MINUTE 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS

Première Chambre

Jugement du 30 Septembre 2026

N° RG 25/01249 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IOQG

DEMANDERESSE

S.A. CNP CAUTION, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 383 024 098
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Michèle NATHAN ROUCH, membre de la SELARL WARN AVOCATS, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCPA LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD – GIBIERGE, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

DEFENDEURS

Monsieur [H] [O]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
défaillant

Madame [U] [O] née [Z]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (28)
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N721812025005602 du 24/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Maître Boris MARIE, membre de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au Barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT

DÉBATS A l’audience publique du 09 juillet 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 30 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 30 Septembre 2026

– prononcé publiquement par Chantal FONTAINE, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– réputé contradictoire
– signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

copie exécutoire à Maître Boris MARIE de la SCP MARIE & SOULARD – 20, Maître Frédéric BOUTARD de la SCPA LALANNE – GODARD – BOUTARD – SIMON – GIBAUD – GIBIERGE – 8 le

N° RG 25/01249 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IOQG

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé émise le 10 juillet 2009, reçue le 11 juillet 2009 et acceptée le 22 juillet 2009, le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE- OUEST(ci-après CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE) a consenti à Monsieur [H] [O] et Madame [U] [Z] épouse [O] un prêt immobilier “RENDEZ-VOUS”N° 30000008079/1, d’un montant en principal de 113 795 €, amortissable sur 360 mois moyennant un taux d’intérêt contractuel de 4,35% et destiné à financer l’acquisition et les travaux d’un immeuble à usage d’habitation à usage de résidence principale .

Aux termes de ce même acte, la CNP CAUTION s’est engagée en qualité de caution solidaire de Monsieur [H] [O] et Madame [U] [Z] épouse [O] au titre de ce prêt, ce que les emprunteurs ont reconnu et accepté en paraphant chaque page de l’offre de prêt et en apposant leur signature sur la dernière page, un paragraphe entier étant dédié à cet engagement de caution en pages 4 et 5 de l’offre à laquelle était annexée en outre “une notice d’information CNP CAUTION” également paraphée et signée par chacun des co-emprunteurs.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 janvier 2024, (pli non retiré) le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE a mis en demeure Monsieur [H] [O] et Madame [U] [Z] épouse [O] de régler les échéances impayées se chiffrant à la somme de 2 723,25 €.

Faute de régularisation, la déchéance du terme du prêt a été prononcée par courrier distinct du 22 juillet 2024, réceptionné par Madame [U] [Z] épouse [O] le 25 juillet 2024 et non retiré par Monsieur [H] [O].

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 4 septembre 2024, la CNP CAUTION a informé Monsieur [H] [O] et Madame [U] [Z] épouse [O] de sa mise en cause en sa qualité de caution professionnelle par le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE et de la demande de règlement consécutive formée à son encontre.

Le 12 décembre 2024, la CNP CAUTION a réglé au CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE la somme de 104 258,62 € correspondant au montant des sommes dues par Monsieur [H] [O] et Madame [U] [Z] épouse [O] au titre du prêt N°30000008079/1.

Le même jour, le CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE a établi une quittance subrogative au profit de la CNP CAUTION.

Par lettre recommandée avec accusé de réception distincte du 24 février 2025, la CNP CAUTION, par l’intermédiaire de son Conseil, a mis en demeure Monsieur [H] [O] et Madame [U] [Z] épouse [O] de lui payer la somme en principal de 104 258,62 €, somme réglée au prêteur en lieu et place des co-emprunteurs et ce, avec intérêts au taux légal à compter du paiement.

Ces mises en demeure s’étant révélées infructueuses, la CNP CAUTION a, par actes des 2 et 4 avril 2025, assigné en paiement Monsieur [H] [O] et Madame [U] [Z] épouse [O] devant la présente juridiction.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées à Monsieur [H] [O] par acte extrajudiciaire le 10 février 2026 et par voie électronique à Madame [U] [Z] épouse [O] le 17 février 2026, la CNP CAUTION demande au tribunal de :

– déclarer recevable et bien fondée son action à l’encontre de Monsieur [H] [O] et Madame [U] [Z] épouse [O],
– condamner solidairement Monsieur [H] [O] et Madame [U] [Z] épouse [O], à lui payer la somme de 104 258,62 € outre les intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2024,
– dire que les intérêts échus pour une année entière seront capitalisés et produiront eux-même intérêts,
– constater que Madame [U] [Z] épouse [O] ne conteste pas sa dette à son égard,
– débouter Madame [U] [Z] épouse [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
– condamner solidairement Monsieur [H] [O] et Madame [U] [Z] épouse [O] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamner les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire, qui seront recouvrés par l’avocat constitué selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la CNP CAUTION fait valoir, au visa de l’article “2308″ du code civil qu’elle bénéficie d’un recours personnel qui interdit au débiteur/emprunteur de lui opposer les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier. Elle précise que ce recours lui offre la possibilité de recevoir une indemnisation plus large, en ce que cette indemnisation comprend les sommes payées au prêteur et les intérêts moratoires qui sont dus à compter du paiement qu’elle a effectué entre les mains du créancier, outre les frais engagés depuis qu’elle a dénoncé aux débiteurs les poursuites dirigées contre elle.

Elle s’oppose à la demande de délais de paiement formulée par Madame [U] [Z] épouse [O] considérant que celle-ci ne justifie pas de sa situation professionnelle et financière, l’intéressée ne produisant pas son avis d’imposition et étant taisante sur le versement d’une éventuelle pension alimentaire ajoutant que le bien immobilier financé au moyen du prêt est vacant et que sa vente permettrait de solder la dette des emprunteurs.

Aux termes de ses écritures signifiées le 18 novembre 2025 par voie électronique à la CNP CAUTION, Madame [U] [Z] épouse [O] demande au tribunal de :

– la déclarer recevable et fondée en ses demandes,
– lui donner acte qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande formée à son égard par la CNP CAUTION,
– lui accorder au visa de l’article 1345-5 du code civil un délai de deux ans pour le paiement des sommes dues,
débouter le CNP CAUTION de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Madame [U] [Z] épouse [O] expose avoir quitté l’immeuble à usage d’habitation financé par le prêt le 1er décembre 2023. Elle déclare que ce logement est désormais vacant et qu’elle est d’accord pour qu’il soit vendu. A l’appui de sa demande de délais de paiement, elle soutient être sans emploi depuis le 18 mars 2025, avoir des indemnités versées par France Travail de l’ordre de 990 € par mois et percevoir en outre des allocations familiales d’un montant de 1 364,87 € et des prestations sociales (logement) d’un montant de 342 €, Elle précise qu’elle assume seule la charge de ses trois enfants et qu’elle règle un loyer de 874 €.

Monsieur [H] [O] bien que régulièrement cité selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat, alors même qu’une lettre de rappel l’avisant de la date de l’audience de mise en état et de l’obligation de s’y faire représenter par avocat lui a été adressée par le Greffe le 16 mai 2026.

Les débats ont été clôturés le 16 avril 2026 par ordonnance du Juge de la mise en état du même jour et l’affaire renvoyée devant le Juge unique à l’audience de plaidoirie du 9 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera rappelé aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque l’un des défendeurs ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée,

La présente juridicition relève que si les conclusions de Madame [U] [Z] épouse [O] ont été régulièrement signifiées par voie élecronique à la CNP CAUTION, en revanche il n’est pas justifié que ses écritures aient été notifiées par acte extrajudiciaire à Monsieur [H] [O].

Dès lors, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, il convient de réouvrir les débats aux seules fins de signification des conclusions de Madame [U] [Z] épouse [O] à Monsieur [H] [O].

Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture rendue le 16 avril 2026 ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

INVITE Madame [U] [Z] épouse [O] faire signifier ses conclusions par acte extrajudiciaire à Monsieur [H] [O],

SURSOIT à statuer, dans l’attente, sur toutes les demandes, en ce compris les demandes formulées en application de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à la mise en état du JEUDI 10 DÉCEMBRE 2026 à 9 heures ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE