AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

S.A. [N],
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
demanderesse à l’injonction de payer – défenderesse à l’opposition
c
[L] [F],
défenderesse à l’injonction de payer – demanderesse à l’opposition

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

DECISION N° 26/125
N° RG 26/01598 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QW4I

DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER – DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION

S.A. [N],
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non représentée

DÉFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER – DEMANDERESSE À L’OPPOSITION

Madame [L] [F]
née le 12 Juin 1995 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]

Non comparante
Représentée par Me Agnès VILETTE, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Sarah BELATTAR, avocat au Barreau de GRASSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Monsieur Yves TEYSSIER, Vice-Président

Expéditions délivrées
à SA [N]
à Me VILETTE

le

Grosse délivrée
à Me VILETTE

le

Greffier : Madame Laetitia LACROIX

À l’audience publique du 13 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 septembre 2026, prorogée au 30 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance portant injonction de payer en date du 24 novembre 2025, le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Grasse a condamné Madame [L] [F] à payer à la société S.A. [N] la somme de 704,98 euros majorée des intérêts calculés au taux légal à compter du 05 juin 2025 date de la lettre de mise en demeure.

Madame [L] [F] a formé opposition à ladite ordonnance par courrier du 20 février 2026 enregistré au greffe du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Grasse le 23 février 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 13 juillet 2026 à laquelle l’affaire venait utilement.

Par courrier du 10 avril 2026, reçu le 13 avril 2026, Madame [L] [F] a communiqué copie de la correspondance du commissaire de justice intervenant aux intérêts de la société S.A. [N] aux termes duquel il indique que sa cliente lui a demandé de stopper son intervention.

A l’audience du 13 juillet 2026, Madame [L] [F] est représentée. La société S.A. [N], bien que régulièrement convoquée, est non comparante, ni représentée.

SUR QUOI

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer :

L’article 1412 du code de procédure civile dispose que « le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer »

L’article 1415 du code de procédure civile dispose que « l’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. Le mandataire, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial ».

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que « l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ».

L’article 125 du code de procédure civile dispose que « les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou l’absence d’ouverture d’une voie de recours »

Madame [L] [F] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 24 novembre 2025 par courrier du 20 février 2026 enregistré au greffe du pôle de proximité du tribunal judiciaire Grasse le 23 février 2026. Cependant, il n’est pas rapporté la preuve que cette ordonnance d’injonction de payer a été signifiée.

Il ressort au contraire des échanges entre le conseil de Madame [L] [F] et le commissaire de justice ayant instrumenté dans l’intérêt de la société S.A. [N] qu’à la date du 09 février 2026, l’ordonnance d’injonction de payer est « en cours de signification » (pièce n°10 de Madame [L] [F]).

Il s’en suit que l’opposition adressée par courrier du 20 février 2026, enregistrée au greffe du tribunal de proximité de Grasse le 23 février 2026, est donc recevable.

En conséquence, il conviendra de constater que le présent jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer rendue le du 24 novembre 2025 par le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Grasse et qu’il y a lieu de statuer à nouveau.

Sur l’absence de désistement de la société S.A. [N] :

Madame [L] [F] soutient que la société S.A. [N] s’est désistée de sa demande en principal. Elle en veut pour preuve le courrier daté du 10 avril 2026 que lui a adressé l’étude FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES, commissaires de justice, indiquant que « ma cliente me demande de stopper mon intervention ».

Il n’est pas démontré de façon claire et précise que la demande de « stopper » l’intervention qu’aurait reçue le commissaire de justice signifie que la société S.A. [N] entend se désister.

En l’absence de confirmation du désistement de la part de la société S.A. [N], il ne sera, en conséquence, pas constaté le désistement de la société S.A. [N].

Sur l’absence de preuve de la signification de l’ordonnance portant injonction de payer du 24 novembre 2025 :

Il résulte de l’article 1411 du code de procédure civile que « l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date. »

Il n’est pas rapporté que l’ordonnance en date du 24 novembre 2025 portant injonction de payer à la société S.A. [N] la somme de 704,98 euros majorée des intérêts calculés au taux légal à compter du 05 juin 2025 a été signifiée.

Dans ses écritures déposées à l’audience du 13 juillet 2026, Madame [L] [F] indique qu’à cette date l’ordonnance ne lui a toujours pas été régulièrement signifiée.

Il en résulte que conformément aux dispositions de l’article 1411 du code de procédure civile l’ordonnance en date du 24 novembre 2025 portant injonction de payer à la société S.A. [N] la somme de 704,98 euros majorée des intérêts calculé au taux légal à compter du 05 juin 2025 sera déclarée non avenue.

Sur les demandes reconventionnelles formées par Madame [L] [F] :

Il est rappelé qu’en matière d’injonction de payer, le tribunal est saisi par l’opposition du débiteur qui confère au créancier la qualité de demandeur et au débiteur celle de défendeur.

Il en résulte que les dispositions du code de procédure civile visant l’absence de comparution du demandeur s’appliquent en l’espèce.

L’article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une date ultérieure ;

Il en résulte qu’au vu du défaut de comparution de la partie demanderesse à la requête d’injonction de payer et Madame [L] [F], défenderesse, ayant formulé des demandes reconventionnelles sollicitant en conséquence un jugement sur le fond, il y a lieu de statuer sur l’ensemble de ses demandes.

Madame [L] [F] a rapporté la preuve d’une homonymie et qu’elle n’était pas liée contractuellement avec la société S.A. [N]. Elle démontre avoir communiqué ces éléments au commissaire de justice chargé du recouvrement de la créance de la société S.A. [N] et ainsi contesté être débitrice à quel que titre que ce soit.

La société S.A. [N] a cependant poursuivi le recouvrement de sa créance obligeant Madame [L] [F] à constituer avocat et à saisir le pôle de proximité du tribunal judiciaire de GRASSE en formant opposition.

Madame [L] [F] demande que la société S.A. [N] soit condamnée à lui verser la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral. Elle n’apporte cependant aucun élément de nature à justifier le quantum de ses demandes.

S’il n’est pas contesté les différentes démarches engagées par Madame [L] [F] pour démontrer qu’elle ne pouvait en aucun cas être débitrice des sommes réclamées par la société S.A. APPR et qu’à ce titre, elle a subi un préjudice en raison de l’anxiété suscitée par cette situation, elle ne justifie pas le quantum de ses demandes. Eu égard aux éléments rapportés, il conviendra cependant de lui allouer la somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral.

En conséquence la société S.A. [N] sera condamnée à verser à Madame [L] [F] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Sur les demandes accessoires :

Compte-tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [L] [F] les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens.

Il convient donc de condamner la société S.A. [N] à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société S.A. [N] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394, 395, 399 et 468 du code de procédure civile et les articles 1411, 1415,1416, 1419 et 1420 du code de procédure civile ;

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’opposition formée par Madame [L] [F] à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 24 novembre 2025 par le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Grasse ;

Statuant à nouveau ;

CONSTATE qu’il n’est pas rapporté la preuve que l’ordonnance en date du 24 novembre 2025 portant injonction de payer à la société S.A. [N] a été signifiée ;

En conséquence,

DIT non avenue et de nul effet l’ordonnance portant injonction de payer en date du 24 novembre 2025 ;

CONSTATE que sans motif légitime la société S.A. [N], demandeur, n’a pas comparu et que Madame [L] [F], défenderesse, a sollicité un jugement au fond ;

CONDAMNE la société S.A. [N] à verser à Madame [L] [F] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE la société S.A. [N] à payer à Madame [L] [F] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société S.A. [N] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.

LE GREFFIER LE PRESIDENT