REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 22/04999 – N° Portalis DB3E-W-B7G-LXLX

En date du : 30 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du trente septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEURS :

Madame [Z] [E], née le 01 Octobre 1981 à [Localité 1] (92), de nationalité Française, Responsable Marketing, demeurant [Adresse 1]
Et
Monsieur [H] [K], né le 27 Juillet 1973 à [Localité 2] (33), de nationalité Française, Responsable de communication, demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDERESSES :

S.A.S.U. GBP, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Arnaud LUCIEN, avocat au barreau de TOULON

S.A.S. ENTORIA venant aux droits de la S.A.S. AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Didier CAPOROSSI, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Sarah XERRI-HANOTE, avocat plaidant au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

PROTECT SA, dont le siège social est sis [Adresse 4] (BELGIQUE), prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Didier CAPOROSSI, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Sarah XERRI-HANOTE, avocat plaidant au barreau de PARIS

Grosses délivrées le :
à :
Me Chrystelle ARNAULT – 9
Me Didier CAPOROSSI – 0150
Me Arnaud LUCIEN – 0267

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant devis en date du 24 mars 2019, Madame [Z] [E] et Monsieur [H] [K] ont confié à la SASU GBP la livraison et la pose d’une piscine coque de la marque LEISURE POOL sur un terrain leur appartenant sis [Adresse 5] à [Localité 3] (83).

La SAS GBP est assurée auprès de la société PROTECT SA.

Les travaux ont été exécutés en juin 2019 et la mise en eau a été réalisée en juillet 2019.

Une facture d’un montant de 46.567,86 € a été émise par la SASU GBP.

Se plaignant de l’apparition de fissures et du caractère fuyard du bassin, les consorts [E] – [K] ont fait assigner la SASU GBP et la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance en date du 3novembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a mis hors de cause la société ENTORIA venant aux droits de la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, a reçu l’intervention volontaire de la société PROTECT et a ordonné une expertise confiée à Monsieur [A].

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 6 avril 2022.

Suivant exploits de commissaire de justice du 21 septembre 2022, Madame [Z] [E] et Monsieur [H] [K] ont fait assigner la SASU GBP exerçant sous l’enseigne AZURLONDE PISCINES et la SAS AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, devant le tribunal judiciaire de Toulon.

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2024, Madame [Z] [E] et Monsieur [H] [K] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1792 et 1231-1du code civil, de :
– les recevoir en leur action et la déclarer bien fondée,
À titre principal,
– condamner in solidum la société GBP et la SA PROTECT SA à leur payer les sommes suivantes, à parfaire au jour de la décision à intervenir, assorties des intérêts de droit à compter de la signification de la décision à intervenir :
• 35.180 € TTC au titre des travaux de reprise,
• 14.000 € pour la période estivale (1000 € par semaine x 4 semaines / an x 4 ans) et de 3.200 € en basse saison (800 € pour semaine/an x 4 ans ) au titre de leurs pertes locatives,
• 300 € TTC au titre de la perte d’eau,
• 5.000 € au titre de leur propre préjudice de jouissance et moral,
– condamner in solidum la société GBP et la SA PROTECT SA à leur payer la somme de 10.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris les frais de constat et d’expertise, dont distraction au profit de Maître Chrystelle ARNAULT BERNIER, Avocat aux offres de droit.
À titre subsidiaire,
– condamner la société GBP à leur payer les sommes suivantes, à parfaire au jour de la décision à intervenir, assorties des intérêts de droit à compter de la signification de la décision à intervenir :
• 35.180 € TTC au titre des travaux de reprise,
• 14.000 € pour la période estivale (1000 € par semaine x 4 semaines / an x 4 ans) et de 3.200 € en basse saison (800 € pour semaine/an x 4 ans ) au titre de leurs pertes locatives,
• 300 € TTC au titre de la perte d’eau,
• 5.000 € au titre de leur propre préjudice de jouissance et moral,
– condamner la société GBP à leur payer la somme de 10.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris les frais de constat et d’expertise, dont distraction au profit de Maître Chrystelle ARNAULT BERNIER, Avocat aux offres de droit.
En tout état de cause,
– débouter la société ENTORIA et la SA PROTECT de toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions notifiées par RPVA le 2 juin 2024, la SASU GBP demande au tribunal de :
– condamner la société PROTECT à la relever et garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre,
– condamner tout succombant au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 6 novembre 2025, la SAS ENTORIA venant aux droits de la SAS AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS et la SA PROTECT, intervenante volontaire, demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1103 et 1792 et suivants du code civil, de :
In limine litis
– mettre hors de cause la société ENTORIA venant aux droits de la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS,
– débouter les consorts [E]-[K] de toutes demandes, fins et conclusions
formulées à l’encontre de la société ENTORIA, venant aux droits de la société AXELLIANCE
CREATIVE SOLUTIONS,
À titre principal,
– juger que les garanties responsabilité civile décennale et responsabilité civile générale avant et/ou après réception de la police BATI PISCINE souscrite par la société GBP AZUR LONDE auprès de PROTECT n’ont pas vocation à être mobilisées,
En conséquence,
– débouter les consorts [E]-[K] de toute demande de condamnation formulée à l’encontre de la société ENTORIA venant aux droits de la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTION et de la société PROTECT,
À titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal devait entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société PROTECT
– appliquer la franchise contractuelle de 1.000 € ainsi que les plafonds de garanties prévus par la police souscrite si par extraordinaire le Tribunal devait entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société PROTECT,
En tout état de cause
– écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, et subsidiairement, désigner un séquestre avec mission de recevoir le montant des condamnations mises à la charge de la société PROTECT,
– débouter les consorts [E]-[K] de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
– condamner les consorts [E]-[K] à leur payer la somme de 5.000 € chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Par ordonnance du 19 novembre 2024, la clôture a été fixée au 10 novembre 2025.

L’affaire appelée à l’audience du 17 juin 2026 a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler à titre liminaire que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il y a également lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Par conséquent, les prétentions dépourvues d’effet telles les demandes de “ dire et juger ”, “ constater ” ou “donner acte” ne constituent pas des prétentions ayant une valeur juridique, sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens des dispositions du code de procédure civile.

Il est cependant de jurisprudence constante, depuis une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 13 avril 2023 (cass. civ. 2ème, n°21-21463), que le juge doit interpréter la demande et statuer si elle contient une véritable demande qui confère un droit à la partie ou si la loi autorise la formulation utilisée.

Il convient en conséquence d’écarter toute prétention ne répondant pas à de tels critères.

Sur la mise hors de cause de la SAS ENTORIA venant aux droits de la SAS AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS et l’intervention volontaire de la société PROTECT SA

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Il ressort de l’assignation en date du 21 septembre 2022 que Madame [Z] [E] et Monsieur [H] [K] entendaient rechercher la garantie de SAS AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS aux droits de laquelle vient la société PROTECT SA en qualité d’assureur de la SASU GBP.

Or, il ressort des pièces produites et notamment des conditions particulières du contrat BATI PISCINE que la société AXELLIANCE, aux droits de laquelle est venue la société ENTORIA est intervenue en qualité d’intermédiaire entre la SASU GBP et la société PROTECT.

La société ENTORIA étant étrangère au litige opposant les consorts [E] -[K] aux intervenants à l’acte de construction et n’ayant, de ce fait, pas intérêt à agir en défense, il convient de la mettre hors de la cause.

L’intervention volontaire de la société PROTECT SA sera déclarée recevable.

Sur les demandes en paiement au titre de la garantie décennale

L’article 1792 du code civil énonce que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Toutefois, la garantie décennale ne s’applique que s’il y a eu réception.

Sur la réception

L’article 1792-6 du Code civil dispose que : “La réception est l’acte par lequel le maître déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée
contradictoirement.”

La réception peut-être tacite à condition que soit établie la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage. Il appartient à celui qui invoque une réception tacite de l’ouvrage de la démontrer.

Il est de jurisprudence constante que :
-l’existence de désordres, de malfaçons ou d’inachèvements ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une réception tacite,
-l’absence de paiement du solde du prix des travaux ne fait obstacle à la reconnaissance d’une réception tacite que si le maître d’ouvrage a refusé d’honorer les factures qui lui ont été présentées avant la prise de possession de l’ouvrage,
– que la réception tacite d’un ouvrage inachevé peut être caractérisée si le paiement des travaux, bien qu’incomplet, correspond néanmoins au quantum des travaux réalisés.

Ainsi, la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage et le paiement du prix, ou de la quasi totalité du prix, permettent de caractériser la réception tacite, à moins que des réserves expresses et importantes aient été formulées.
En l’espèce, le marché confié à la SASU GBP portait sur la création d’une piscine et l’aménagement de ses abords.

Il ressort des éléments versés aux débats que les travaux relatifs à l’installation du bassin ont été exécutés au cours du mois de juin 2019 et que celui-ci a été mis en eau au mois de juillet suivant.

Il est constant qu’aucun procès-verbal de réception n’a été établi.

L’expert judiciaire indique que, la piscine étant remplie et mise en service le 15 juillet 2019, cette date doit être retenue comme celle de la livraison des travaux.

Il est en effet établi que Madame [Z] [E] et Monsieur [H] [K] ont pris possession du bassin à cette date et en ont fait usage. La SASU GBP leur adressait d’ailleurs, le 20 juillet 2019, des recommandations relatives à l’entretien courant de la piscine, notamment concernant le traitement de l’eau et le maintien du niveau du bassin.

La circonstance que certaines prestations demeuraient à réaliser, notamment la livraison et la pose du couvre-volet et la réalisation des abords du bassin, n’est pas, à elle-seule, exclusive d’une réception, l’achèvement de la totalité des prestations prévues au marché ne constituant pas une condition nécessaire à la réception d’un ouvrage en état d’être reçu.

De même, l’absence de paiement intégral du prix ne suffit pas à exclure l’existence d’une réception tacite. Sur ce point, l’expert judiciaire relève que Madame [Z] [E] et Monsieur [H] [K] ont réglé la somme de 11.550 € le 27 mars 2019 ainsi que la somme de 25.000 € le 17 juillet 2019, soit 94,92 % du montant du devis initial. Force est de constater que cette somme correspond au quantum des travaux réalisés.

La société PROTECT SA soutient néanmoins que les échanges intervenus entre les demandeurs et la société GBP démontreraient que les maîtres de l’ouvrage n’ont jamais manifesté une volonté non équivoque. Toutefois, l’examen du contenu de ces échanges ne permet pas de retenir une telle analyse. En effet, il convient de relever que dans leurs correspondances intervenues en juin 2019, les consorts [E]-[K] évoquaient essentiellement les surcoûts liés à certaines prestations complémentaires, le choix de certains équipements et les délais de réalisation des travaux. Ces échanges ne contiennent aucune contestation relative à la qualité des travaux réalisés, à l’existence de malfaçons ou à l’apparition de désordres.

Il ressort en outre des pièces produites et notamment du courrier des consorts [E]-[K] et de l’expertise judiciaire, que ce n’est que postérieurement à la mise en service de la piscine qu’ils ont été alertés par une baisse du niveau de l’eau qu’ils considéraient anormale. La SASU GBP est alors intervenue le 1er août 2019 et c’est à cette occasion que la fissure de la coque a été constatée puis réparée.

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient dès lors de retenir l’existence d’une réception tacite de la piscine au 15 juillet 2019.

Sur les désordres

Selon l’article 1792 alinéa 1 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Pour être indemnisable sur ce fondement, le dommage doit présenter la gravité requise dans le délai de dix ans à compter de la réception prévu par l’article 1792 -4-1 du même code.

En outre, il doit être certain, ce qui est le cas lorsqu’il est actuel, ou lorsqu’il est évolutif, le dommage évolutif se définissant comme un désordre décennal qui a été dénoncé dans le délai de dix ans et qui se propage ou se répète, ou encore lorsqu’il est futur, le dommage futur se définissant comme un dommage qui ne s’est pas encore produit, mais qui est la conséquence future et inéluctable d’un vice d’ores et déjà constaté.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise que la piscine présente plusieurs désordres et malfaçons affectant tant la structure que ses conditions de mise en oeuvre. Il a ainsi constaté un affaissement de l’angle nord-ouest du bassin de 2 cm, une fissuration de la coque d’environ 10 cm de longueur, ainsi qu’une fissure profonde affectant le chaînage en béton situé dans ce même angle. La margelle de l’angle nord-ouest est par ailleurs cassée.

Les investigations réalisées ont mis en évidence que le remblaiement du bassin n’avait pas été exécuté conformément aux règles de l’art et aux préconisations du fabricant. L’expert relève notamment l’insuffisance du remblai situé entre la piscine et le bac destiné à recevoir le volet lequel se trouve insuffisamment soutenu, l’absence de liant dans les matériaux de remblai et l’existence d’un décalage entre la hauteur de la piscine et celle du bac du volet de sorte que celui-ci se trouve en porte-à-faux.

Il précise que le mauvais remblaiement a eu une incidence sur l’apparition de la fissuration affectant le chaînage en béton de l’angle nord-ouest. L’expert indique qu’il est impossible de déterminer précisément sa date d’apparition dès lors qu’elle n’était pas visible lors du passage des techniciens du fabricant fin août 2019, les margelles étant en place.

Il indique que du fait du défaut de calage, le caisson du volet a subi une contrainte générant l’affaissement de l’angle et la rupture de la structure sur l’angle intérieur de la piscine. Il explique que si l’écart de niveau pour l’horizontalité respecte la tolérance établie par la norme AFNOR de mars 2011, il n’en demeure pas moins que le désordre peut évoluer.

Il relève également que le chaînage en béton servant de support aux margelles est insuffisamment large sur les longueurs, entraînant un porte-à-faux des margelles vers l’intérieur du bassin. Cette configuration présente un risque de rupture ou de basculement de ces éléments, susceptible d’entraîner leur chute, de provoquer des blessures et d’endommager la structure de l’ouvrage.

Il ressort des éléments produits que les fissures et désordres affectant l’ouvrage n’ont été constatées qu’après sa mise en service. Les consorts [E]-[K] ont été alertés, dans un premier temps, par une baisse du niveau d’eau qu’ils estimaient anormale, laquelle a conduit à une intervention de la SASU GBP le 1er août 2019. C’est à cette occasion que la fissure de la coque a été constatée et qu’une première réparation est intervenue.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les désordres affectant l’ouvrage (affaissement, fissures de la coque et du chaînage) n’étaient pas apparents lors de la réception tacite intervenue le 15 juillet 2019. Les échanges intervenus antérieurement ne sauraient être analysés comme l’émission de réserves lors de la réception dès lors qu’ils ne portaient ni sur l’existence des désordres ultérieurement révélés, ni sur la qualité ou les malfaçons affectant le bassin.

Si la perte d’eau constatée demeure dans les limites de la tolérance admise et si le défaut de niveau de 2 cm se situe également dans les seuils normatifs applicables, les désordres résultant du mauvais remblaiement ne peuvent être considérés comme étant dépourvue de gravité.

En effet, il convient de relever que ces défauts de mise en oeuvre ont entraîné un affaissement du bassin, une fissuration du chaînage en béton, la cassure d’une margelle et la réapparition d’une fissure de la coque au même endroit qu’une précédente fissure ayant fait l’objet d’une réapparition. Dès lors, les désordres affectant l’ouvrage, compte-tenu du caractère évolutif et du risque de rupture des margelles dans le cadre d’une utilisation normale de l’ouvrage, portent atteinte à la destination de celui-ci et compromettent la solidité de l’ouvrage.

Il convient en conséquence de retenir le caractère décennal des désordres relatifs au défaut de remblaiement et de calage du bassin, à la fissuration de la coque et du chaînage en béton et à la stabilité des margelles.

Sur les responsabilités et les garanties des assureurs

L’article 1792 du code civil énonce que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Sur la responsabilité de la SASU GBP

Il est établi que le marché confié à la SASU GBP portait sur la création d’une piscine et l’aménagement de ses abords.

L’expert a mis en évidence que les désordres constatés ont pour origine une mise en place défectueuse de la piscine qui ne respecte ni les préconisations du fabricant, ni les directives techniques, normes de la profession.

L’imputabilité des travaux à la SASU GBP est donc établie.

En conséquence, la responsabilité civile décennale de la SASU GBP est retenue.

Sur la garantie de la société PROTECT SA

Hormis le débat sur la nature décennale des désordres qui a été retenue, la société PROTECT SA n’apporte aucune argumentation de nature à dénier sa garantie.

Sa garantie sera retenue.

Sur l’indemnisation des préjudices

Sur les travaux de reprise des désordres

Les consorts [E]-[K] sollicitent la somme de 35.180 € au titre des travaux de reprise.

L’expert judiciaire préconise le remplacement du bassin.

Les consorts [E]-[K] ont produit un devis établi le 18 novembre 2021 par la société EVASION PISCINES d’un montant de 35.180 € prévoyant notamment la dépose et l’évacuation de la coque existante, la fourniture et la pose de la nouvelle coque ainsi que la pose des équipements et des margelles.

En l’absence de contestation étayée de ce chiffrage, il y a lieu de le retenir.

En conséquence, la SASU GBP et la société PROTECT seront condamnées in solidum à payer à Madame [Z] [E] et Monsieur [H] [K] la somme de 35.180 € TTC au titre des travaux de reprises.

Sur les frais liés à la perte d’eau

L’expert judiciaire a expressément évalué à la somme de 300 € (( 2 x 50m³) X 3€ TTC)le coût de la perte d’eau du fait de la vidange du bassin nécessaire à la réparation de la structure et des fuites (( 2 x 50m3) X 3€ TTC).

Cette évaluation, qui procède des constatations et calculs de l’expert et n’est pas utilement discutée, sera donc retenue.

En conséquence, la SASU GBP et la société PROTECT seront condamnées in solidum à payer à Madame [Z] [E] et Monsieur [H] [K] la somme de 300 € TTC au titre de la perte d’eau.

Sur le préjudice locatif

Les consorts [E]-[K] sollicitent la somme de 14.000 € pour la période estivale et de 3.200 € pour la basse saison.

Toutefois, force est de constater qu’ils ne produisent aucun élément permettant d’établir qu’ils avaient effectivement l’intention de donner leur bien en location pendant la période considérée. Ils ne justifient notamment d’aucune location antérieures aux travaux, ni de démarches concrètes de mise en location, ni de l’impossibilité de louer effectivement la maison en raison des désordres affectant la piscine.

En outre, il n’est pas démontré que les désordres constatés rendaient à eux seuls la maison impropre à la location.

Dès lors, les consorts [E]-[K] seront déboutés de leur demande.

Sur le préjudice de jouissance et le préjudice moral

Les consorts [E]-[K] sollicitent enfin la somme de 5.000 € en réparation de leurs préjudices de jouissance et moral.

Le préjudice moral n’est toutefois établi par aucune pièce.

S’agissant du préjudice de jouissance, il convient de tenir compte de la portée réelle de ce trouble.

Il ne résulte pas des opérations d’expertise que la piscine ait été totalement inutilisable du fait des désordres constatées. L’expert a en particulier constaté que la perte d’eau demeurait dans les tolérances admises.

En revanche, les désordres ont nécessairement occasionné aux consorts [E]-[K] des troubles dans la jouissance de leur piscine, notamment pendant la période nécessaire à la constatations des fissures, aux premières interventions, à la mise en oeuvre du processus de reprise ainsi que du fait de l’inachèvement des abords du bassin.

Comte-tenu de ces éléments, le préjudice de jouissance sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 1.000 €.

En conséquence, la SASU GBP et la société PROTECT seront condamnées in solidum à payer à Madame [Z] [E] et Monsieur [H] [K] la somme de 1.000 € au titre du préjudice de jouissance.

Sur l’appel en garantie formée par la SASU GBP

La SASU GBP demande à être relevée et garantie par la société PROTECT en qualité d’assureur responsabilité décennale.

Au regard des précédents développements, il convient de condamner la société PROTECT à relever et garantir la SASU GBP de toutes condamnations prononcées à son encontre.

Il doit être rappelé qu’aucun plafond, ni franchise, n’est opposable au tiers lésé en matière d’assurance obligatoire couvrant les dommages matériels garantis au titre de la responsabilité décennale et que les plafond et franchise sont en revanche opposables au tiers lésé en matière d’assurance facultative.

Sur les demandes accessoires

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

La société GBP et la SA PROTECT seront condamnées in solidum à payer à Madame [Z] [E] et Monsieur [H] [K] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société GBP et la SA PROTECT seront déboutées de leurs demandes fondées sur ces dispositions.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

Il doit être rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le sort de l’expertise judiciaire, qui est comprise par définition dans les dépens suivant dispositions de l’article 695 du code de procédure civile.

En l’espèce, la société GBP et la SA PROTECT seront condamnées in solidum aux dépens, avec distraction au profit de Maître Chrystelle ARNAULT BERNIER.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision. La nature de l’affaire ne justifie pas d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

MET hors de cause la société ENTORIA, venant aux droits de la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS,

DECLARE recevable l’intervention volontaire de la société PROTECT,

DIT que la réception tacite de la piscine est intervenue le 15 juillet 2019.

CONDAMNE in solidum la SASU GBP et la société PROTECT à payer à Madame [Z] [E] et Monsieur [H] [K] la somme de 35.180 € TTC au titre des travaux de reprises, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

CONDAMNE in solidum la SASU GBP et la société PROTECT à payer à Madame [Z] [E] et Monsieur [H] [K] la somme de 300 € TTC au titre de la perte d’eau, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

CONDAMNE in solidum la SASU GBP et la société PROTECT à payer à Madame [Z] [E] et Monsieur [H] [K] la somme de 1.000 € au titre du préjudice de jouissance, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,

DÉBOUTE Madame [Z] [E] et Monsieur [H] [K] de leurs demandes au titre du préjudice locatif et du préjudice moral,

CONDAMNE la société PROTECT à relever et garantir la SASU GBP de toutes condamnations prononcées à son encontre,

RAPPELLE qu’aucun plafond, ni franchise, n’est opposable au tiers lésé en matière d’assurance obligatoire couvrant les dommages matériels garantis au titre de la responsabilité décennale et que les plafond et franchise sont en revanche opposables au tiers lésé en matière d’assurance facultative,

CONDAMNE in solidum la société GBP et la SA PROTECT à payer à Madame [Z] [E] et Monsieur [H] [K] la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE in solidum la société GBP et la SA PROTECT aux dépens, avec distraction au profit de Maître Chrystelle ARNAULT BERNIER.

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE