REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

Numéro de recours: N° RG 20/02702 – N° Portalis DBW3-W-B7E-YBH3

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A. [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Céline DAILLER, avocat au barreau de LYON

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DU [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Mme [U] [F] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 08 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : PASCAL Nicolas
DELOUCHE Lionel

Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 30 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

M. [P] [G], employé en tant que directeur d’exploitation par la société [1], a été victime d’un accident du travail le 2 octobre 2018, reconnu d’emblée par la CPAM du [Localité 4].
Selon la déclaration d’accident du travail du 3 octobre 2018, M. [P] [G] a glissé lors d’un déplacement sur le chantier. Afin de récupérer l’équilibre et ne pas tomber, il a envoyé son bras en arrière et a ressenti une vive douleur.

Le certificat médical initial établi le 19 décembre 2018 par le Docteur [H] fait état d’une « réparation de la coiffe de l’épaule droite ». Un arrêt de travail a été prescrit jusqu’au 1er mars 2019.

M. [P] [G] a été pris en charge par la CPAM au titre de la législation du travail jusqu’au 21 août 2019, date à laquelle le médecin conseil de la CPAM du [Localité 4] a fixé la guérison de son état de santé.

La société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille contre la décision du 26 août 2020 de rejet en inopposabilité de la commission de recours amiable de la CPAM.
L’employeur contestait l’imputabilité à l’accident du 2 octobre 2018 de l’ensemble des lésions, soins et arrêts de travail prescrits à M. [P] [G] à compter du 19 décembre 2018 au titre de l’accident, soutenant qu’il existait une pathologie préexistante.

Par un jugement avant dire droit en date du 17 septembre 2025, le tribunal a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [W] avec la mission suivante :

« convoquer, outre les parties, le médecin consultant de la SAS [1] et le médecin conseil de la CPAM du [Localité 4],

– entendre les parties en leurs observations,
– prendre connaissance de l’entier dossier médical de Monsieur [P] [G], dossier administratif de la caisse, dossier médical du service médical de la caisse, pièces communiquées par les parties et tout document médical utile,
– déterminer exactement les lésions initiales provoquées par l’accident du 2 octobre 2018 dont a été victime Monsieur [P] [G],
– dire s’il existe un lien de causalité direct entre l’accident du travail du 2 octobre 2018 et les arrêts de travail et soins prescrits jusqu’au 21 août 2019, date de guérison retenue par le service médical,
– dans la négative, fixer la durée des soins et arrêts de travail en lien de causalité directe avec l’accident du travail du 2 octobre 2018,

En fournissant les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse aux questions posées »

Le rapport d’expertise a été reçu le 21 novembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juin 2026.

La société [1], représentée par son conseil, sollicite oralement du tribunal d’homologuer le rapport d’expertise du Docteur [W] et de lui déclarer inopposables les arrêts de travail prescrits à M. [P] [G] à compter du 19 décembre 2018.

La CPAM du Vaucluse est représentée par une inspectrice juridique de la CPAM des Bouches-du-Rhône munie d’un pouvoir qui indique qu’elle s’en rapporte à l’appréciation du tribunal et dépose des conclusions écrites qui sollicitent de :

– écarter le rapport du Docteur [W],
– rejeter l’ensemble des demandes formulées par la société [1],
– confirmer en tous points la décision critiquée,
– déclarer opposable à la société [1] l’ensemble des arrêts de travail imputables à l’accident du travail du 2 octobre 2018 déclaré par Monsieur [P] [G].

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS :

Il résulte du rapport d’expertise du docteur [W] que la rupture du tendon évoquée dans la déclaration d’accident du travail établie le 3 octobre 2018, alors qu’il n’a été réalisé aucun examen d’imagerie le jour de l’accident, ne peut être qu’une rupture tendineuse déjà connue antérieurement à l’accident du 2 octobre 2018, ce qui peut expliquer une poursuite de l’activité professionnelle jusqu’au 18 décembre 2018 ; qu’en effet une rupture fraîche traumatique en lien avec l’accident du 2 octobre 2018 aurait forcément entraîné une impotence fonctionnelle de l’épaule droite et n’aurait pas permis à Monsieur [P] [G] de poursuivre son activité professionnelle et aurait motivé une intervention chirurgicale rapide ; que l’intervention chirurgicale du 19 décembre 2018 n’est donc pas en lien direct avec l’accident du travail du 2 octobre 2018 mais est le traitement d’une lésion préexistante à cet accident du travail.
Le Docteur [W] conclut que ;
« L’accident du travail du 2 octobre 2018 dont a été victime Monsieur [P] [G] a été à l’origine d’une scapulalgie droite.
Il n’existe pas de lien de causalité directe entre l’accident du travail du 2 octobre 2018 et les arrêts de travail et soins prescrits jusqu’au 21 août 2019, date de guérison retenue par le service médical.
Les soins et arrêts de travail du 2 octobre 2018 au 18 décembre 2018 sont en lien de causalité directe avec l’accident du travail du 2 octobre 2018.
À compter du 19 décembre 2018, les soins et arrêts de travail relèvent de l’évolution pour son propre compte d’un état antérieur à cet accident du travail »

Il en résulte que les arrêts de travail et soins exclusivement imputables à l’accident du travail dont a été victime Monsieur [P] [G] le 2 octobre 2018 sont uniquement justifiés sur la période du 2 octobre 2018 au 18 décembre 2018.

Les termes du rapport d’expertise sont parfaitement clairs, argumentés, et dénués de toute ambiguïté.

Par conséquent, il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise du docteur [W], et de déclarer inopposables à la société [1] les arrêts de travail de Monsieur [P] [G] à compter du 19 décembre 2018 avec toutes conséquences de droit.

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, la CPAM sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

ENTÉRINE le rapport d’expertise du Docteur [W] ;

DÉCLARE inopposables à la société [1] les arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [P] [G] à compter du 19 décembre 2018 ;

CONDAMNE la CPAM du [Localité 4] aux dépens de l’instance, comprenant notamment les frais d’expertise médicale ;

DIT que tout appel de la présente décision, doit, à peine de forclusion, être formé dans le mois de la réception de sa notification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.