REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 22/03798 – N° Portalis DB3E-W-B7G-LUP4

En date du : 30 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du trente septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSES :

Madame [E] [U] épouse [M], née le 29 Décembre 1930 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Française, Retraitée, demeurant [Adresse 1]
Et
Madame [B] [M], née le 16 Décembre 1959 à [Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Et
Madame [V] [M], née le 29 Décembre 1965 à [Localité 3] (83), de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Et
Madame [X] [M], née le 27 Décembre 1954 à [Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
Et
Madame [T] [M], née le 27 Décembre 1968 à [Localité 3] (83), de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
toutes représentées par Me Christine BALENCI, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE :

S.C.I. [Localité 4] [J] [W], dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Christine BALENCI – 0014
Me Jean-michel GARRY – 1011

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant permis de construire délivré le 5 mai 2015, la SCI LA GARDE [J] [W] a entrepris une opération immobilière sur les parcelles cadastrées section AE n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] sises [Adresse 7], dénommé « [Adresse 8] », comprenant la démolition d’une vieille bastide pour laisser la place à la construction d’un immeuble collectif neuf en R+3 de 19 logements et d’un local commercial.

Le fonds appartenant à Madame [E] [U] épouse [M], Madame [B] [M], Madame [V] [M], Madame [X] [M] et Madame [T] [M] se situe à proximité de l’opération projetée.

Préalablement au commencement des travaux, la SCI [J] [W] a, par assignation en date du 23 octobre 2015, sollicité au contradictoire du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 10], des consorts [S] et des consorts [M], la désignation d’un expert dans le cadre d’un référé préventif.

Par ordonnance en date du 4 décembre 2015, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a ordonné une expertise confiée à Monsieur [O].

Au cours des opérations d’expertise, l’expert judiciaire a déposé, le 7 juin 2016, un pré-rapport d’urgence faisant notamment état de désordres affectant certains éléments de la structure.

La mission de l’expert a été étendue par ordonnance de référé en date du 13 septembre 2016.

L’expert a déposé son rapport le 17 juillet 2017 aux termes duquel il indique que le projet de construction ne mettait pas en péril la structure de l’immeuble des consorts [M] et préconise confortement de la structure préalablement aux opérations de démolition.

Par ordonnance du 1er décembre 2017, le juge des référés au tribunal de grande instance de Toulon a notamment donné acte aux consorts [M] de leur engagement de faire exécuter lesdits travaux qui seront pris en charge par la SCI LA GARDE [J] [W].

Les travaux ont débuté à la fin du mois de novembre 2018 et se sont achevés en juin 2019.

Estimant avoir subi différents désordres matériels ainsi que des nuisances à l’occasion de l’opération immobilière, Madame [E] [U] épouse [M], Madame [B] [M], Madame [V] [M], Madame [X] [M] et Madame [T] [M] ont, suivant exploit du commissaire de justice du 11 juillet 2022, fait assigner la SCI LA GARDE [J] [W] devant le tribunal judiciaire de Toulon et sollicite sur le fondement des articles 544, 675 et suivants du code civil, de :
– condamner la SCI [Localité 4] [J] [W] à reconstruire le cabanon endommagé et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la signification du jugement,
– condamner la SCI [Localité 4] [J] [W] à reconstruire le mur de clôture et ce sous astreinte de 500 €par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la signification du jugement,
– condamner la SCI [Localité 4] [J] [W] à prendre en charge le coût des travaux de réparation de la fissure de l’angle de la façade et ce sous astreinte de 500 €par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la signification du jugement,
– condamner la SCI [Localité 4] [J] [W] à leur payer une somme de 13.000 € correspondant à la perte des loyers pendant les travaux,
– condamner la SCI [Localité 4] [J] [W] à leur payer une somme de 60.000 € au titre du préjudice de vue,
– condamner la SCI [Localité 4] [J] [W] à leur payer une somme de 20.000 € au titre du préjudice de jouissance subi pendant les travaux,
– condamner la SCI [Localité 4] [J] [W] à leur payer une somme de 10.000 € au titre du préjudice moral subi,
– condamner la SCI [Localité 4] [J] [W] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SCI [Localité 4] [J] [W] à rembourser à Madame [M] au titre des dépens les frais et honoraires de son ingénieur structure et de l’entreprise TPB,
– condamner la SCI [Localité 4] [J] [W] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Christine BALENCI en ce compris les frais d’assignation,
– dire que l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier de justice, le montant des sommes retenus par l’huissier par application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile et le condamner au paiement de ces sommes telles qu’elles auront été établis par l’huissier dans le cadre de l’exécution forcée,
– dire qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.

Par conclusions notifiées par RPVA le 1er septembre 2025, la SCI LA GARDE [J] [W] demande au tribunal, sur le fondement des articles 544 et 1253 du code civil, de :
– débouter les consorts [M] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en tant que dirigées à son encontre,
– juger n’y avoir lieu à maintenir l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,
– condamner les consorts [M] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner les consorts [M] aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL GARRY & Associés.

Par ordonnance du 7 juillet 2023, le juge de la mise en état a enjoint les parties d’assister à une séance d’information sur la médiation.

Par ordonnance du 3 mars 2026, la clôture a été fixée au 17 mai 2026.

Le 18 mai 2026, Madame [E] [U] épouse [M], Madame [B] [M], Madame [V] [M], Madame [X] [M] et Madame [T] [M] ont notifié par RPVA des conclusions au fond.

Par conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2026, la SCI LA GARDE [J] [W] demande au tribunal de rejeter comme irrecevables les conclusions notifiées postérieurement à la date de clôture par les consorts [M] en date du 18 mai 2026, ordonner la mise à l’écart des débats de ces conclusions et lui allouer le bénéfice de ses conclusions au fond notifiées le 2 septembre 2025.

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 juin 2026, les consorts [M] demandent au tribunal d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue le 17 mai 2026 comme révélant une cause grave au sens de l’article 784 du code de procédure civile, dire que l’instruction est rouverte à seule fin de permettre l’admission des écritures signifiées le 18 mai 2026 et, à titre subsidiaire, fixer un calendrier de procédure bref, comprenant une nouvelle date de clôture, une nouvelle date d’audience de manière à permettre aux parties d’échanger des écritures dans des conditions conformes au principe du contradictoire.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

L’affaire appelée à l’audience du 17 juin 2026 a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler à titre liminaire que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il y a également lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Par conséquent, les prétentions dépourvues d’effet telles les demandes de “ dire et juger ”, “ constater ” ou “donner acte” ne constituent pas des prétentions ayant une valeur juridique, sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens des dispositions du code de procédure civile.

Il est cependant de jurisprudence constante, depuis une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 13 avril 2023 (cass. civ. 2ème, n°21-21463), que le juge doit interpréter la demande et statuer si elle contient une véritable demande qui confère un droit à la partie ou si la loi autorise la formulation utilisée.

Il convient en conséquence d’écarter toute prétention ne répondant pas à de tels critères.

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

L’article 803 du code de procédure civile dispose notamment que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En l’espèce, les consorts [M] ont notifié des conclusions le 18 mai 2026. Par conclusions du 16 juin 2026, ils sollicitent le rabat de l’ordonnance de clôture intervenue le 17 mai 2026.

Pour justifier l’existence d’une cause grave, ils font valoir que Madame [E] [M], âgée de 96 ans, dépend de l’assistance de ses filles dans la gestion de ses démarches administratives et que la réunion des dernières pièces ainsi que la validation des écritures ont nécessité davantage de temps.

Il convient de relever que les dernières écritures de la SCI LA GARDE [J] [W] datent du 1er septembre 2025 de sorte que les consorts [M] ont disposé d’un délai de plus de huit mois avant l’intervention de la clôture pour y répondre et, le cas échéant, produire les pièces qu’ils estimaient nécessaires au soutien de leurs prétentions.

Les éléments invoqués, connus des demandeurs, ne constituent pas des circonstances nouvelles survenues postérieurement à l’ordonnance de clôture qui auraient rendu nécessaire le dépôt de conclusions.

Les difficultés ainsi invoquées dans la préparation et la finalisation des écritures relèvent de l’organisation de la défense des consorts [M] et ne caractérisent pas une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile.

La demande de révocation de l’ordonnance de clôture sera donc rejetée.

En conséquence, les conclusions déposées postérieurement à la clôture seront déclarées irrecevables.

Sur les demandes relatives aux désordres matériels allégués

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Les consorts [M] sollicitent la condamnation de la SCI LA GARDE [J] [W] à procéder à différents travaux de rénovation et de reconstruction concernant le cabanon situé sur leur propriété, l’angle de leur façade ainsi qu’un mur de clôture en pierre.

Il appartient toutefois aux demandeurs de rapporter la preuve tant de l’existence des désordres qu’ils invoquent que de leur imputabilité aux travaux réalisés dans le cadre de l’opération immobilière de la SCI LA GARDE [J] [W].

– Concernant le cabanon

Les consorts [M] soutiennent que les travaux de démolition ont endommagé le cabanon en créant notamment une ouverture dans la toiture.

Il résulte cependant des constatations effectuées dans le cadre de l’expertise préventive, antérieurement au commencement des travaux de démolition, que le cabanon présentait déjà un état de vétusté et des désordres préexistants. L’expert judiciaire avait notamment relevé la présence de fissures et de termites, un état dégradé de la charpente et pièce de bois formant le linteau ainsi que de la couverture en tuiles.

Il est outre établi que la société TERRAM est intervenue à la fin du mois de janvier 2024 pour procéder à la réfection de la toiture, les frais correspondants ayant été supportés par la SCI LA GARDE [J] [W].

Si les consorts [M] font état de dommages affectant le cabanon, ils ne produisent aucun élément permettant d’établir précisément l’état actuel de l’ouvrage, la consistance exacte des désordres subsistants et l’étendue des travaux nécessaires pour y remédier.

Dans ces conditions, les consorts [M] ne justifient ni de la nécessité actuelle d’une reconstruction du cabanon, ni de l’existence d’un préjudice imputable à la SCI LA GARDE [J] [W] demeuré non réparé.

En conséquence, la demande des consorts [M] tendant à voir condamner la SCI LA GARDE [J] [W] à reconstruire le cabanon sous astreinte sera rejetée.

– Concernant l’angle de la façade

Les consorts [M] font valoir qu’une parabole aurait été déplacée lors des travaux et que la démolition aurait entraîné l’apparition de fissures dans l’angle de leur façade ainsi que des infiltrations affectant l’appartement situé au 2ème étage.

Ils ne produisent toutefois aucun élément permettant de déterminer avec précision la date d’apparition de ces désordres, ni d’établir un lien de causalité certain entre ceux-ci et les travaux réalisés pour le compte de la SCI LA GARDE [J] [W].

Force est de constater qu’ils ne justifient suffisamment de la réalité, de la nature et de l’étendue exacte des désordres dont ils se prévalent, étant rappelé que l’expert judiciaire faisait notamment état d’une fissure sur la corniche et à l’angle de la construction.

En l’absence d’élément technique établissant que les fissures et infiltrations invoquées sont directement imputables aux travaux litigieux, la demande des consorts [M] ne peut prospérer.

– Concernant le mur de clôture en pierre

Les consorts [M] soutiennent que les travaux de terrassement et de fondation réalisés dans le cadre de l’opération immobilière auraient provoqué l’apparition d’une importante fissure sur le mur de clôture en pierre situé à l’est de leur propriété.

Toutefois, ils ne produisent aucun élément permettant de justifier de la réalité, de la nature et de l’étendue des désordres allégués.

En outre, les pièces produites par la SCI LA GARDE [J] [W] établissent que préalablement aux travaux, le mur présentait déjà un état de dégradation manifeste, caractérisé par la présence de fissures et par une végétation abondante, notamment du lierre et des racines se développant entre les pierres.

Cet état antérieur révèle un défaut d’entretien susceptible d’avoir affecté la solidité et la pérennité du mur. Dans ces conditions, l’apparition ou l’aggravation alléguée d’une fissure ne peut être imputée aux seuls travaux de terrassement sans qu’aucun élément objectif permette d’établir que ceux-ci en constituent la cause déterminante.

Faute de démontrer la réalité et l’étendue exacte du désordre allégué, la nécessité d’une reconstruction complète du mur et son imputabilité aux travaux réalisés pour le compte de la SCI LA GARDE [J] [W], leur demande sera rejetée.

Sur les demandes indemnitaires au titre du trouble anormal de voisinage

Les consorts [M] sollicitent l’indemnisation de différents préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’opération immobilière réalisés sur le fonds voisin. Ils invoquent à ce titre les nuisances occasionnées par le chantier, la création de vues sur leur propriété, une perte d’ensoleillement ainsi qu’une perte de revenus locatifs.

Il résulte des dispositions de l’article 544 du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ; que ce droit absolu du propriétaire de jouir de sa chose est applicable en matière immobilière et se trouve seulement limité par l’obligation du propriétaire de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage.

Il est par ailleurs de principe que la réparation des troubles anormaux de voisinage obéit à un régime de responsabilité sans faute, seule la preuve du caractère anormal du trouble invoqué devant être apportée par le demandeur.

Ainsi, les nuisances occasionnées par un chantier peuvent constituer un trouble anormal de voisinage sous réserve d’établir que celles-ci dépassent ce qui peut être raisonnablement admis et supporté. La construction d’un nouvel immeuble peut également occasionner des nuisances constitutives d’un trouble anormal de voisinage pour les propriétaires des parcelles voisines s’il est établi que celles-ci sont d’une importance certaine et qu’elles n’étaient pas normalement prévisibles compte tenu de la situation des lieux et de l’environnement du bien.

Il relève de l’appréciation souveraine des juges du fond d’estimer, en fonction de la nature, l’intensité, la durée ou de la répétition des désordres ou nuisances, si ceux-ci dépassent la limite de la normalité des troubles de voisinage, et si la preuve de l’anormalité du trouble ainsi que la relation directe entre le préjudice et le fait imputable au voisin est apportée.

– Sur le préjudice de jouissance pendant les travaux

Les consorts [M] soutiennent avoir subi d’importantes nuisances pendant la réalisation des travaux, faisant état notamment des nombreux passages des entreprises, du bruit généré par les travaux et particulièrement par l’utilisation d’un marteau-piqueur, de poussières, du blocage temporaire de places de stationnement, de coupure de téléphone et de diverses difficultés liées à l’intervention des entreprises à proximité ou sur leur propriété.

Madame [E] [M] fait valoir que son âge et sa situation personnelle auraient rendu ces désagréments particulièrement difficiles à supporter et sollicite l’indemnisation du préjudice de jouissance ainsi que du préjudice moral subis.

Toutefois, il convient de relever que les consorts [M] procèdent par affirmations sans produire d’éléments objectifs permettant de déterminer avec précision la nature, l’intensité, la fréquence et la durée des nuisances alléguées. Ils ne produisent notamment aucun élément permettant d’établir que les travaux auraient été réalisés en dehors des horaires autorisés, que les nuisances sonores auraient présenté une intensité particulière ou excessive, ou encore que les poussières et autres désagréments invoqués auraient excédé ceux normalement inhérents à une opération de démolition puis de construction.

Les éléments relatifs au blocage des places de stationnement, aux difficultés d’accès, aux passages des entreprises ne permettent pas davantage d’établir que ces contraintes, par leur ampleur ou leur durée, auraient excédé les inconvénients normalement susceptibles d’être occasionnés par un chantier.

Les éléments invoqués ne suffisent donc pas à caractériser un trouble anormal de voisinage. Les difficultés personnelles de Madame [E] [M], notamment en raison de son âge, ne peuvent davantage modifier cette appréciation en l’absence de nuisances anormales établies.

Enfin, les allégations relatives à un prétendu harcèlement moral ou à des dénonciations calomnieuses ne sont assorties d’aucun élément de nature à caractériser des agissements fautifs imputables à la SCI LA GARDE [J] [W].

Les demandes formées au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral seront en conséquence rejetées.

– Sur la création de vues

Les consorts [M] soutiennent que la construction réalisée par la SCI LA GARDE [J] [W] a crée des vues directes sur leur cour et leur jardin, portant atteinte à leur intimité et à leurs conditions de jouissance.

Toutefois, la seule circonstance qu’une construction nouvelle permette des vues sur une propriété voisine ne caractérise pas, par elle-même, un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.

L’appréciation du caractère anormal du trouble allégué doit tenir compte de la configuration des lieux et de leur environnement immédiat.

En l’espèce, il ressort des photographies versées aux débats que la propriété des consorts [M] est située dans un environnement urbanisé comportant déjà plusieurs immeubles collectifs de hauteur importante, distincts de la construction litigieuse, dont les fenêtres, terrasses et balcons créaient d’ores et déjà des vues sur les propriétés environnantes.

La construction réalisée par la SCI LA GARDE [J] [W], constituée d’un immeuble en R+3, ne s’est ainsi pas implantée dans un environnement jusque là préservé de tout vis-à-vis préexistant, au point d’excéder les inconvénients normaux de voisinage.

L’existence d’un trouble anormal de voisinage résultant de l’atteinte alléguée à leur intimité n’est donc pas établie.

En conséquence, les consorts [M] seront déboutés de leur demande au titre du préjudice de vue.

– Sur la perte d’ensoleillement et la moins-value alléguée

Les consorts [M] font également valoir que la construction aurait entraîné une diminution de l’ensoleillement et de la luminosité de leur propriété, tant dans leur jardin que dans les appartements donnés à bail, laquelle engendre une augmentation des dépenses de chauffage, une aggravation de l’humidité et une dépréciation de la valeur de leur bien.

La perte d’ensoleillement résultant de l’édification d’une construction voisine constitue un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage lorsqu’elle présente, compte-tenu de son importance et de la configuration des lieux, un caractère anormal.

Il appartient dès lors aux consorts [M] de démontrer non seulement la réalité de la perte d’ensoleillement invoquée, mais également son ampleur et son caractère suffisamment significatif pour excéder les inconvénients normalement attachés à la proximité de constructions en milieu urbanisé.

Or, les éléments produits aux débats ne permettent pas de mesurer objectivement l’importance de la diminution d’ensoleillement alléguée. En effet, la seule expertise immobilière non contradictoire produite par les demandeurs ne saurait, à elle-seule, établir la réalité et l’ampleur du préjudice allégué dès lors qu’elle n’est corroborée par aucun autre élément objectif. Il n’est ainsi pas permis de comparer précisément les conditions d’ensoleillement antérieures et postérieures à la construction litigieuse.

Les consorts [M] ne démontrent ainsi pas que leur propriété, leur jardin ou les appartements donnés à bail seraient désormais privés, de manière significative et durable, de lumière ou d’ensoleillement.

Les affirmations selon lesquelles cette situation aurait entraîné une augmentation des dépenses de chauffage ou favorisé l’humidité ne sont pas davantage corroborées par des éléments permettant d’en établir la réalité et surtout, le lien de causalité avec la construction litigieuse.

De même, l’évaluation du bien opérée dans le cadre de cette seule expertise non contradictoire n’est corroborée par aucune autre pièce permettant d’établir la réalité d’une dépréciation de la propriété.

En conséquence, les consorts [M] seront déboutés de leur demande à ce titre.

– Sur la perte de revenus locatifs

Les consorts [M] sollicitent la somme de 13.000 € au titre d’une perte de revenus locatifs, soutenant que deux locataires auraient quitté les appartements qu’ils occupaient en raison des nuisances et désagréments résultant de l’opération immobilière litigieuse.

Ils produisent notamment un courrier d’un locataire en date du 1er juin 2018 aux termes duquel celui-ci indique quitter son logement en faisant état des visites régulières intervenues dans le cadre des opérations d’expertise, lesquelles auraient, depuis plusieurs années, porté atteinte à son intimité. Ils versent également aux débats un courrier daté du 15 juillet 2020, par lequel un autre locataire indique quitter les lieux en raison notamment du bruit, de la poussière et des vibrations occasionnés par l’immeuble voisin en construction.

Il convient toutefois de relever que le courrier du 1er juin 2018 fait exclusivement référence aux visites régulières d’expertise. Il ne fait ainsi état ni de nuisances résultant des travaux, ni d’un trouble directement causé par le chantier, étant souligné que les travaux n’ont débuté qu’au mois de novembre 2018, soit postérieurement au départ invoqué.

En outre, le courrier daté du 15 juillet 2020 présente une incohérence dans la mesure où son auteur y fait état de nuisances résultant de l’immeuble voisin “en construction” alors qu’il est constant que les travaux litigieux avaient été achevés au cours de l’année 2019.

Les consorts [M] ne produisent par ailleurs aucun élément permettant d’établir les conditions exactes de la vacance des logements et les diligences accomplies pour les remettre en location.

En tout état de cause, ainsi qu’il a été précédemment retenu, les consorts [M] ne rapportent pas la preuve de l’existence de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage imputables à l’opération immobilière réalisée par la SCI LA GARDE [J] [W].

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, les consorts [M] seront déboutés de leur demande.

Sur les demandes accessoires

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Madame [E] [U] épouse [M], Madame [B] [M], Madame [V] [M], Madame [X] [M] et Madame [T] [M] seront condamnés à payer à la SCI LA GARDE [J] [W] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande des consorts [M] sur ce fondement sera rejetée.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

En l’espèce, succombant, Madame [E] [U] épouse [M], Madame [B] [M], Madame [V] [M], Madame [X] [M] et Madame [T] [M] seront condamnés aux dépens avec distraction au profit de la SELARL GARRY & Associés.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision. La nature de l’affaire ne justifie pas d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

REJETTE la demande de révocation de l’ordonnance ayant fixé la clôture au 17 mai 2026,

DÉCLARE irrecevables les conclusions et pièces déposées postérieurement au 17 mai 2026,

DÉBOUTE Madame [E] [U] épouse [M], Madame [B] [M], Madame [V] [M], Madame [X] [M] et Madame [T] [M] de l’ensemble de leurs demandes,

CONDAMNE Madame [E] [U] épouse [M], Madame [B] [M], Madame [V] [M], Madame [X] [M] et Madame [T] [M] à payer à la SCI LA GARDE [J] [W] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [E] [U] épouse [M], Madame [B] [M], Madame [V] [M], Madame [X] [M] et Madame [T] aux entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit de la SELARL GARRY & Associés,

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE