COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [S] [T] c/ Etablissement public Agent judiciaire de l’etat

MINUTE N° 26/

Du 30 Septembre 2026

3ème Chambre civile

N° RG 24/03499 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PY35

Grosse délivrée à

Me Valérie BOTHY

Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Transmission du dossie au TJ d’[Localité 2]

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du trente Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à double rapporteurs sans opposition des avocats conformément aux articles 804 et 805 806 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 16 Juin 2026 en audience publique, devant :

Président : Madame GILIS
Assesseur : Madame SEUVE
Greffier : Madame KACIOUI

Les rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Corinne GILIS
Assesseur : Anne VINCENT
Assesseur : Dominique SEUVE

DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2026 signé par Madame GILIS, Présidente et Madame KACIOUI, Greffier.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDEUR:

Monsieur [S] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Valérie BOTHY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

Etablissement public Agent judiciaire de l’etat
Direction des affaires juridiques , minister de l’economie e
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

******************

EXPOSE DU LITIGE

Selon assignation en date du 2 octobre 2024, délivrée à la demande de [S] [T] à l’agent judiciaire de l’État, devant le tribunal judiciaire de Nice, la responsabilité du Parquet de ce tribunal est recherchée.

[S] [T] réclame la somme de 200 000 € à titre de dommages-intérêts, outre la condamnation du défendeur à payer à son conseil la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700, 2° du code de procédure civile sous réserve qu’elle renonce à la perception de la contribution de l’État au titre de l’aide juridictionnelle,et demande la condamnation aux dépens du défendeur.

Selon les dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mai 2025 le demandeur réclame :
– la condamnation de l’État français représenté par Monsieur l’agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 144 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et la somme de 56 000 € à titre de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral,
– la condamnation de l’État français représenté par Monsieur l’agent judiciaire de l’État à payer à Maître [K] [P] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700, 2° du code de procédure civile sous réserve qu’elle renonce à la perception de la contribution de l’État au titre de l’aide juridictionnelle,
– la condamnation de l’État français représenté par Monsieur l’agent judiciaire de l’État en tous les frais et dépens.

Selon conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2025 l’État demande au tribunal de :
– juger l’Etat recevable et fondé en ses demandes,

– à titre principal,
– débouter le demandeur de ses demandes en l’absence de caractérisation d’une faute lourde ou d’un déni de justice permettant d’engager la responsabilité de l’État,
– à titre subsidiaire,
– débouter le demandeur de ses demandes en l’absence de justification d’un préjudice réparable et d’un lien de causalité entre les préjudices allégués et le délai d’effacement du TAJ critiqué,
– à titre infiniment subsidiaire,
– réduire à de plus justes proportions l’indemnisation qui sera allouée au demandeur à titre de dommages-intérêts,
– en toutes hypothèses
– débouter le demandeur de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– condamner le demandeur au paiement de la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner le demandeur aux entiers dépens,
– juger qu’il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions sollicitées, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

Par ordonnance du 13 octobre 2025 le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a renvoyé pour être plaidée en formation collégiale à l’audience du 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les dispositions de l’article 6 & 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 339 et 340 du code de procédure civile;

Aux termes des articles précités, le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience de voir s’abstenir, se fait remplacer par un autre juge que désigne le président de la juridiction à laquelle il appartient; lorsque l’abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.

Le fait qu’un magistrat du tribunal judiciaire soit mis en cause dans un litige porté devant la juridiction dans laquelle il exerce ses fonctions, est de nature à poser une difficulté quant à l’impartialité objective de l’ensemble de cette juridiction, le défendeur, tout comme le demandeur, ayant droit, en application de l’article 6 & 1 de la convention européenne des droits de l’homme, à un procès équitable impliquant une exigence d’impartialité du juge qui va statuer.

En l’espèce, le Procureur de la république du tribunal judiciaire de Nice est mis en cause par [S] [T], qui lui reproche d’avoir refusé pendant six mois de prendre en considération une décision d’effacement de sa fiche TAJ, exerce des fonctions au sein de la juridiction en contact étroit avec l’ensemble des juges du tribunal judiciaire de Nice et de la troisième chambre, devant laquelle est porté le litige, seule compétente pour connaître des affaires en responsabilité.

Les parties n’ayant pas usé de la possibilité de solliciter le renvoi de l’affaire devant une autre juridiction en application des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile, le tribunal en formation collégiale a relevé d’office les dispositions de l’article 6 & 1 de la convention européenne des droits de l’homme et a invité les parties à formuler leurs observations.

En accord avec les parties, il convient donc de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Avignon.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Ordonne le renvoi de la présente affaire enrôlée sous le numéro RG 24/1719 devant le tribunal judiciaire d’Avignon,

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE