REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

Numéro de recours: N° RG 25/00377 – N° Portalis DBW3-W-B7J-565P

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Caroline ODONE, avocat au barreau de PARIS

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DU GARD
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l’audience publique du 08 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : PASCAL Nicolas
DELOUCHE Lionel

Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 30 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT

non qualifiée et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

Le 30 juin 2021, Monsieur [N] [G], salarié de la société [1] en qualité d’agent de propreté, a été victime d’un accident du travail décrit comme suit par l’employeur :

« Activité de la victime lors de l’accident : selon les dires de M. [G], il passait l’aspirateur à côté de la piscine ;
Nature de l’accident : selon les dires de M. [G], il a eu mal au genou et il est tombé ;
Objet dont le contact a blessé la victime : aucun ;
Nature des lésions : douleurs ».

Le certificat médical initial établi le 7 juillet 2021 faisait état de « gonalgies gauches ».

Cet accident a fait l’objet d’une prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la CPAM ou la caisse) du Gard au titre de la législation sur les risques professionnels.

La consolidation des lésions de Monsieur [N] [G] a été fixée au 30 juin 2024.

Par courrier du 24 juillet 2024, la CPAM a notifié à la société [1] sa décision de fixer le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de Monsieur [N] [G] à 15% à compter du 1er juillet 2024.

La société [1] a contesté cette décision en saisissant par courrier du 23 août 2024 la commission médicale de recours amiable de la caisse, laquelle a, en sa séance du 28 novembre 2024, maintenu le taux d’IPP à 15%.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 janvier 2025, la société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester la décision de la commission médicale de recours amiable.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 8 juin 2026.

La société [1], représentée par son conseil soutenant oralement les termes de sa requête valant conclusions, demande au tribunal de :

-déclarer son recours recevable et bien-fondé ;
A titre principal, sur l’impossibilité d’identifier une symptomatologie séquellaire en lien avec la pathologie,
-homologuer l’avis médico-légal établi par son médecin consultant ;
-juger que le taux médical qui lui est opposable doit être réévalué à 0% ou, à défaut, prononcer l’inopposabilité du taux litigieux à son égard ;
-ordonner l’exécution provisoire de plein droit de la décision conformément à l’article 514 du code de procédure civile ;
A titre subsidiaire,
-ordonner, avant-dire droit, la mise en œuvre d’une expertise médicale sur pièces ou à défaut une consultation médicale ;
-ordonner l’exécution provisoire de la décision conformément à l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale ;
En tout état de cause,
-condamner sous astreinte la CPAM à corriger ou faire corriger les imputations afférentes au sinistre litigieux et à enjoindre à la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) territorialement compétente de rectifier les taux AT/MP s’y rapportant.

A l’appui de ses prétentions, la société [1] sollicite à titre principal de réévaluer le taux d’IPP à 0% au regard des conclusions de son médecin consultant. A titre subsidiaire, elle sollicite la mise en œuvre d’une consultation ou d’une expertise médicale, arguant verser aux débats des éléments critiquant utilement la décision de la commission médicale de recours amiable.

La CPAM du Gard, dispensée de comparaitre, aux termes de ses conclusions en défense datées du 20 février 2026 régulièrement communiquées aux parties en amont de l’audience, sollicite du tribunal de :

-déclarer opposable à la société [1] le taux d’IPP de 15% attribué à Monsieur [N] [G] en indemnisation des séquelles de l’accident du 30 juin 2021;
-confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable du 28 novembre 2024 ;
-rejeter toute demande de consultation ou d’expertise médicale ;
-débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes.

A l’appui de ses demandes, la caisse fait valoir que le taux d’IPP fixé par son médecin-conseil résulte de l’aggravation de l’état antérieur imputable à l’accident du travail du 30 juin 2021. En outre, elle soutient que les arguments de l’employeur ne permettent pas de remettre en cause les avis du service médical et de la commission médicale de recours amiable.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux pièces et conclusions des parties reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la confirmation de la décision de la commission médicale de recours amiable

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’appartient pas au tribunal de confirmer ou d’annuler la décision de la commission de recours amiable de l’organisme alors que, si les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la commission de recours amiable instituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif, comme la décision dudit organisme qui n’a pas davantage à être confirmée ou annulée.

Sur la demande de révision du taux d’IPP

L’incapacité permanente partielle correspond au regard de la législation professionnelle à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, diminuant de façon permanente la capacité de travail de la victime.

Il résulte de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale que le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Le chapitre préliminaire du barème indicatif d’invalidité (accident du travail), annexe I de l’article R.434-32 du code de la sécurité sociale, précise que, s’agissant des infirmités antérieures, l’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur, et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables, mais il peut y avoir des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière, ce qui conduit à distinguer :

a. Il peut arriver qu’un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu’il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité.

b. L’accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme.

c. Un état pathologique antérieur connu avant l’accident se trouve aggravé par celui-ci. Étant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l’accident ou la maladie professionnelle.

Le taux d’incapacité permanente partielle doit s’apprécier à la date de la consolidation.

****

En l’espèce, le médecin-conseil de la caisse a retenu un taux d’IPP de 15% au regard des « séquelles imputables d’un traumatisme du genou GAUCHE avec lésion méniscale et traumatisme rotulien consistant en une boiterie importante, des douleurs importantes à la marche et à la station debout prolongées, avec une altération importante des amplitudes articulaires. Il existe un état antérieur pathologique dégénératif du genou gauche ainsi qu’une affection intercurrente interférant avec les séquelles de l’accident ».

La commission médicale de recours amiable de la caisse a confirmé cette décision et rendu les conclusions suivantes : « Au vu des éléments portés à notre connaissance, notamment de l’examen clinique, et en prenant en compte l’existence d’un état antérieur, le taux d’IP de 15% évalue justement les séquelles de l’accident du travail du 30/06/2021. »

La société [1] sollicite du tribunal de réévaluer le taux d’IPP à 0% ou de le lui déclarer inopposable conformément à l’avis médico-légal de son médecin consultant, le Docteur [E]. A l’appui de sa demande, elle fait valoir que l’histoire clinique de Monsieur [N] [G] est peu documentée, que l’existence d’un état pathologique interférent est avérée et que la transcription de l’examen clinique est ininterprétable.

En défense, la CPAM demande au tribunal de maintenir le taux d’IPP à 15% au motif que ce taux ne résulte pas d’une prise en charge de l’état antérieur mais de son aggravation imputable à l’accident du travail du 30 juin 2021. Elle ajoute que les médecins de la commission médicale de recours amiable ont pris en compte l’ensemble des éléments médico-administratifs, dont l’avis médico-légal du Docteur [E], transmis par la société [1] pour rendre leur décision.

L’avis médico-légal du Docteur [E], médecin consultant de la société [1], est rédigé comme suit :

« L’histoire clinique initiale n’est pas renseignée dans le rapport. Par contre, il est fait mention d’une nouvelle lésion prise en charge : fissuration méniscale sur le certificat de prolongation du 16/08/2021 : traumatisme genou gauche, IRM fissuration méniscale et zone oedémateux condyle interne (post trauma probable) avis chirurgical.
Nous ignorons les éléments médicaux objectifs portés à la connaissance du médecin-conseil pour donner un avis favorable à la prise en charge d’une lésion méniscale comme étant imputable à l’événement objet du rapport. Par contre figure dans le dossier un extrait de compte rendu opératoire du 01/12/2021 faisant état d’une régularisation d’une lésion débutante dégénérative de la corne postérieure du ménisque (que l’on suppose interne).
Le chirurgien et le médecin-conseil décrivent un état antérieur important au niveau du genou gauche. En particulier chondropathie de stade [Etablissement 1] fort du plateau tibial interne et externe.
La prise en charge chirurgicale n’a pas fait l’objet d’instruction de nouvelle lésion (…)
La transcription de l’examen clinique du médecin-conseil est totalement ininterprétable avec une mention d’une flexion du genou gauche à 30° (et à 90° à droite) et d’une déambulation avec deux cannes anglaises.
Le médecin-conseil décrit parfaitement l’affection intercurrente interférant avec les séquelles de l’accident sans que, sur le plan physiopathologique, les mobilités articulaires du genou gauche notés dans le rapport (le médecin-conseil retient une altération importante des amplitudes articulaires) puissent être compréhensibles.
Le médecin-conseil mentionne la stabilité du genou gauche dans tous les plans et l’absence de signe de rabot.
Dans la discussion médico-légale le médecin-conseil écrit qu’il existe une part d’aggravation notable liée à l’accident du travail du 30/06/2021. Or, aucun élément médical objectif du dossier ne permet de retenir une aggravation pérenne de l’état antérieur. Si l’événement objet du rapport a pu doloriser temporairement un segment anatomique présentant un état antérieur important, l’effet s’est estompé dans le temps.
Aucun élément médical objectif du dossier ne vient valider l’imputabilité de l’intervention chirurgicale à l’accident du 30/06/2021.
L’état clinique décrit par le médecin conseil ne doit pas être confondu avec une symptomatologie séquellaire c’est-à-dire en relation directe, certaine et exclusive avec l’événement objet du rapport.
En l’état du dossier, il n’existe aucune symptomatologie séquellaire justifiant l’attribution d’un taux d’incapacité permanente (…)
La [2] ne discute pas l’imputabilité de l’intervention chirurgicale ni la discordance physiopathologique concernant les amplitudes articulaires du genou gauche transcrites par le médecin conseil lors de son examen (…)
Le rapport de la [2] n’apporte aucun élément nouveau permettant de remettre en question notre argumentation et notre conclusion. »

Il résulte des constatations précédemment développées que Monsieur [N] [G] présente des séquelles imputables d’un traumatisme du genou gauche avec lésion méniscale et traumatisme rotulien consistant en une boiterie importante, des douleurs importantes à la marche et à la station debout prolongées, avec une altération importante des amplitudes articulaires, qu’il existe un état antérieur pathologique dégénératif du genou gauche ainsi qu’une affection intercurrente interférant avec les séquelles de l’accident du 30 juin 2021 et que l’aggravation de cet état antérieur est imputable à l’accident du travail du 30 juin 2021.

Aucun élément produit par la société [1] ne permet de remettre en cause les avis concordants du médecin-conseil de la caisse et de la commission médicale de recours amiable fixant le taux d’IPP de Monsieur [N] [G] à 15%.

Dans ces conditions, au regard des textes susvisés, la société [1] sera déboutée de sa demande de révision du taux d’IPP.

Sur la demande de consultation médicale ou d’expertise judiciaire sur pièces

Conformément aux dispositions de l’article 146 du code de procédure civile, « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.»

Aux termes de l’article 232 du code de procédure civile, « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. »

Le tribunal n’a pas l’obligation d’ordonner une expertise chaque fois que l’employeur le demande ou allègue un différend. Il ne peut le faire que dans les cas où il s’estime insuffisamment informé.

****

En l’espèce, la société [1] sollicite que soit ordonnée une consultation ou une expertise judiciaire afin d’évaluer les séquelles qui seraient en lien direct, unique et certain avec l’accident du travail du 30 juin 2021.

A l’appui de sa demande, elle soutient verser aux débats des éléments permettant de remettre en cause la décision de la commission médicale de recours amiable.

Force est néanmoins de constater que la société [1] ne produit aucun élément susceptible d’introduire un doute quant à la validité du taux d’IPP ni de nature à remettre en cause l’appréciation du médecin-conseil de l’organisme de sécurité sociale ainsi que celle des médecins de la commission médicale de recours amiable.

Dès lors, une expertise ou une consultation médicale n’auraient pour objet que de suppléer la carence de la société [1].

Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner une.

En conséquence, il y a lieu de débouter la société [1] de son recours et de maintenir à 15% le taux d’incapacité permanente partielle opposable à l’employeur.

Sur les demandes accessoires

La société [1], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de la présente procédure conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En outre, au regard de la nature de l’affaire et de l’ancienneté du litige, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable, mais mal fondé, le recours de la société [1] à l’encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse, rendue en sa séance du 28 novembre 2024, maintenant le taux d’incapacité permanente partielle à 15%.

DÉBOUTE la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;

DIT que le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la société [1] et attribué à Monsieur [N] [G] suite à son accident du travail du 30 juin 2021 doit être maintenu à 15 % ;

CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.