JLD N° RG 26/00119 – N° Portalis DBZF-W-B7K-B7UM
Du 30 Septembre 2026
ORDONNANCE

A l’audience publique du TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente en charge du contentieux des soins sans consentement au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Monsieur Anthony DISA, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Centre Hospitalier Spécialisé
[Adresse 1]
représenté par son Directeur
non comparant à l’audience

DEFENDEUR
à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques
Monsieur [G] [T]
né le 28 Mai 1989 à [Localité 1]
[Adresse 2]
Actuellement au CHS [Localité 2]
comparant assisté de Maître [N] [I], avocate commise d’office (barreau de MEUSE)

PARTIES INTERVENANTES
Monsieur Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Bar Le Duc
[Adresse 3]
[Localité 3],
non comparant à l’audience
ATM [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [G] [T] fait l’objet d’une procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, fondée sur l’existence d’un péril imminent pour la santé du patient, procédure prévue à l’article L. 3212-1-II 2° du code de la santé publique.

Par requête reçue le 22 septembre 2026 à 10 heures 06, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 5] a saisi le juge en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 5], convoqué à l’audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.

Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

A l’audience du 30 septembre 2026, le conseil de Monsieur [G] [T] a formulé ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la saisine du juge
La saisine du juge faite par requête du directeur d’établissement du 22 septembre 2026 est intervenue dans le délai de huit jours suivant la décision d’admission en hospitalisation complète du 21 septembre 2026 conformément aux dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique.
Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.
En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine régulière.

Sur la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Le 4 avril 2024, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 5] a pris à l’égard de Monsieur [G] [T] une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement au cas de péril imminent.

Le 28 novembre 2025, Monsieur [G] [T] a bénéficié d’un programme de soins psychiatriques.
Le 21 septembre 2026, le directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 5] a placé à compter de cette date Monsieur [G] [T] en hospitalisation complète sans consentement en considération du certificat médical établi le même jour par le docteur [K] exerçant dans l’établissement.
Il en ressort que la procédure est régulière en la forme.

Sur le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement
Le contrôle de la régularité d’une hospitalisation complète comprend notamment le contrôle du bien fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement.
Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.
Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

En l’espèce, le certificat médical de demande de réintégration de Monsieur [G] [T] relève “ce jour, une visite à domicile effectuée à son appartement ce matin montre un appartement très sale, envahi par les cafards, les asticots, pleins d’autres nuisibles et par l’humidité qui le rend actuellement inhabitable. En attendant la remise en état, Monsieur [T] est réintégré en hospitalisation complète”.

L’avis motivé du docteur [K] en date du 24 septembre 2026 fait état d’une réintégration afin de remettre en état le logement de l’intéressé. Il précise “il n’arrive pas à reconnaître sa responsabilité dans la dégradation, il accuse plutôt ses voisins du dessus d’être le pourvoyeur de cafards et d’asticots, il y a également un déni des troubles”.

Le contenu précis et concordant des certificats médicaux est de nature à caractériser l’existence et la persistance de troubles mentaux chez Monsieur [G] [T] rendant impossible son consentement aux soins et nécessite de garantir une surveillance médicale constante sous la forme d’une hospitalisation complète.
S’agissant du consentement aux soins évoqué à l’audience, il y a lieu de rappeler que le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale sur l’évaluation du consentement ; qu’en l’état il ressort des éléments du dossier que les troubles présentés par Monsieur [G] [T] amènent régulièrement un état d’insalubrité de son domicile ; que par ailleurs l’intéressé est dans le déni de ses troubles.

En conséquence, il convient de faire droit à la requête et de maintenir la mesure d’hospitalisation complète dont Monsieur [G] [T] fait l’objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS régulière la saisine du juge par requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 5] ;

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [G] [T] au centre hospitalier spécialisé de [Localité 5];

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du Ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel (référé hospitalisation) ; qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance (à l’exception du tiers demandeurs à l’hospitalisation) dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Fait à [Localité 6], le 30 septembre 2026

Le greffier La vice-présidente