JLD N° RG 26/00124 – N° Portalis DBZF-W-B7K-B7WV
Du 30 Septembre 2026
ORDONNANCE

A l’audience publique du TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente en charge du contentieux des soins sans consentement au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Centre Hospitalier Spécialisé
[Adresse 1]
représenté par son Directeur
non comparant à l’audience

DEFENDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Monsieur [H] [N]
né le 05 Août 1987 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant assisté de Maître LAGRIFFOUL Laetitia, avocate commise d’office (barreau de MEUSE)

PARTIES INTERVENANTES
Monsieur Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Bar Le Duc
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant à l’audience,

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [H] [N] fait l’objet d’une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, fondée sur l’existence d’un péril imminent pour la santé du patient, procédure prévue à l’article L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique.
Par requête reçue au greffe le 28 septembre 2026 à 9 heures 57, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 4] a saisi le juge en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.
Le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 4], convoqué à l’audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.
Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.
A l’audience du 30 septembre 2026, le conseil de Monsieur [H] [N] a formulé ses observations, sollicitant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation, compte tenu de l’absence de mention de troubles dans le certificat médical initial et de mention de recherches d’un tiers.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la saisine du juge

La saisine du juge faite par requête du directeur d’établissement du 28 septembre 2026 est intervenue dans le délai de huit jours suivant la décision d’admission en hospitalisation complète du 23 septembre 2026 conformément aux dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique.
Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.
En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine régulière.

Sur la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Aux termes de l’article L. 3212-1-II 2° le directeur de l’établissement prend une décision d’hospitalisation sous contrainte, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Le 23 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 4] a pris à l’égard de Monsieur [H] [N] une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement en considération d’un certificat médical datant de moins de quinze jours.
Le certificat médical, rédigé le 23 septembre 2026 par le docteur [A], ne fait mention d’aucun trouble ; par ailleurs il ne ressort d’aucun élément de la procédure que des démarches aux fins de la recherche préalable d’un tiers auraient été accomplies et que l’obtention d’une demande d’un tiers ayant qualité pour agir dans l’intérêt du sujet en vue de l’engagement de soins psychiatriques sans consentement aurait été tentée, étant observé le certificat médical initial ne mentionne aucune démarche à ce titre. Il s’ensuit que la preuve de l’impossibilité d’obtenir une demande d’ hospitalisation formée par un tiers n’est pas rapportée ; que cette irrégularité fait grief à l’intéressé dans la mesure où la procédure de péril imminent est dérogatoire à celle de droit commun et qu’elle prive le patient d’une garantie procédurale résidant dans le principe selon lequel une mesure de soins psychiatriques contraints suppose une demande préalable en ce sens d’un proche de l’intéressé ayant qualité pour agir dans son intérêt.
Il n’est pas davantage justifié des démarches liées à l’information à la famille ou toute autre personne ayant des relations avec le malade.

Au surplus, il y a lieu de relever que l’avis motivé transmis est ainsi rédigé : “ ce jour, trouvé dans son lit. le discours reste emprunt de pessimisme, Monsieur [N] n’éprouve aucun besoin d’avoir des relations sociales même dans le service préférant rester dans son lit, le comportement reste désorganisé, il reste ambivalent quant à l’adhésion aux soins, le risque de mise en danger de sa personne reste présent”.

A l’audience, Monsieur [H] [N] a indiqué connaître une période de dépression depuis plusieurs années, liée au décès de son père et de sa mère. Il ne s’est pas montré opposant aux soins, reconnaissant ses “idées noires”.

Force est ainsi de constater qu’il n’est fait état d’aucun trouble mental, rendant impossible son consentement aux soins.

En conséquence, il y a lieu de constater l’irrégularité de la procédure et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [H] [N]. Compte tenu des débats à l’audience, desquels il ressort la persistance des idées suicidaires du patient, il y a lieu de différer cette mainlevée de 24 heures à l’effet de mettre en place un programme de soins.

PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Disons n’y avoir lieu à maintenir la mesure d’ hospitalisation complète de Monsieur [H] [N] avec effet dans un délai de 24 heures, afin de qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L3211-2-1, suivant l’article L3211-12-1 III du code la Santé publique.

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 6 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la santé publique, la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NANCY par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE