TRIBUNAL JUDICIAIRE
Pôle Social – [Adresse 1]
[Localité 1]

JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00188 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BFJO

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :

Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Julien LANGLADE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

DEMANDEUR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par M. David BOULOGNE, rédacteur-audiencier

DÉFENDEUR

Composition du tribunal :

Président: Madame Stacy DELIANT
Assesseur représentant des salariés: Mme Nadine RELIER DAVID
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: M. Alexis BRU
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT

L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 09 septembre 2026, puis mise en délibéré au 30 septembre 2026 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 janvier 2023, [X] [J] [G], salariée de la société [1], a été victime d’un accident du travail.

Le certificat médical initial, établi le 27 janvier 2023 par le Docteur [H] fait état d’une  » plaie face médiale pied gauche + plaie tendon achille gauche ».

L’état de santé de [X] [J] [G] a été déclaré consolidé le 24 novembre 2024.

Par courrier du 03 décembre 2024, la CPAM a fixé le taux d’incapacité permanent partiel (IPP) de [X] [J] [G] à 40%.

Par courrier du 02 janvier 2025, la société [1] a contesté cette décision devant la Commission médicale de recours amiable (CMRA) et lors de sa séance du 30 avril 2025, la Commission a pris la décision -notifiée le 14 mai 2025 à la Société [2], de confirmer le taux d’IPP fixé à 40%.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 04 juin 2025, réceptionné le 08 juin 2025, la société [1] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle afin de contester le taux d’IPP retenu.

***

Initialement fixée à l’audience du 02 avril 2026, faute de juge, l’affaire a finalement été appelée, plaidée et retenue à l’audience du 09 septembre 2026.

À l’audience, la société [1] -représentée par son conseil- demande au Tribunal de :
– fixer le taux d’IPP de [X] [J] [G], dans les rapports Caisse/Employeur, à 25%,
– subsidiairement, fixer le taux d’IPP de [X] [J] [G], dans les rapports Caisse/Employeur, à 30%,
– si le Tribunal s’estime insuffisamment informé, ordonner une expertise judiciaire,
– rejeter la demande de la CPAM au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande d’expertise, elle affirme que le Tribunal n’est pas suffisamment éclairé puisqu’il n’a pas accès à l’ensemble des pièces médicales de l’assurée, notamment en raison du secret médical. S’agissant de la diminution du taux d’IPP, la Société [1] affirme que le % indemnisant le syndrome dépressif réactionnel doit être écarté au motif que l’imputabilité dudit syndrome à l’accident du travail n’est pas établie en ce qu’il est intervenu à distance de l’accident.

En défense, la CPAM de la Corrèze, régulièrement représentée, demande au Tribunal de :
– fixer le taux d’IPP de son assuré à 40% et donc de confirmer la décision de la Commission,
– s’en remet au Tribunal sur la demande d’expertise judiciaire,
– débouter l’employeur de l’intégralité de ses demandes,
– condamner l’employeur à lui payer la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outres les dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle expose notamment que l’assurée, avec un tel sinistre, a une autonomie restrictive telle que cela a nécessairement eu une incidence sur son état psychique.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la recevabilité du recours

Par application des dispositions de l’article R.142-1-A III du Code de la sécurité sociale, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

En l’espèce, la [3] a notifié sa décision de rejet par courrier daté du 14 mai 2025. La Société [1] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, par courrier recommandé avec accusé de réception reçu au greffe le 08 juin 2025.

Le recours ayant été reçu dans le délai imparti de deux mois, il sera déclaré recevable.

Sur la demande d’expertise

L’article R.142-16 du code de la sécurité sociale dispose que  » La juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée « .

En l’espèce, la Société [1] sollicite la mise en œuvre d’une mesure d’instruction, plus précisément, d’une expertise judiciaire, arguant du fait que le Tribunal n’est pas pleinement éclairé sur le litige soumis, notamment compte tenu du respect du secret médical en la matière.

Toutefois, le Tribunal relève qu’il dispose de l’entier rapport d’évaluation des séquelles de la Caisse, de l’avis motivé de la [3] ainsi que de l’avis complémentaire du Docteur [C] [K], lequel a eu accès à l’ensemble des constatations cliniques, aux pièces diagnostiques et aux rapports médicaux ayant fondé la décision de la Caisse.

Dès lors, le Tribunal s’estimant parfaitement informé sur le plan technique pour trancher le litige sur pièces, il n’est pas nécessaire d’ordonner une expertise judiciaire.

Ainsi, la Société [1] sera déboutée de sa demande d’expertise judiciaire.

Sur le taux d’incapacité

En application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité est apprécié en tenant compte de la nature de l’infirmité, de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité, mais des correctifs peuvent être rapportés à ces critères.

La détermination de l’importance respective des éléments d’appréciation visés à l’article L.434-2 susvisé relève du pouvoir souverain des juges du fond. Les critères retenus par les juges du fond peuvent inclure :
– le risque de perte d’emploi ou des difficultés de reclassement ;
– des séquelles physiques pour un travailleur exerçant une profession manuelle ;
– les difficultés de reclassement connues par le salarié.

Les barèmes en vigueur, annexés au code de la sécurité sociale, sont le barème indicatif d’invalidité relatif aux accidents du travail, et le barème indicatif relatif aux maladies professionnelles. Il est constant que ces barèmes ont un caractère indicatif, et qu’ils prennent en compte les éléments médicaux et socio-professionnels constatés à la date de la consolidation.

En l’espèce, le médecin expert a conclu à un taux d’incapacité de 40%. Il se fonde sur des  » séquelles d’un écrasement du pied gauche par un chariot élévateur avec plaie délabrée du bord médial du pied, ouverture de l’articulation cunéo-matatarsienne du premier métatarsien et petite plaie en regard du tendon d’Achille gauche, compliquée d’une algodystrophie du pied gauche et d’une allodynie intense du pied. Se surajoute un syndrome dépressif réactionnel « .

Il détaille ce taux en indiquant :  » IPP 30% (algodystrophie) + 15% de la capacité restante (syndrome dépressif) = 40% d’IPP totale « .

Il se fonde sur le barème applicable qui prévoit pour les formes sévères de SDRC, avec impotence et troubles trophiques, une fourchette allant de 30 à 50 %. En outre, il s’appuie sur le chapitre 4.4.2 du barème qui propose des taux de 10 à 20% pour les états dépressifs d’intensité variable avec asthénie persistante.

En l’espèce, la Caisse explique qu’elle n’a pas procédé à une addition arithmétique simple, mais qu’elle a appliqué la règle de la capacité restante, dite règle de BALTHAZAR. Cette règle évite que l’addition de plusieurs taux n’aboutisse à une incapacité supérieure à 100% et reflète plus justement la diminution de la validité globale de l’individu. Le calcul mathématique s’établit comme suit selon la formule de BALTHAZAR :
 » T.global = T1 + (T2 × (100 – T1)) / 100
T1 est l’incapacité principale (physique) : 30 % T2 est l’incapacité secondaire (psychique) : 15 %
Application numérique :
T.global = 30 + ((15 x (100 – 30)) / 100)
T.global = 30 + ((15 x 70) / 100)
T.global = 30 + 10.5 = 40,5 %
Le taux final notifié de 40 % est donc le résultat d’un calcul médico-légal, arrondi au chiffre entier le plus proche, conformément aux usages du contentieux technique de la sécurité sociale « .

Par ailleurs, il ressort des éléments du dossier que :
– [X] [J] [G] a fait l’objet d’une fracture ouverte et de plaies délabrées majeures du membre inférieur gauche,
– l’état de santé de [X] [J] [G] a évolué de façon défavorable, se compliquant d’une algodystrophie sévère et d’une allodynie intense,
– [X] [J] [G] s’est vue administrée du Doloxétine (Cymbalta), lequel peut aider à soigner un syndrome dépressif mais aussi les syndromes douloureux régional complexe (algodystrophie). Cette molécule gère aussi la douleur neuropathique diabétique dont [X] [J] [G] est porteuse, ce qui entraine également un retard de cicatrisation,
– lorsqu’elle est examinée par le médecin de la CPAM, celui-ci note les doléances suivantes :
 » Madame [G] a perdu presque 63 kg depuis le début de l’arrêt de travail.
Elle ne peut pas marcher comme elle veut, elle doit prendre une canne et s’arrêter plusieurs fois au bout d’une petite distance. Elle fait les trajets en plusieurs étapes.
Si elle veut conduire, elle met une autre chaussure orthopédique plus grosse et plus rigide.
Elle a mal la nuit et dort très peu, environ 3 heures par nuit.
Elle prend du TRAMADOL ou de la MORPHINE si elle est très douloureuse,  » emballe  » son pied dans du froid.
La douleur se réveille à minuit, jusqu’à 3h du matin, à type de  » coups d’aiguille  » dans le pied.
Parfois le pied gauche est  » endormi « , elle  » doit faire attention « , a déjà fait une chute suite à un dérobement du pied qui était devenu insensible.
Moralement elle souffre de reviviscence de l’accident.
Elle a eu des idées noires et des idées suicidaires.
Elle avait élaboré un scénario et préparée une lettre pour sa famille, elle n’est pas passé à l’acte. Le Dr [Z] l’a orientée vers une psychologue.
Il y a des ruminations « .

Enfin, les membres de la Commission médicale de recours amiable ont, au regard des mêmes éléments, eux aussi considéré que le taux d’incapacité devait être fixé à 40%.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est certain que les constatations cliniques des différents experts confirment la gravité des séquelles de [X] [J] [G], lesquelles ont nécessairement eu comme réaction la survenance d’un syndrome dépressif, altérant considérablement les facultés mentales de [X] [J] [G] de façon permanente, justifiant alors l’attribution d’un taux d’incapacité de 15% au titre de ce poste.

S’agissant du fait de savoir si le syndrome dépressif est une nouvelle lésion ou non, il convient de se référer à la décision rendue, entre les mêmes parties, à la même date, portant le numéro RG 2025/120.

En dernier lieu, il convient d’ajouter que les éléments développés par la société [1] dans ses écritures ne sont pas de nature à remettre en cause le taux d’IPP fixé.

En conséquence, il y a lieu de fixer à 40% le taux d’incapacité permanente partielle au titre de l’accident du travail dont a été victime [X] [J] [G] le 23 janvier 2023 dans les rapports entre la CPAM et la société [1] et de débouter la société [1] de son recours.

Sur les dépens

La société [1] étant la partie perdante au présent litige, il y a lieu de la condamner aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En vertu de l’article au titre de l’article 700 du code de procédure civile du même code,  » Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° À l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État « .

En l’espèce, il est équitable que la société [1] contribue aux frais irrépétibles exposés par la CPAM à hauteur de 1.000€.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable le recours formé le 08 juin 2025 par la Société [1] contre la décision de rejet de la Commission médicale de recours amiable du 14 mai 2025, mais l’en DÉBOUTE ;

DÉBOUTE la Société [1] de sa demande d’expertise judiciaire ;

FIXE le taux d’incapacité permanente partielle résultant de l’accident du travail dont a été victime Mme [X] [J] [G] le 23 janvier 2023 à 40%, et CONFIRME, en ce sens, la décision de la Commission médicale de recours amiable (CMRA) prise lors de sa séance du 30 avril 2025 ainsi que celle de la CPAM en date du 03 décembre 2024 ;

CONDAMNE la Société [1] à payer à la CPAM de la [Localité 3] la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Société [1] aux dépens ;

Le Greffier La Présidente
Fabrice BOUTOT Stacy DELIANT
Juge placée