur [L] [R] a quitté les lieux le 19 mars 2026, la demande d’expulsion devenant sans objet. Elle expose cependant qu’après son départ, elle a été contrainte de lui faire délivrer une sommation de payer pour la somme de 671,42 euros correspondant au loyer impayé de février 2026, au loyer du 01 mars au 15 mars 2026, à la taxe des ordures ménagères de 2025, à la régularisation des charges d’eau déduction faite des provisions sur charges déjà réglées. Elle explique qu’elle a reçu le loyer de février et qu’en conséquence le montant total dû par Monsieur [L] [R] est ainsi ramené à la somme de 294,42 euros. Elle demande en outre qu’il soit condamné au paiement de la somme de 920 euros correspondant aux dégradations auxquelles elle a dû remédier et au nettoyage qu’elle a dû effectuer après le départ du locataire. Elle demande enfin qu’il soit condamné au paiement de la somme de la somme de 450 euros correspondant à la signification du congé pour vendre, et à la somme de 1.245,24 euros correspondant aux frais d’assignation et de commandement de payer. Ses demandes en paiement porter sur un montant total de 2.909,66 euros.

SUR QUOI

Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge ne fait droit à la demande, en l’absence de la partie défenderesse que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Sur la validité du congé pour vendre signifié le 22 septembre 2025 à effet du 28 février 2026

L’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 dispose que :

« Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur ».

L’article 1240 du code civil dispose en outre que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Pour se conformer à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit que lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.

Il résulte en outre de l’article 15 de de la loi du 6 juillet 1989 que, « le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes ».

En l’espèce, à défaut d’élément tendant à invalider le congé pour vendre délivré le 22 septembre 2025 à effet du 28 février 2026, il sera déclaré valable.

En conséquence, Monsieur [L] [R] sera déclaré occupant sans droit ni titre du logement situé [Adresse 6] à compter du 1er mars 2026.

Sur la demande d’expulsion

Dans son acte introductif d’instance, Madame [V] [P] demande d’ordonner, en conséquence, son expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Il résulte des éléments du dossier non contesté et principalement des déclarations de Madame [V] [P] que Monsieur [L] [R] a quitté le logement le 19 mars 2026.

En conséquence, la demande d’ordonner son expulsion devient sans objet.

Sur la demande en paiement d’indemnités d’occupation

Il résulte de ce qui précède, qu’à compter du 1er mars 2026, Monsieur [L] [R] est occupant sans droit ni titre des locaux qu’il occupe sis, [Adresse 6].

Il sera donc condamné à payer à Madame [V] [P] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, et ce à compter du 1er mars 2026, date d’effet du congé pour reprise, et jusqu’au 19 mars 2026, date affirmée comme étant la libération effective des lieux.

Il ressort des éléments du dossier que le loyer mensuel, charges comprises, s’établit à 377 euros.

Il en résulte que l’indemnité d’occupation due pour la période du 1er mars 2026 au 19 mars 2026 s’élève à 377 / 31 j X 19 j = 231,06 euros.

Monsieur [L] [R] sera condamné à payer la somme de 231,06 euros au titre de l’indemnité d’occupation due pour la période du 1er mars 2026 au 19 mars 2026 ;

Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

En conséquence, les indemnités d’occupation échues produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et toutes les indemnités d’occupation ultérieures non payées à terme se verront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date de leur exigibilité.

Sur la demande en paiement de la somme de 450 euros correspondant à la signification du congé pour vendre et des frais d’assignation,

Madame [V] [P] sollicite la condamnation de Monsieur [L] [R] au paiement de la somme de 450 euros correspondant aux frais qu’elle a engagés pour faire signifier le congé pour vendre.

Cependant, le coût de l’acte de congé (qu’il s’agisse d’un congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime et sérieux) incombe à celui qui le demande, c’est-à-dire le propriétaire.

En conséquence Madame [V] [P] sera déboutée de sa demande de voir condamner Monsieur [L] [R] au paiement de la somme de 450 euros correspondant aux frais qu’elle a engagé pour faire signifier le congé pour vendre.

Sur les autres demandes de Madame [V] [P] formées à l’audience

A l’audience, Madame [V] [P] a formulé une demande de paiement de la somme de 920 euros correspondant aux dégradations auxquelles elle a dû remédier et nettoyage qu’elle a dû effectuer après le départ du locataire. Elle demande également qu’il soit condamné à la somme de 1.245,24 euros correspondant aux frais d’assignation et de commandement de payer.

S’il est constant que dans le cadre d’une procédure orale des demandes nouvelles peuvent être formulées à l’audience faut-il encore que le principe du contradictoire ait été respecté.

Madame [V] [P] ne démontre pas avoir notifié sous quelque forme que ce soit ses demandes nouvelles non comprises dans son assignation.

En outre, il n’est pas démontré que Monsieur [L] [R] a eu connaissance du décompte établi par Madame [V] [P] et qu’il a été mis en demeure de payer la somme de 920 euros qu’elle réclame au titre des dégradations auxquelles elle a dû remédier et du nettoyage qu’elle a dû effectuer après le départ du locataire.

Elle demande également qu’il soit condamné au paiement des frais d’assignation.

Il est rappelé que frais par elle exposés, liés à l’assignation délivrée le 02 mars 2026, sont compris dans les dépens, les autres frais exposés et notamment le commandement de payer les loyers, la notification CAPEX, sommation d’assister à l’état des lieux, les deux PV de constat n’étant pas justifiés au regard de l’assignation fondée sur un congé pour vendre.

En conséquence, Madame [V] [P] sera déboutée de ses demandes complémentaires de voir condamner Monsieur [L] [R] au paiement de la somme de 920 euros et de 1.245,24 euros.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE valable le congé pour reprise signifié le 22 septembre 2025 à effet du 28 février 2026 ;

PRONONCE la résiliation, à compter du 28 février 2026, du contrat de bail de location en meublé conclu entre Madame [V] [P] et Monsieur [L] [R] portant sur un appartement situé [Adresse 6] ;

CONSTATE que Monsieur [L] [R] a quitté les lieux le 19 mars 2026 ;

DIT que la demande de voir ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [R] et de tous occupants de son chef devient sans objet ;

FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation au montant actualisé du loyer et des charges jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux à la somme de 231,06 euros.

CONDAMNE Monsieur [L] [R] à verser à Madame [V] [P] la somme de 231,06 euros avec intérêts au taux légal à compter du 02 mars 2026, date de l’assignation ;

DEBOUTE Madame [V] [P] de sa demande de voir condamner Monsieur [L] [R] à lui verser la somme de 450 euros correspondant aux frais qu’elle a engagés pour faire signifier le congé pour vendre ;

DEBOUTE Madame [V] [P] de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNE Monsieur [L] [R] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT