TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Sur rectification d’erreur matérielle du jugement de procédure accélérée au fond du 29 juin 2026 RG26/01737
Référés Cabinet 1

JUGEMENT DU : 30 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame LEREBOURG, Grefière
Débats en audience publique le :

Grosse délivrée le 30/09/2026
À
-Me Lisa VIETTI

N° RG 26/03338 – N° Portalis DBW3-W-B7K-76XT

PARTIES :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires LES PATIOS DE PUGET sis [Adresse 6] – [Localité 5], représenté par son syndic en exercie le Cabient GIA MAZET exerçant sous le nom commercial « LA COMTESSE IMMOBILIER », dont le siège social est sis [Adresse 7] – [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal,

représentée par Maître Lisa VIETTI de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Madame [K] [Z] épouse [C], née le 09 Novembre 1974 à [Localité 1], demeurant [Adresse 8] – [Localité 7]

non comparante

Monsieur [B] [H] [C], né le 12 Mai 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 8] – [Localité 7]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 29/06/2026, le président du Tribunal Judiciaire de Marseille a statué dans le litige opposant le Syndicat de copropriété de l’ensemble immobilier LES PATIOS DE PUGET représenté par son syndic en exercice le cabinet GIA MAZET sous le nom commercial « LA COMTESSE IMMOBILIER » à Madame [K] [Z] épouse [Y] et Monsieur [B] [Y].

Par requête déposée au greffe le 09/07/2026, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES PATIOS DE PUGET a sollicité la rectification de l’erreur matérielle entachant le dispositif de la décision, en ce qu’elle condamne les époux [P] et non [Y], erreur matérielle qui entache également les motifs de la décision.

L’avis des défendeurs sur la demande de rectification d’erreur matérielle a été sollicité par le greffe de la juridiction par LRAR le 16/07/2026, sollicitant leur avis avant le délai d’un mois.

Les plis ont été remis à M. et Mme [Y] (AR signés). Aucune observation n’a été formulée.

MOTIFS

Vu l’article 462 du code de procédure civile,

Force est de constater que le nom des défendeurs est entaché d’une erreur de plume dans les motifs et le dispositif de la décision, le chapeau mentionnant une orthographe exacte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Noémie Herry, vice-présidente, statuant sur requête en rectification d’erreur matérielle,

Ordonnons la rectification du jugement rendu le 29/06/2026, sous le numéro de RG 26/1737 ;

Disons que dans les motifs de la décision et le dispositif de la décision, au lieu de lire :
« [P] »,

Il y a lieu de lire

« [C] »,

Renvoyons au jugement du 29 juin 2026 pour le surplus.

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.