TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Affaire : S.C.I. [K]/[E] [Y]

N° RG 26/00332 – N° Portalis DBXM-W-B7K-GHFN

Ordonnance du : 30 Septembre 2026

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Annie VERDURE, Greffier ;

ENTRE

DEMANDERESSE

LA SOCIÉTÉ [K] SCI, dont le siège social est sis 9 rue Hélène Boucher – 22190 PLÉRIN, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

ET

DEFENDEURS

Monsieur [E] [Y], demeurant 13 bis rue de Brest – 22120 HILLION
Non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte du 18 septembre 2026, la SCI [K], préalablement autorisée, a fait assigner en référé d’heure à heure M. [E] [Y] pour l’audience du 24 septembre 2026 à 9h30, lui reprochant d’occuper sans droit ni titre l’ensemble immobilier sis 13 rue de Brest, parcelle cadastrée ZW 232, à HILLION (22), pour demander selon les termes de l’assignation son expulsion immédiate, ainsi que celle des occupants ou propriétaires des caravanes et véhicules aux plaques d’immatriculation désignées et de tous autres occupants ou propriétaires qui l’auraient rejoint, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard après un délai de 24 heures suivant signification de l’ordonnance et ce pour une durée de 45 jours ; outre sa condamnation aux dépens et au paiement d’une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, la SCI [K], représentée, a maintenu les termes de l’assignation, s’appuyant essentiellement sur un procès-verbal de constat établi le 14 septembre 2026 par commissaire de justice.
Assigné par acte de commissaire de justice remis à un tiers présent sur le site, M. [E] [Y] n’a pas constitué avocat et ne s’est pas manifesté.
La présente ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Suivant les termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la SCI [K] justifie être propriétaire de la parcelle cadastrée ZW 232, à HILLION (22), et a versé aux débats un procès-verbal de constat établissant à la date du 14 septembre 2026 l’occupation de ce terrain (du parking plus précisément) par « un groupe de gens du voyage » ; le commissaire de justice indique avoir parlé avec M. [E] [Y] qui lui a déclaré parler « au nom et pour le compte du groupe occupant le terrain » et s’engageait à libérer les lieux.
Dans ces circonstances, la SCI [K] est suffisamment fondée à solliciter sans délai qu’il soit mis fin au trouble manifestement illicite tenant à cette occupation sans droit ni titre de sa propriété, par M. [E] [Y] et par tout autre occupant de son fait ; il n’y a pas lieu dans le cadre de la présente instance de référé à viser expressément les plaques d’immatriculation mentionnées dans l’assignation, ce qui n’ajouterait rien à l’exécution de la présente ordonnance.
Il sera fait droit partiellement à la demande d’astreinte dans les limites précisées au dispositif.

Par suite du principal, M. [E] [Y] sera condamné aux dépens de l’instance ainsi qu’au paiement à la SCI [K] d’une indemnité pour ses frais irrépétibles, d’un montant fixé en équité par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal judiciaire de Saint Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,

ORDONNE l’expulsion immédiate de M. [E] [Y] et de tout occupant de son chef sans droit ni titre, de la parcelle cadastrée ZW 232 à HILLION (22) appartenant à la SCI [K], et ce avec l’assistance au besoin de la force publique et d’un serrurier ;

ORDONNE à tout occupant sans droit ni titre de libérer les lieux, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard au-delà d’un délai de 24 heures suivant la signification de la présente ordonnance dans la limite de 30 jours ;

CONDAMNE M. [E] [Y] à payer à la SCI [K] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [E] [Y] aux dépens de l’instance de référé, comprenant le coût du procès-verbal de constat ;

DIT que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire au seul vu de la minute ;

DÉBOUTE la SCI [K] du surplus de ses demandes.

Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 30 septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de
la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le
greffier.