SG

LE 30 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 26/05915 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OZJ4

Syndic. de copro. IMMEUBLE “LA SYMPHONIE”

C/

S.A.R.L. BATI SOLS
S.A. GENERALI IARD
S.A. SMA SA (ANCIENNEMENT DENOMMEE SAGENA)
S.A. AXA FRANCE IARD La Compagnie AXA France Iard, S.A. au capital de 214.799.030 €, entreprise régie par le code des assurances, (RCS [Localité 1] n° 722.057.460), dont le siège social est situé [Adresse 1] ès qualité d’assureur de la société POLYMUR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Requête en rectification d’erreur matérielle

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :

la SELARL DENIGOT – [Localité 2] – GUIDEC – 103
la SELARL [Localité 3] APCHER – 336
la SELARL MEN BRIAL AVOCATS – 224
la SELARL PARTHEMA AVOCATS – 49
la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD – ARTIMON AVOCAT – 343

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Audience du 30 SEPTEMBRE 2026 sans convocation des avocats, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile modifié par le décret du 1er octobre 2010 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 30 SEPTEMBRE 2026.

Jugement Réputé contradictoire rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Syndic. de copro. IMMEUBLE “LA SYMPHONIE”, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Gilles APCHER de la SELARL GILLES APCHER, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. BATI SOLS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Corinne SAMSON de la SELARL DENIGOT – SAMSON – GUIDEC, avocats au barreau de NANTES

S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Christophe SIMON-GUENNOU de la SELARL MEN BRIAL AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. SMA SA (ANCIENNEMENT DENOMMEE SAGENA), dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE IARD La Compagnie AXA France Iard, S.A. au capital de 214.799.030 €, entreprise régie par le code des assurances, (RCS [Localité 1] n° 722.057.460), dont le siège social est situé [Adresse 1] ès qualité d’assureur de la société POLYMUR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD – ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSES.

D’AUTRE PART

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Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, suivant lesquelles les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Vu le jugement rendu le 27 août 2026 (RG 21/3389) entre le Syndic. de copro. IMMEUBLE “LA SYMPHONIE”
et
S.A.R.L. BATI SOLS
S.A. GENERALI IARD
S.A. SMA SA (ANCIENNEMENT DENOMMEE SAGENA)
S.A. AXA FRANCE IARD La Compagnie AXA France Iard, S.A. au capital de 214.799.030 €, entreprise régie par le code des assurances, (RCS [Localité 1] n° 722.057.460), dont le siège social est situé [Adresse 1] ès qualité d’assureur de la société POLYMUR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Vu la requête en date du 7 septembre 2026 présentée par le Syndic. de copro. IMMEUBLE “LA SYMPHONIE”, demandant la rectification du dispositif du jugement ;

Vu la requête en date du 22 septembre 2026 présentée par la SA GENERALI, demandant la rectification de la page 7 du jugement;

Attendu qu’il n’est pas nécessaire d’appeler les parties à l’audience de plaidoiries conformément aux nouvelles dispositions du décret du 1er octobre 2010, que les observations de celles-ci ont été sollicitées le 7 septembre 2026 ;

Attendu que l’erreur commise est flagrante et qu’il y a lieu de la rectifier, celle-ci résultant manifestement des énonciations de la décision et du dossier de la procédure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

– Ordonne la rectification du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nantes, le 27 août 2026 (RG 21/3389) en ce sens que, en page 11, le paragraphe suivant :

«CONDAMNE la compagnie AXA France IARD à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA SYMPHONIE la somme de 152.892,10 € TTC» ;

sera remplacée par le paragraphe suivant :

«CONDAMNE la compagnie AXA France IARD à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble LA SYMPHONIE la somme de 113.331,10 € HT» ;

– Ordonne la rectification du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nantes, le 27 août 2026 (RG 21/3389) en ce sens que, en page 7, le paragraphe suivant :

“ Il ressort de l’examen des pièces versées aux débats et du rapport d’expertise, que les désordres dont s’agit, sont directement en lien avec les travaux de ragréage et de peinture réalisés par la société BATISOLS, laquelle est intervenue en qualité de constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil. Aucun élément du dossier ne permet d’établir l’existence d’une cause étrangère susceptible d’exonérer cette dernière de sa responsabilité. Il s’ensuit que la responsabilité décennale de plein droit de la société BATISOL est engagée.”;

sera modifié de la manière suivante:

“ En remplaçant le nom de la société BATISOL par celui de la société POLYMUR”;

– Ordonne que mention du jugement rectificatif soit portée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.

– Dit qu’elle sera notifiée comme cette décision.

– Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Laëtitia FENART