COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [L] [W] c/ [D] [A], Caisse CPAM DU VAR

MINUTE N° 26/
Du 30 Septembre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 25/00560 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QGTD

Grosse délivrée à

la SELARL HEBERT-MARCHAL AVOCATS

la SELARL [Localité 2]

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du trente Septembre deux mil vingt six

L’audience s’étant tenue à double rapporteurs sans opposition des avocats conformément aux articles 804 et 805 806 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 16 Juin 2026 en audience publique, devant :

Président : Madame Corinne GILIS, Présidente
Assesseur : Madame Dominique SEUVE, Magistrat honoraire
Greffier : Madame Louisa KACIOUI, Greffier présente uniquement aux débats

Les rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Madame Corinne GILIS
Assesseur : Madame Anne VINCENT
Assesseur : Madame Dominique SEUVE

DÉBATS

A l’audience publique du 16 Juin 2026 le prononcé du jugement a été fixé au 30 Septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de la Juridiction,

PRONONCE

Par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026, signé par Madame Corinne GILIS,Présidente et Madame Estelle AYADI,Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDERESSE:

Madame [L] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Sophie HEBERT de la SELARL HEBERT-MARCHAL AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDEURS:

Monsieur [D] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant

Caisse CPAM DU VAR
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Benoît VERIGNON de la SELARL VERIGNON, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice en date des 27 janvier et 6 février 2025, [L] [W] épouse [T] dit [E] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice le docteur [D] [A] et la caisse primaire d’assurance-maladie du Var aux fins de:

– dire le docteur [D] [A] entièrement responsable des préjudices subis par [L] [W] épouse [T] dit [E] consécutivement à la section fautive du tendon LFH survenue au cours de l’intervention chirurgicale pratiquée le 22 avril 2021,

– condamner le docteur [D] [A] à verser à [L] [W] épouse [T] dit [E] la somme de 193 011,59 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi,

– condamner le docteur [D] [A] à verser à [L] [W] épouse [T] dit [E] la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner le docteur [D] [A] aux entiers dépens,

– condamner le docteur [D] [A] a réglé des émoluments du commissaire de justice en cas d’exécution forcée de la décision.

Au soutien de ses demandes [L] [W] épouse [T] dit [E] expose avoir subi le 22 avril 2021 une opération d’un hallux valgus réalisée par le docteur [D] [A]; que devant une évolution péjorative de l’état de son pied suite à ladite intervention, elle a fait réaliser une échographie qui a mis en évidence une rupture du tendon long fléchisseur de l’hallux; qu’en l’état le docteur [A] a réalisé le 24 juin 2021 une suture directe dudit tendon.

[L] [W] épouse [T] dit [E] expose que le tendon long fléchisseur de l’hallux s’est pourtant à nouveau rompu, nécessitant une nouvelle intervention chirurgicale le 29 juillet 2021 réalisée par le docteur [D] [A], consistant en une suture itérative; que le 12 août 2021, façe à une nouvelle rupture traumatique du tendon [L] [W] épouse [T] dit [E] a subi une quatrième intervention toujours réalisée par le Docteur [D] [A] lequel a pratiqué une suture directe dudit tendon.

[L] [W] épouse [T] dit [E] expose que les suites opératoires ont été marquées par la persistance de douleurs et d’une raideur conduisant le docteur [D] [A] à intervenir une dernière fois le 8 février 2022 à l’effet de réaliser une arthrolyse, ténolyse MTP du premier rayon; qu’elle a cependant présenté par la suite des douleurs neuropathiques et a constaté une absence totale d’évolution de l’état de son pied.

Par ordonnance en date du 21 juin 2024 le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise médicale de [L] [W] épouse [T] dit [E] et a désigné le docteur [X] [G], chirurgien orthopédiste; par ordonnance du 15 octobre 2024 celui-ci a été remplacé par le Docteur [S] [N], chirurgien orthopédiste; celui-ci a déposé son rapport le 6 janvier 2025.

Le docteur [D] [A] bien que régulièrement assigné n’a pas constitué avocat.

Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 1er septembre 2025 la caisse primaire d’assurance-maladie du Var demande au tribunal de :

– condamner le docteur [D] [A] à lui régler au titre des débours qu’elle a exposé pour le compte de son assurée, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025, date de notification des conclusions, et capitalisation annuelle en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, les sommes de:

*7935,17 € au titre du poste « dépenses de santé actuelles »

*68 446,11 € au titre du poste « dépenses de santé futures »

– condamner le docteur [D] [A] à lui régler la somme de 1212 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion sur le fondement de l’ordonnance du 24 janvier 1996,

– maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

– condamner le docteur [D] [A] à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner le docteur [D] [A] aux dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions susvisées de la caisse conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 1er septembre 2025 le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a fixé pour être plaidée à l’audience du 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire

Il est rappelé aux parties:

– que l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– que le juge reste souverain dans l’appréciation des modalités de calculs à retenir pour chaque poste de préjudice, dont l’objectif est d’indemniser intégralement le préjudice, sans perte ni profit.

Sur la responsabilité

Aux termes de l’article L 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que, lors de l’intervention chirurgicale initiale du 22 avril 2021, destinée au traitement d’un hallux valgus arthrosique de [L] [W] épouse [T] dit [E], le tendon long fléchisseur de l’hallux a été sectionné par le chirurgien; l’expert judiciaire qualifie cette lésion de “section iatrogène peropératoire” et précise qu’elle procède d’une maladresse, non d’une négligence ni d’une imprudence; mais une telle précision ne saurait, à elle seule, exclure l’existence d’une faute du chirurgien.

En effet, la faute médicale peut résulter d’une erreur technique commise dans l’exécution du geste opératoire, indépendamment de toute imprudence ou négligence.

À cet égard, l’expert judiciaire relève qu’aucune variation ni anomalie anatomique de [L] [W] épouse [T] dit [E] n’est mentionnée dans le compte rendu opératoire de nature à expliquer ou à justifier la survenance de cette lésion; il ressort en outre de ses conclusions, dans sa réponse aux dires, que cette section était évitable, de sorte qu’elle ne constituait pas un aléa inhérent à l’intervention pratiquée.

Dans ces conditions, la section accidentelle du tendon traduit un défaut dans l’exécution du geste chirurgical, est relève d’une faute technique engageant la responsabilité du docteur [D] [A].

Il conviendra en conséquence de retenir la responsabilité du Docteur [D] [A] sur le fondement de l’article L 1142-1 du code de la santé publique.

L’expert judiciaire retient que “les interventions suivantes (à l’exception de la reprise rendue nécessaire suite de la section traumatique), ainsi que les séquelles constatées sont les conséquences de cette section accidentelle”; cette formulation est ambiguë, soit l’expert judiciaire voulait écrire “y compris la reprise rendue nécessaire “ et il s’agit d’une simple erreur de plume soit il a entendu exclure une intervention particulière du lien de causalité, mais dans ce cas il aurait dû donner plus de précisions et expliquer pourquoi; or, si cette reprise avait précisément pour objet de réparer le tendon sectionné, il serait illogique de dire qu’elle n’est pas en lien avec cette section.

Ainsi, il y a lieu de considérer que l’expert a voulu dire que toute l’évolution médicale est imputable à la section iatrogène du tendon et non qu’il y a lieu d’opérer une réduction de l’indemnisation, ce qui n’est pas compatible avec les éléments du dossier, dans la mesure où aucun état antérieur n’a été mis en avant ayant pu contribuer aux séquelles, aucune faute de la patiente non plus, ni aucun aléa indépendant de la faute initiale.

En conséquence, le docteur [D] [A] sera tenu à réparer intégralement le préjudice subi par [L] [W] épouse [T] dit [E].

Sur la réparation du préjudice

I/préjudices patrimoniaux

A/préjudices patrimoniaux temporaires

1) dépenses de santé actuelles

Elles correspondent aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la victime.

En application de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d’un recours subrogatoire sur les sommes versées à la victime en réparation de son préjudice corporel.

Il convient de rappeler que les caisses primaires d’assurance-maladie sont soumises aux règles de la comptabilité publique sous contrôle de la Cour des Comptes et que ses décomptes sont vérifiés par un agent comptable sous sa responsabilité personnelle; qu’en vertu des dispositions des articles R 315-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les médecins contrôleurs appartiennent au service du contrôle médical qui est un service national, totalement indépendant et détaché des caisses primaires d’assurance-maladie.

En l’espèce, la caisse primaire d’assurance-maladie du Var produit une attestation d’imputabilité délivrée par le médecin-conseil du contrôle médical, le docteur [J] [O]; il y a lieu dans ces conditions et au vu des documents produits par la caisse, de condamner le docteur [D] [A] à lui payer la somme de 7935,17 au titre du poste “dépenses de santé actuelles”, justifié par la production de la créance définitive.

2) frais divers

Ce sont les frais autres que les frais médicaux qui restent à la charge de la victime et justifiés par les pièces produites aux débats. En ce sens, la victime doit être indemnisée des frais d’assistance par un médecin-conseil dans la mesure où elle n’aurait pas eu à les supporter si le dommage ne s’était pas produit.

Il s’agit dans le cas présent de la somme de 2400 € correspondant aux honoraires d’assistance à l’expertise du Docteur [H], justifiés par la facture du 15 décembre 2024 ( pièce 6).

Cette somme sera allouée à [L] [W] épouse [T] dit [E].

3) assistance par tierce personne

Il convient d’indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe durant sa maladie traumatique, comme l’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, étant rappelé que l’indemnisation s’entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

Au terme de son rapport, l’expert a évalué le besoin en tierce personne à 3h30 par semaine durant les phases à 25 % et à 20 % de DFT; [L] [W] épouse [T] dit [E] sollicite à ce titre une indemnisation à hauteur de 2100 € en appliquant le calcul suivant: 5 heures x 20 € x 21 semaines.

Ce poste de préjudice sera indemnisé sur la base d’un taux horaire de 18 €, s’agissant d’une aide non médicalisée, non professionnelle et n’ayant pas donné lieu au paiement de charges sociales; de plus, l’expert judiciaire a évalué les besoins en aide humaine à raison de 3h30 par semaine, et non 5 heures, cette assistance étant seulement destinée à compenser les limitations fonctionnelles temporaires résultant des suites opératoires du pied.

La demanderesse se borne à soutenir qu’une aide de cinq heures hebdomadaires aurait été nécessaire; mais, elle ne produit aucun élément médical, ni aucun justificatif ni aucune pièce de nature à remettre en cause l’appréciation circonstanciée de l’expert judiciaire; dans ces conditions, il n’y a pas lieu de s’écarter des conclusions d’expertise lesquelles apparaissent en adéquation avec les constatations médicales opérées.

Dans ces conditions l’assistance par une tierce personne sera indemnisée sur la base de 3h30 par semaine pendant 21 semaines, soit par l’allocation d’une somme de 1323 € (3h30 x 18 € x 21 semaines)

II/préjudices extra-patrimoniaux

A/ préjudices extra-patrimoniaux temporaires

1) déficit fonctionnel temporaire

Ce préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

[L] [W] épouse [T] dit [E] sollicite 2591,40 € sur la base d’une indemnisation journalière de 28 €.

Sur ce,
Ce poste de préjudice sera indemnisé sur la base juste et suffisante de 25 € par jour pour un déficit total, et il sera donc allouée à [L] [W] épouse [T] dit [E] la somme de: 2313,75 € (100 € +506,25 €+320 €+1387,50 €)

2) souffrances endurées

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. À compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.

[L] [W] épouse [T] dit [E] sollicite 25 000 €.

En l’espèce, elles ont été évaluées par l’expert judiciaire a 4/7. Elles sont caractérisées par le traumatisme initial, et les interventions chirurgicales qui ont suivi outre les traitements (chaussures et bottes orthopédiques) et kinésithérapie.

Elles seront réparées par l’allocation de la somme de 8000 €.

3) préjudice esthétique temporaire

L’expert a évalué ce préjudice à 2/7; compte tenu du port d’une botte de marche durant les semaines qui ont suivi les chirurgies réparatrices il sera allouée à [L] [W] épouse [T] dit [E] la somme de 3000 € telle que sollicitée.

B/ préjudices patrimoniaux permanents

1) dépenses de santé futures

Ce poste de préjudice vise les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation et incluent les frais liés soit à l’installation de prothèses, soit à la pose d’appareillages spécifiques nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment la notification définitive des débours du 3 mars 2025 que les dépenses de santé futures prises en charge par la caisse primaire d’assurance-maladie du Var s’élèvent à la somme de 68 446,11 €.

Le docteur [J] [O] rappelle en effet que l’état de la victime nécessite des soins à titre viager soit des semelles orthopédiques, une paire par an, et à titre occasionnel une hospitalisation pour une chirurgie en ambulatoire.

Le docteur [D] [A] sera donc condamné à payer cette somme à la caisse primaire d’assurance-maladie du Var.

2) incidence professionnelle

Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi en raison de la dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’obligation de devoir abandonner la profession exercée avant le dommage au profit d’une autre choisie en raison de la survenance du handicap; ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour à la vie professionnelle.

[L] [W] épouse [T] dit [E] expose qu’elle exerce la profession de coiffeuse à domicile; que dès lors son métier exige qu’elle se déplace chez les clients, qu’elle transporte du matériel de coiffure et qu’elle reste debout de manière prolongée le temps de la coiffure et des soins capillaires; qu’en outre se rendre chez les clients implique fréquemment de monter et descendre des escaliers; elle rappelle qu’il ressort du rapport d’expertise qu’elle présente des douleurs à la marche et à la station debout prolongée, ainsi qu’un appui difficile dans la montée et la descente d’escaliers.

Dans ces conditions, [L] [W] épouse [T] dit [E] évalue l’indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 30 000 euros, compte tenu de la pénibilité entrainée par le dommage dont elle a été victime, et qui doit être prise en compte au titre de l’incidence professionnelle.

Sur ce,

En l’espèce l’expert a estimé que les séquelles de [L] [W] épouse [T] dit [E] sont un facteur d’augmentation “de la pénibilité montée et descente des escaliers ( chez les clients) à la station en charge dès 15 mn.”

Ces éléments permettent d’établir que les séquelles conservées induisent l’existence d’une plus grande fatigabilité et pénibilité dans l’exercice de sa profession de coiffeuse à domicile, qui implique une station debout prolongée, des déplacements fréquents et d’éventuelles montées et descentes d’escaliers en fonction des habitations de la clientèle.

Ainsi, en tenant compte de l’âge de [L] [W] épouse [T] dit [E], 52 ans au jour de la consolidation, du nombre d’années lui restant à travailler et du fait qu’il est établi que les séquelles imputables à la maladresse chirurgicale dont elle a été victime sont à l’origine d’une plus grande pénibilité et fatigabilité du fait de la gêne ressentie dans son activité professionnelle, l’incidence professionnelle sera réparée par une indemnité de 8000 €.

3) assistance par tierce personne pérenne

[L] [W] épouse [T] dit [E] sollicite l’allocation d’une somme de 109 000, 19 € en réparation de ce poste de préjudice sur la base d’une aide humaine à hauteur de trois heures par semaine pour la réalisation des grosses courses et des activités ménagères, de nature à entraîner le port de charges lourdes ou encore la marche et la station debout prolongée.

Sur ce,

En l’espèce, l’expert judiciaire n’a retenu aucune perte d’autonomie de [L] [W] épouse [T] dit [E] dans les actes de la vie quotidienne; il ne préconise ni aide ménagère régulière, ni assistance hebdomadaire, ni accompagnement permanent; l’expert judiciaire envisage exclusivement une aide ponctuelle pour certaines opérations exceptionnelles impliquant le port de charges importantes telles que “déménagement, port de meubles”.

Dès lors, la demande d’indemnisation fondée sur plusieurs heures d’aide par semaine, calculée sur une base viagère, est en contradiction manifeste avec les conclusions de l’expert judiciaire.

En effet, il convient de rappeler que l’indemnisation de l’assistance par tierce personne est subordonnée à l’existence d’un besoin d’aide humaine médicalement établi, lequel doit résulter des conclusions de l’expert judiciaire; or, [L] [W] épouse [T] dit [E] ne peut nier que le Docteur [S] [N] n’a aucunement retenu un besoin d’assistance humaine permanent ou régulier; il n’a fixé ni un volume horaire, ni une fréquence d’intervention, ni même un simple besoin d’aide pour les actes ordinaires de la vie quotidienne telles que les courses ou les tâches ménagères.

Dans ces conditions, la demande de [L] [W] épouse [T] dit [E] fondée sur plusieurs heures d’aide hebdomadaire et sur une capitalisation viagère procède d’une extrapolation qui ne repose sur aucune constatation médicale et se trouve donc dépourvue de tout fondement.

C’est à titre subsidiaire, que le tribunal estimant devoir tenir compte toutefois des observations de l’expert quant à une aide à envisager de manière ponctuelle et dans des conditions exceptionnelles de “déménagement, port de meubles” il sera allouée à [L] [W] épouse [T] dit [E], pour tenir compte de cette éventualité et sans reconnaître un besoin pérenne, une indemnisation forfaitaire d’un montant juste et suffisant de 2000 €.

B/ préjudices extra-patrimoniaux permanents

1) le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice tend à indemniser la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatamo- physiologique à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) dont la victime continue à souffrir postérieurement à la consolidation du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

En l’espèce, il convient de fixer la réparation de ce préjudice, évalué par l’expert à 7 %, à la somme de 10 920 €, [L] [W] épouse [T] dit [E] étant âgée de 53 ans à la date de consolidation (8 février 2023) et donc de fixer à hauteur de 1560 € le point d’incapacité, tel que sollicité.

2) préjudice esthétique permanent

Ce poste indemnise les éléments de nature à altérer l’apparence ou l’expression de la victime. En l’espèce, l’expert l’a évalué à 1/7 en raison de cicatrices.

Il sera allouée à [L] [W] épouse [T] dit [E] la somme de 1500 € en réparation de ce poste de préjudice.

3) préjudice d’agrément

Ce poste de préjudice répare l’impossibilité, ou la plus grande difficulté, à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. L’appréciation s’en fait in concreto, au vu des justificatifs produits, de l’âge et du niveau sportif de la victime.

En l’espèce, [L] [W] épouse [T] dit [E] ne produit aucun élément permettant d’établir la réalité, la régularité ou l’intensité des pratiques allégués de fitness, zumba, vélo et randonnées, avant la survenance du dommage; ses seules affirmations, non corroborées par des pièces objectives, ne suffisent pas à caractériser l’existence d’un préjudice d’agrément distinct des atteintes déjà indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.

La demande formée ce titre sera en conséquence rejetée.

RECAPITULATIF:

*dépenses de santé actuelles: 7 935,17 € à régler à la CPAM

*frais divers: 2400 €

*assistance par tierce personne: 1323 €

*déficit fonctionnel temporaire: 2313,75 €

*souffrances endurées: 8000 €

*préjudice esthétique temporaire: 3000 €

*dépenses de santé futures: 68 446,11 € à régler à la CPAM

*incidence professionnelle: 8000 €

*assistance tierce personne pérenne: 2000 €

*déficit fonctionnel permanent: 10 920 €

*préjudice esthétique permanent: 1500 €

TOTAL DU:

*39 456,75 € pour [L] [W] épouse [T] dit [E],

*76 381,28 € pour la caisse primaire d’assurance-maladie du Var.

Ainsi, le docteur [D] [A] sera condamné à régler la somme de 39 256,75 € à [L] [W] épouse [T] dit [E] à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice et la somme de 76 381,28 € à la caisse primaire d’assurance-maladie du Var au titre des débours qu’elle a exposé pour le compte de [L] [W] épouse [T] dit [E].

Sur les autres demandes de la caisse primaire d’assurance-maladie

La somme de 76 381,28 € que le docteur [D] [A] est condamné à régler à la caisse primaire d’assurance-maladie du Var produira, en application de l’article 1231-6 du Code civil, intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025, date de notification par la caisse primaire d’assurance-maladie de ses conclusions, jour de sa demande en justice.

Il y aura lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil, dès lors qu’elle est sollicitée.

En l’espèce, la caisse primaire d’assurance-maladie du Var sollicite la condamnation du docteur [D] [A] à lui payer la somme de 1212 € au titre de l’indemnité forfaitaire.

Dans la mesure où il résulte de l’état définitif des débours produit par la caisse primaire d’assurance-maladie du Var que les dernières prestations prises en charge sont datées du 3 mars 2025 il y a lieu de faire application du montant de l’indemnité forfaitaire de gestion applicable au 1er janvier 2025 et de condamner le docteur [D] [A] à verser à la caisse la somme de 1212 € en application de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mettent la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Le docteur [D] [A], qui succombe, sera condamné aux dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. Sur ce point il est rappelé au conseil de [L] [W] épouse [T] dit [E] et au conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie du Var qui sollicitent l’un et l’autre la distraction des dépens, que cette notion, utilisée à l’article 133 du code de procédure civile de 1806, a disparu du droit positif depuis le 1er août 1976, date d’abrogation de cette disposition par l’article 41 du décret n° 75- 1122 du 5 décembre 1975.

[L] [W] épouse [T] dit [E] sollicite que le docteur [D] [A] soit condamné à supporter les émoluments du commissaire de justice susceptibles d’être exposés en cas d’exécution forcée de la présente décision sur le fondement des articles A 444-31 du code de commerce et L111-1 du code des procédures civiles d’exécution; toutefois, les frais afférents à une éventuelle mesure d’exécution forcée de la décision ne relèvent pas de la présente instance indemnitaire et il n’appartient pas au surplus au juge du fond de statuer sur des frais d’exécution qui ne sont, au moment où il statue, qu’éventuels; [L] [W] épouse [T] dit [E] sera déboutée de sa demande.

Par ailleurs, aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, le docteur [D] [A] sera condamné à payer la somme de 2000 € à [L] [W] épouse [T] dit [E] et la somme de 600 € à la caisse primaire d’assurance-maladie du Var au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la nature et l’ancienneté du dommage justifient le maintien de l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

RETIENT la responsabilité du docteur [D] [A] à raison de la faute commise,

CONDAMNE le docteur [D] [A] à réparer l’entier préjudice subi par [L] [W] épouse [T] dit [E],

En conséquence,

CONDAMNE le docteur [D] [A] à payer à [L] [W] épouse [T] dit [E] la somme de 39 456,75 € à titre de dommages et intérêts,

DÉBOUTE [L] [W] épouse [T] dit [E] de sa demande en paiement au titre du préjudice d’agrément,

CONDAMNE le docteur [D] [A] à payer à la caisse primaire d’assurance-maladie du Var la somme de 76 381,28 euros au titre de sa créance définitive, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025, et Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil,

CONDAMNE le docteur [D] [A] à payer à la caisse d’assurance-maladie du Var la somme de 1212 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion,

CONDAMNE le docteur [D] [A] à payer la somme de 2000 € à [L] [W] épouse [T] dit [E] et la somme de 600 € à la caisse primaire d’assurance-maladie du Var en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE le docteur [D] [A] aux dépens de la présente instance lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

DÉBOUTE [L] [W] épouse [T] dit [E] de sa demande tendant à ce que le docteur [D] [A] soit condamné à régler les émoluments du commissaire de justice en cas d’exécution forcée future de la décision,

DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE