DU : 30 Septembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Demande de mise en cause d’un tiers pour condamnation ou en déclaration de jugement commun

AFFAIRE :

[M], [C]

C/
MACSF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS, COMMUNE DE [Localité 1] PRISE EN LA PERSONNE DE SON MAIRE

Répertoire Général

N° RG 26/00297 – N° Portalis DB26-W-B7K-I4CI
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Expédition exécutoire le : 30 Septembre 2026

à : Mes [I] [Y]
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Expédition le :

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à : Expert X2

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 2]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [N] [O] [W] [M]
née le 22 Décembre 1992 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN substituée par Me Christian LUSSON, avocat au barreau D’AMIENS

Monsieur [G] [T] [U] [C]
né le 12 Juillet 1991 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Sylvie RACLE-GANDILLET, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN substituée par Me Christian LUSSON, avocat au barreau D’AMIENS

– DEMANDEUR(S) –

ET :

MACSF ASSURANCES MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

COMMUNE DE [Localité 1] PRISE EN LA PERSONNE DE SON MAIRE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Jérémy HANNARD, avocat au barreau D’AMIENS

– DÉFENDEUR(S) –

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé en date des 9 et 16 juillet 2026 délivrées par Monsieur [G] [C] et Madame [N] [M] à la COMMUNE DE [Localité 1], prise en la personne de son Maire et la société d’assurance à forme mutuelle MACSF ASSURANCES MUTUELLE CORPS SANTE FRANCAIS, aux fins de :
Dire Monsieur [C] et Madame [M] recevables et bien fondés en leurs fins, moyens et prétentions ;Déclarer commune et opposable l’ordonnance de référé du 23 avril 2025 rendue par le tribunal judiciaire d’AMIENS à la commune de HAM et à la compagnie d’assurance MATMUT ;Juger que les opérations de l’expert se dérouleront au contradictoire de la commune de [Localité 1] et de la compagnie d’assurance MATMUT ;Réserver les dépens ;
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet d’un renvoi contradictoire réalisé à la demande des parties, à l’audience du 16 septembre 2026.

Monsieur [C] et Madame [M] ont comparu par leur conseil commun et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes.

La COMMUNE DE [Localité 1] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Prendre acte des protestations et réserves de la Commune de [Localité 1] s’agissant de la demande d’expertise judiciaire formulée par les Consorts [P] ;Réserver les dépens ;
La MACSF ASSURANCES MUTUELLE CORPS SANTE FRANCAIS, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.

Vu les dernières écritures des parties ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.

Si l’application de ce texte n’est pas de droit, l’existence de contestations ne constitue pas un obstacle à sa mise en œuvre qui n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Monsieur [C] et Madame [M] n’expliquent pas la mise en cause de la MACSF ASSURANCES MUTUELLE CORPS SANTE FRANÇAIS alors que tant leurs demandes que les pièces produites concernent la MATMUT. La MACSF ASSURANCES MUTUELLE CORPS SANTE FRANÇAIS sera mise hors de cause alors qu’aucune pièce ne permet de la rattacher au litige in futurum.

Il résulte en définitive des pièces versées aux débats et notamment de :
Acte authentique ;Rapport d’expertise ;Extrait de journal ;Extrait du site GEORISQUES ;Coupures de presse ;Compromis de vente ;Photographie de fissures ;Photographie des inondations ; Rapport d’huissier ;Extrait du site WIKIPEDIA ;Article de presse ;Réservé ;Errial Géorisques ;Attestation d’assurance. Qu’il existe pour Monsieur [C] et Madame [M], tenant la nature des désordres, un motif légitime à voir participer aux opérations d’expertise en cours à la COMMUNE DE [Localité 1]. Lesdites opérations lui seront donc déclarées communes et opposables.

Sur les dépens :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Monsieur [C] et Madame [M] qui ont intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance du 23 avril 2025 rendue par le Président de ce Tribunal ordonnant une expertise ;

MET HORS DE CAUSE la MACSF ASSURANCES MUTUELLE CORPS SANTE FRANÇAIS ;

DECLARE communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [Q] [R] par ordonnance de référé en date du 23 avril 2025 dans l’instance enregistrée au répertoire des affaires civiles sous le n°24/00485 à la COMMUNE DE [Localité 1] ;

DIT que l’expert devra convoquer à nouveau l’ensemble des parties afin de recueillir notamment les dires et observations de chacun ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [G] [C] et Madame [N] [M], au besoin les y condamne ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,