REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

Numéro de recours: N° RG 21/01929 – N° Portalis DBW3-W-B7F-ZA6R

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [2] FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON substitué par Me Céline DAILLER, avocat au barreau de LYON

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DU VAR
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Mme [V] [R] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 08 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : PASCAL Nicolas
DELOUCHE Lionel

Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 30 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [W] [L], salariée de la SASU [2] FRANCE en qualité de comptable, a été victime le 17 septembre 2020 d’un accident du travail, déclaré le 18 septembre 2020 comme suit par l’employeur :

« Date de l’accident : 17 septembre 2020 à 17h20 ;
Lieu de l’accident: bureau [Adresse 6],lieu travail habituel ;
Activité de la victime lors de l’accident : la salariée travaillait assise à son bureau;
Nature de l’accident : selon ses dires, elle aurait ressenti un engourdissement dans le bras droit, puis à la jambe et à la joue droite ;
Nature des lésions : engourdissement ;
Horaires de travail de la victime le jour de l’accident : de 8h à 12 h et de 14 h à 18 h ;
Accident connu le 17 septembre 2020 à 17h20 par les préposés, décrit par la victime ;
Témoin : Mme [D] [T] ».

L’employeur a adressé un courrier de réserves daté du 18 septembre 2020 quant à la matérialité de l’accident.

Le certificat médical initial établi le 4 novembre 2020 suite à une consultation du 17 septembre 2020, par le Docteur [J] [A] mentionne un « AVC rapidement régressif (déficit moteur hémi droit pur ) ».

Après instruction, la Caisse primaire d’assurance maladie du VAR (ci-après la CPAM ou la caisse) a, par courrier du 15 février 2021, notifié à la SASU [2] FRANCE la prise en charge de cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 22 juillet 2021, la SASU [2] FRANCE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM saisie, par courrier du 2 avril 2021, de sa contestation du caractère professionnel de l’accident.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juin 2026.

Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l’audience, la SASU [2] FRANCE, représentée par son conseil, demande au tribunal de :

– constater que la matérialité de l’accident du 17 septembre 2020 déclaré par Mme [W] [L] et le lien entre le travail et la lésion ne sont établis par aucun élément objectif et concordant ;
– constater qu’en tout état de cause, la CPAM n’en rapporte pas la preuve ;
En conséquence,
– juger que la décision de prise en charge du 15 février 2021 de l’accident du 17 septembre 2020 déclaré par Mme [W] [L] sera déclaré inopposable à la société [2] MIDI MEDITERRANEE ;
– prononcer l’exécution provisoire.

La CPAM du Var, sollicite pour sa part du tribunal de :

– recevoir la caisse primaire d’assurance-maladie du Var en ses conclusions, les disant justes et bien-fondées ;
– débouter la SASU [2] FRANCE de l’intégralité de ses demandes ;
En conséquence,
– dire et juger que la décision de prise en charge du 15 février 2021 de l’accident du travail du 17 septembre 2020 est opposable à la SASU [2] FRANCE ;
– condamner la SASU [2] FRANCE aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le cas échéant les frais de signification de la décision à intervenir.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées par les parties à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose qu’« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Cette disposition édicte une présomption d’imputabilité au travail d’une lésion soudaine survenue au lieu et au temps du travail qui s’applique non seulement dans les rapports du salarié victime avec la caisse mais également en cas de litige entre l’employeur et la caisse.

Une relation causale partielle suffit pour que la lésion soit prise en charge au titre de l’accident du travail et seule la lésion dont la cause est exclusivement étrangère à l’accident du travail ne bénéficie pas d’une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Même en présence d’un état pathologique antérieur avéré, la présomption d’imputabilité doit s’appliquer lorsque l’accident a aggravé un état pathologique antérieur qui jusqu’alors n’entraînait pas lui-même d’incapacité.

Il appartient à la caisse d’établir, autrement que par les seules allégations de l’assuré ou de ses ayants droit, la matérialité d’un accident survenu au temps et au lieu du travail.

La preuve de l’accident du travail peut résulter de présomptions sérieuses, graves et concordantes de la matérialité du fait accidentel.

Afin de contester la présomption d’imputabilité établie, il appartient à l’employeur d’établir l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

****
En l’espèce, il ressort de la déclaration d’accident du travail que Mme [W] [L] a ressenti le 17 septembre 2020 à 17h20, soit au temps et au lieu du travail, un engourdissement dans le bras droit, puis à la jambe et à la joue droite alors qu’elle travaillait assise à son bureau.

Suite aux réserves de l’employeur, la caisse a procédé à une instruction et transmis des questionnaires à l’employeur ainsi qu’à l’assurée et au témoin.

L’employeur conteste l’imputabilité de l’accident au travail en soutenant l’absence de démonstration de lien entre la lésion revendiquée et le travail effectué.
Dans la lettre de réserves, il souligne notamment que les conditions de travail étaient habituelles, sans aucune circonstance particulière ou exceptionnelle, sans aucun effort physique ou stress.
Il soutient que suivant la conclusion du certificat médical de premières constatations :

« absence d’anomalie visible expliquant la clinique en particulier pas d’accident vasculaire cérébral ischémique… », Mme [W] [L] a fait un léger accident ischémique transitoire.
Il allègue que les causes et les facteurs à risque de ce type de lésion étant tous exclusifs du travail (cf Vidal), Mme [W] [L] présentait un état pathologique préexistant.

Le tribunal relève cependant qu’il ressort de la déclaration d’accident en date du 18 septembre 2020 que :

– l’accident est survenu le 17 septembre 2020 à 17 h20 sur le lieu de travail habituel de la salariée alors qu’elle était en train de travailler assise à son bureau ;
– les horaires de travail de la victime le jour de l’accident étaient 8h-12h et 14h -18h ;
– l’accident a été connu des préposés de l’employeur le jour même à 17h20.

Ces éléments sont confirmés par le questionnaire rempli par le témoin, Madame [T], selon laquelle :

« le bureau de Mme [L] étant juste à côté du mien, elle m’a appelé. Elle était assise sur sa chaise et m’a dit qu’elle avait ses membres côté droit engourdis. Elle a tenté de se lever pour marcher mais impossible d’avancer la jambe droite. Juste avant d’appeler les secours, l’engourdissement arrivait à sa joue. »

Par ailleurs, Mme [W] [L] a été transportée à l’hôpital [Etablissement 1] à [Localité 5] où il a été relevé, suivant le certificat médical de première constatations :

« à l’arrivée il est constaté un déficit du MID avec difficulté à tenir le mingazini à 19h10 céphalées à l’arrivée aux urgences hémicrâniennes droites différentes de ses migraines habituelles, réorientée procédure thrombolyse (….)
À l’examen au sortir de l’I.R.M. : pas de déficit franc mais garde une note très légère ataxique sur le MID au maintien du magazini mais pas retrouvé en cinétique sur le talon genou (…)
AVC rapidement régressif ? (Déficit moteur hemi droit pur) (….)
Conclusion :
absence d’anomalie visible expliquant la clinique en particulier pas d’accident vasculaire cérébral ischémique. »

Il est ainsi établi par des éléments objectifs que Mme [W] [L] a été victime le 17 septembre 2020, au temps et au lieu du travail, d’un engourdissement du bras droit puis de la jambe et de la joue droite dont il est résulté un déficit du MID avec difficulté à tenir le mingazini et des céphalées hémicrâniennes constatées le jour même lors de son transport aux urgences de l’hôpital de [Localité 5].

Il en ressort un événement traumatique douloureux daté et précis, survenu en l’espèce soudainement alors qu’elle travaillait pour le compte de l’employeur lequel a été prévenu dans les suites immédiates de l’accident.

Il se déduit des pièces de la procédure l’existence de présomptions graves, précises et concordantes permettant de corroborer, par des éléments objectifs, les déclarations de la salariée sur la matérialité de l’accident et le lien de causalité direct entre la lésion déclarée et l’exercice de son activité professionnelle.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la caisse, qui rapporte la preuve d’un événement survenu au temps et au lieu du travail dont il est résulté des conséquences constatées médicalement le jour même, justifie de la présomption d’imputabilité de la lésion au travail.

La SASU [2] FRANCE ne justifie ou ne produit pour sa part aucun élément de nature à établir que les lésions de Mme [W] [L] pourraient être imputables à une cause totalement étrangère au travail.

Dès lors, il convient de constater que l’employeur échoue à renverser l’application de la présomption d’imputabilité au travail et que le caractère professionnel de l’accident doit donc être retenu.

En conséquence, la SASU [2] FRANCE sera déboutée de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail dont a été victime Mme [W] [L] le 17 septembre 2020.

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la SASU [2] FRANCE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable, mais mal fondé, le recours de la SASU [2] FRANCE à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM du VAR ;

DÉBOUTE la SASU [2] FRANCE de ses demandes et prétentions ;

DÉCLARE opposable à la SASU [2] FRANCE la décision de prise en charge par la CPAM Du VAR, au titre de la législation professionnelle, de l’accident du travail dont a été victime Mme [W] [L] le 17 septembre 2020 ;

CONDAMNE la SASU [2] FRANCE aux dépens de l’instance ;

DIT que tout appel de la présente décision, doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois de la réception de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.