REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

Numéro de recours: N° RG 26/00685 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7PIB

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON substitué par Me Caroline ODONE, avocat au barreau de PARIS

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DE L’ESSONE
[Localité 4]
représentée par Mme [D] [U] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 08 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : PASCAL Nicolas
DELOUCHE Lionel

Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 30 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 octobre 2020, la SAS [1] a établi pour le compte de Monsieur [Z] [L], exerçant la profession de chef d’équipe, une déclaration d’accident du travail faisant état des éléments d’informations suivants :

« Date de l’accident : 13/10/2020 Heure : 09H30

Activité de la victime lors de l’accident : selon les dires du salarié, il était en train de déplacer une étagère dans un escalier avec un collègue
Nature de l’accident : selon les dires du salarié, l’étagère aurait glissé et en voulant la retenir il se serait fait mal à l’épaule droite
Siège des lésions : épaule y compris clavicule et omoplate droite
Nature des lésions : douleur ».

Le certificat médical initial établi le 14 octobre 2020 mentionne un « traumatisme épaule, réception brusque d’une charge lourde en élévation-antépulsion du membre supérieur, IRM en attente ».

Selon notification en date du 27 octobre 2020, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne (ci-après la CPAM de l’Essonne ou la caisse) a informé la SAS [1] de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident dont a été victime le 13 octobre 2020, son salarié, Monsieur [Z] [L].
L’état de santé de Monsieur [Z] [L] a été déclaré consolidé à la date du 22 décembre 2021.

Par courrier du 21 novembre 2023, la CPAM de l’Essonne a informé la SAS [1] de l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle (ci-après taux d’IPP) de 20 % à Monsieur [Z] [L] au titre de ses séquelles indemnisables.

La SAS [1] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (ci-après CMRA) laquelle ne s’est pas prononcée dans le délai imparti, donnant ainsi naissance à une décision implicite de rejet.

Par requête expédiée le 18 juin 2024, la SAS [1] a introduit par l’intermédiaire de son conseil un recours juridictionnel devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille à l’encontre de cette décision implicite de rejet.

Ce recours a été enrôlé sous le numéro RG 24/02866.

Par jugement en date du 15 janvier 2026, le présent tribunal a déclaré caduc ce recours en application de l’article 468 du code de procédure civile, la SAS [1] n’étant ni présente ni représentée à l’audience.

Par ordonnance du 31 mars 2026, la juridiction de céans a fait droit à la requête en relevé de caducité présentée par la SAS [1].

L’affaire a fait l’objet d’une réinscription au rôle sous le numéro RG 26/00685 et a été appelée à l’audience utile du 08 juin 2026.

Par voie de conclusions récapitulatives n°3 en date du 07 janvier 2026 auxquelles il convient de se référer, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la SAS [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de :

– Déclarer recevable son recours,
à titre principal,
– Ramener le taux d’IPP de 20 à 19% selon l’argumentaire de son médecin conseil,
à titre subsidiaire,
– Ordonner, avant dire droit, une expertise médicale judiciaire ou une mesure de consultation sur pièces afin de vérifier la justification du taux d’incapacité attribué à son salarié, selon mission détaillée dans le dispositif de ses écritures, rejeter la demande de la caisse au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par voie de conclusions en date du 04 juin 2026 auxquelles il convient de se référer, pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la CPAM de l’Essonne, représentée par un inspecteur juridique, demande au tribunal de :

– Confirmer le taux d’IPP de 20% attribué à Monsieur [Z] [L],
– si le tribunal devait ordonner une mesure d’instruction médicale, Ordonner une consultation médicale sur pièces,
– Mettre à la charge de l’employeur les frais afférents à cette mesure d’instruction quelle que soit l’issue du litige,
– Condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner la SAS [1] aux dépens.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la contestation du taux d’incapacité permanente partielle

Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité (…) ».

L’article R. 434-32 du même code précise : « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.

Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail ».

Le taux d’incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l’état séquellaire au jour de la consolidation de l’état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation. Il relève de l’appréciation souveraine et motivée des juges du fond.

En l’espèce, la SAS [1] soutient qu’à la date de consolidation, l’état séquellaire de Monsieur [Z] [L] justifie l’attribution d’un taux d’IPP de 19% et non de 20% et se prévaut, au soutien de sa contestation, d’une note médicale en date du 1er décembre 2025, établi par son médecin conseil, le Docteur [X] [S] [J] lequel fait état « du caractère confus des données médicales » et de l’existence d’un état antérieur, non pris en considération par la caisse dans l’évaluation des séquelles.

Concernant cet état antérieur, le médecin consultant de l’employeur indique : « il est rapporté un état antérieur représenté par une rupture complète au niveau de la coiffe des rotateurs de cette même épaule droite dans les suites d’un accident du travail survenu le 23/06/2014. Cette lésion est documentée par les IRM de l’épaule droite (en 2015 et 2017) et les comptes-rendus opératoires du 30/04/2018 présentés au médecin conseil ».

En défense, la caisse expose que son médecin conseil a fait une juste application des préconisations énoncées au chapitre 1.1.2 « Atteinte des fonctions articulaires » du barème indicatif d’invalidité des accidents du travail. Elle fait valoir que la CMRA a confirmé au terme de son avis, intervenu postérieurement à la saisine du présent tribunal, l’estimation de son médecin conseil.

La caisse ne produit toutefois pas d’argumentaire médical de son médecin conseil et ne fait pas d’observations quant à l’existence, évoquée par l’employeur, d’un éventuel état pathologique préexistant.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de constater l’existence d’une difficulté d’ordre médical que le tribunal ne peut trancher sans avis médical.

Il convient dès lors d’ordonner une mesure de consultation médicale sur pièces en application de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale dont les modalités seront détaillées dans le dispositif de la présente décision.

Les dépens et les autres demandes seront réservés.

En application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais afférents à cette mesure d’instruction seront à la charge de la caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, avant-dire droit, par mise à disposition au greffe :

AVANT DIRE DROIT,

ORDONNE une consultation médicale sur pièces et commet pour y procéder le Docteur [K] [E] (GENERALISTE) médecin consultant désigné pour ce faire au cabinet médical du pôle-social – Caserne du Muy – [Adresse 4] le 03 décembre 2026 à 9h ;

Avec pour mission de :
– prendre connaissance du dossier de Monsieur [Z] [L] ;
– se faire communiquer tous documents utiles ;
– prendre connaissance des éléments et des observations produits par les parties, à charge pour le consultant de les inventorier ;
– décrire les lésions de Monsieur [Z] [L] directement et exclusivement imputables à l’accident du travail en date du 13 octobre 2020 ;
– dire si Monsieur [Z] [L] présentait un état antérieur et/ou intercurrent ; le cas échéant, décrire cet état antérieur et/ou intercurrent ;
– à la date de consolidation, émettre un avis sur le taux d’incapacité permanente partielle présenté par Monsieur [Z] [L] imputable à l’accident du travail en date du 13 octobre 2020, à l’exclusion de tout état antérieur et/ou intercurrent, conformément aux dispositions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif d’invalidité applicable aux accidents du travail ; préciser à quels paragraphes dudit barème il convient de se référer ;

En fournissant les seuls éléments médicaux de nature à apporter une réponse aux questions posées ;

DIT que le service médical de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne devra transmettre au consultant judiciairement désigné et au Docteur [X] [S] [J], médecin mandaté par l’employeur, l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale et du rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 142-10 dudit code ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 du même code ayant fondé sa décision ;

DIT que le médecin consultant accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 256 et suivants du code de procédure civile ;

DÉSIGNE [R] [Y], et au besoin tout autre président de formation du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour suivre les opérations d’expertise et procéder en cas d’empêchement au remplacement du médecin consultant par simple ordonnance ;

DIT que si le médecin consultant se heurte à des difficultés qui font obstacle à sa mission, il en fera rapport au magistrat désigné ;

DIT que le médecin consultant devra déposer son rapport au greffe du tribunal dans le délai de huit mois à compter de sa désignation ;

DIT que le rapport du médecin consultant comportera le rappel de l’énoncé de la mission et des questions fixées par le tribunal ;

DIT qu’après dépôt du rapport médical, les parties seront convoquées à une audience ultérieure à la diligence du greffe de la juridiction ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de cette mesure d’instruction sont à la charge de la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (la CNAM) ;

RÉSERVE les dépens et toutes autres demandes des parties ;

RAPPELLE que cette décision ne peut être frappée d’appel qu’en même temps que le jugement sur le fond conformément à l’article 170 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.