REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

Numéro de recours: N° RG 25/00338 – N° Portalis DBW3-W-B7J-56YG

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON substitué par Me Caroline ODONE, avocat au barreau de PARIS

c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l’audience publique du 08 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : PASCAL Nicolas
DELOUCHE Lionel

Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 30 Septembre 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Après saisine infructueuse de la commission médicale de recours amiable, par requête expédiée le 23 janvier 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une contestation de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (ci-après la CPAM ou la Caisse) du 24 juin 2024 d’attribution à son salarié, Monsieur [G] [H], d’un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % au titre des séquelles de la maladie professionnelle dont il a été victime.

Après une audience de mise en état le 9 mars 2026, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 8 juin 2026.

La société [1], représentée par son conseil, soutenant ses conclusions récapitulatives du 27 février 2026, déposées à l’audience, demande au tribunal de :

– Déclarer son recours recevable ;
– A titre principal, de juger que lui est inopposable le taux d’IPP attribué à Monsieur [G] [H] pour non-respect du principe du contradictoire ;
– A titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale judiciaire ou une mesure de consultation sur pièces avec mission telle que décrite dans le dispositif des conclusions ;

Sa demande à titre principal repose sur le fait que la commission médicale de recours amiable de la Caisse n’a pas communiqué au médecin qu’elle avait mandaté le rapport d’évaluation des séquelles prévu aux articles L. 142-6 et R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale.

La CPAM du Rhône, non comparante, ni représentée à l’audience, s’en rapporte à ses conclusions du 24 février 2026, adressées au tribunal par courriel du 25 février 2026, aux termes desquelles elle sollicite de confirmer le bien-fondé du taux d’IPP de 10 % attribué à Monsieur [G] [H] au titre de l’indemnisation des séquelles résultant de la maladie professionnelle du 23 septembre 2022 et de débouter la société [1] de son recours et de toutes ses demandes.

En réponse à la société [1], elle soutient que la commission médicale de recours amiable est une commission dépourvue de tout caractère juridictionnel de sorte que les exigences du procès équitable ne s’appliquent pas au recours préalable devant cette commission.

Elle ajoute que l’absence de transmission du rapport d’évaluation des séquelles de la maladie professionnelle dans le cadre précontentieux ne caractérise pas un manquement au principe du contradictoire.

Elle précise que les règles et délais de procédure devant la commission médicale de recours amiable ne sont assortis d’aucune sanction et ne saurait entrainer l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision relative au taux d’IPP, ce que confirme la Cour de Cassation.

Enfin, elle soutient que le taux d’IPP de Monsieur [G] [H] a été correctement évalué par son médecin-conseil et se situe dans la fourchette prévue par le barème indicatif d’invalidité au titre d’une limitation légère de tous les mouvements de l’épaule non dominante.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours de la société [1]

L’article R. 142-1-A III du code de la sécurité sociale dispose notamment que : « III.-S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. »

Lorsque le litige concerne une contestation d’ordre médical, il est soumis à une commission médicale de recours amiable, laquelle dispose d’un délai de 4 mois pour rendre une décision. L’absence de réponse de la commission médicale de recours amiable au-delà de ce délai de 4 mois vaut décision implicite de rejet.

La personne qui a saisi cette commission médicale de recours amiable peut alors saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une contestation de la décision implicite de rejet de cette commission.

En l’espèce, la CPAM du Rhône a notifié à la société [1] sa décision d’attribuer à Monsieur [G] [H] un taux d’IPP de 10 % des suites des séquelles de la maladie professionnelle dont il est victime par courrier en date du 24 juin 2024. La caisse ne justifie pas de la date de réception de cette décision par la société [1], laquelle affirme l’avoir reçu le 27 juin 2024, ce qui n’est pas contesté par la Caisse.

La société [1] justifie de la saisine de la commission médicale de recours amiable de la CPAM du Rhône par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 26 août 2024 et reçue le 29 août 2024, soit dans le délai de deux mois susvisés.
En l’absence de décision explicite de la commission médicale de recours amiable, par requête expédiée le 23 janvier 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Cette saisine ayant été faite plus de 4 mois après la saisine de la commission médicale de recours amiable et moins de 2 mois après la date de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable, il convient de déclarer recevable le recours de la société [1].

Sur la contestation du taux d’IPP et la demande d’expertise ou consultation médicale

L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, applicable au présent litige, prévoit notamment que pour les contestations de nature médicale le rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré et ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision peut être notifié, à la demande de l’employeur, au médecin qu’il a mandaté à cet effet.

L’article R. 142-8-2, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, applicable au présent litige, du code de la sécurité sociale dispose que :
« Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l’organisme dont la décision est contestée.

Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du rapport mentionné à l’article L. 142-6 ainsi que l’avis transmis à l’organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. »

L’article R. 142-8-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, applicable au présent litige, dispose que lorsque le recours préalable est formé par l’employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l’introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l’article L. 142-6 accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet.

Son alinéa 3 dispose que dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport mentionné à l’article L. 142-6 accompagné de l’avis ou, si ces documents ont été notifiés avant l’introduction du recours, dans un délai de vingt jours à compter de l’introduction du recours, l’assuré ou le médecin mandaté par l’employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations. Il en est informé par le secrétariat de la commission par tout moyen conférant date certaine.

L’article R. 142-1-A V, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, applicable au présent litige, dispose que : « V. – Le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend :

1° L’exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l’examen clinique de l’assuré, par le praticien-conseil à l’origine de la décision contestée et ses éléments d’appréciation;

2° Ses conclusions motivées ;

3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. »

L’article R. 142-8-5 alinéa 1 et 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020, applicable au présent litige, dispose que « La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis, qui s’impose à l’organisme de prise en charge.

Le secrétariat transmet sans délai son avis à l’organisme de prise en charge et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l’assuré ou de l’employeur, à l’assuré ou au médecin mandaté par l’employeur lorsque celui-ci est à l’origine du recours.»

L’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2019, applicable au présent litige, dispose que la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En l’espèce, au visa des articles L. 142-6, R. 142-8, R. 142-8-2 et R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale, la société [1] soutient que la CPAM du Rhône n’aurait pas respecté le principe du contradictoire faute d’avoir communiqué au médecin qu’elle a mandaté à cet effet le rapport médical d’évaluation des séquelles de la maladie professionnelle de son salarié alors qu’elle l’avait sollicité au moment de la saisine de la commission médicale de recours amiable.

Toutefois, en premier lieu, la société [1] ne justifie pas avoir sollicité le rapport d’évaluation des séquelles fait par le praticien-conseil du service du contrôle médical de la CPAM du Rhône. En effet, il ressort du courrier en date du 26 août 2024 que le conseil de la société [1] a sollicité dans le cadre de la saisine de la commission médicale de recours amiable que soit communiqué au docteur [N] [A] « le rapport motivé prévu à l’article R. 142-8-5 du Code de la sécurité sociale », lequel vise le rapport établi par la commission médicale de recours amiable et non celui établi préalablement par le praticien-conseil du contrôle médical de la CPAM du Rhône.

Dans le cadre de la présente instance, la société [1] soutient que « la [2] n’a pas respecté les obligations mises à sa charge concernant l’envoi du rapport d’évaluation des séquelles au médecin mandaté en application de l’article R. 142-8-3 précité. ». Elle vise expressément les délais de 10 jours et de 20 jours visés respectivement à l’alinéa 1 et à l’alinéa 3 de l’article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, selon avis de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 17 juin 2021 ( n° 21-70.007), il résulte de la combinaison des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R.142-8-3, alinéa 1, et R. 142-8-5, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et les autres, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, que les délais impartis par les deuxième et troisième de ces textes pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport mentionné au premier de ces textes et pour la notification de ce rapport par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable, qui ne sont assortis d’aucune sanction, sont indicatifs de la célérité de la procédure. Ainsi, leur inobservation n’entraîne pas l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision attributive du taux d’incapacité dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci- dessus en application des articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.

Les articles susvisés n’ont pas été modifiés de façon substantielle par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ni le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, de sorte que l’avis de la Cour de Cassation du 17 juin 2021 demeure pertinent même pour les recours introduit après le 1er janvier 2020.

Dans la continuité de l’avis rendu le 17 juin 2021, la Cour de Cassation a jugé, au visa de:

– L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 ;
– L’article R. 142-8-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 ;
– L’article R. 142-8-3, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de ce même décret ;
– L’article R. 142-1-A, V, dans sa rédaction issue du décret précité ;
que :
« ne sont assortis d’aucune sanction les délais impartis pour la transmission à la commission médicale de recours amiable par le praticien-conseil du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, accompagné de l’avis, et pour la notification de ces mêmes éléments médicaux par le secrétariat de la commission au médecin mandaté par l’employeur, lorsque ce dernier a formé un recours préalable. »

Il en résulte qu’au stade du recours préalable, ni l’inobservation de ces délais, ni l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entraînent l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts de travail prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévu à l’article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code. » (Cass. 2e Civ. 11 janvier 2024, n° 22-15.939, publié au bulletin).

Dès lors, le fait que la CPAM du Rhône et la commission médicale de recours amiable n’ont pas transmis au médecin mandaté par la société [1] le rapport médical d’évaluation des séquelles et du taux d’IPP de Monsieur [G] [H], n’est pas de nature à entrainer l’inopposabilité de cette décision de la caisse à l’égard de l’employeur.

Concernant la demande, à titre subsidiaire, d’expertise ou de consultation médicale, force est de constater que la société [1] ne justifie nullement d’un commencement de preuve que le taux attribué par la caisse est surévalué.

Dans le cadre des échanges contradictoires au titre de la présente instance, la société [1] a eu accès à :

– à la déclaration de maladie professionnelle du 24 mars 2023,
– au certificat médical initial du 26 octobre 2022, qui mentionne une tendinite de l’épaule droite et gauche ;
– et à la notification de rente et du taux d’IPP qui comporte notamment les conclusions médicales du service médical de la caisse, à savoir : « Chez un agent d’entretien droitier, limitation douloureuse légère de plusieurs mouvements de l’épaule gauche : Diminution d’amplitude de plus de 20 ° de l’abduction active, l’abduction et l’antépulsion étant au moins égale à 90 °. Diminution d’amplitude de tous les mouvements actifs de l’épaule gauche à l’exception de la rétropulsion. »

Ces éléments étaient suffisamment précis pour permettre à un médecin mandaté par la société [1] d’émettre un avis motivé sur l’évaluation du taux d’IPP par la CPAM du Rhône. Or, la demande de la société [1] se fonde uniquement sur l’allégation selon laquelle « Ce taux est manifestement surévalué, compte tenu du sinistre et des séquelles mentionnées. »

Au demeurant, le taux d’IPP de 10 % retenu par la caisse est conforme au barème indicatif d’invalidité dont le chapitre 1.1.2 relatif aux atteintes des fonctions articulaires qui préconise un taux de 8 à 10 % au titre de la limitation légère de tous les mouvements et prévoit qu’en cas de périarthrite douloureuse, ce taux peut être augmenté de 5 %.

En conséquence, il convient de débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes. Il convient également de confirmer le bien-fondé de l’évaluation du taux d’IPP résultant des séquelles de la maladie professionnelle dont a été victime Monsieur [G] [H], salarié de la société [1], et de déclarer le taux d’IPP de 10 % retenu par la caisse opposable à cette dernière.

Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société [1], partie perdante, supportera les entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DÉCLARE recevable mais mal fondé le recours de la société [1] ;

DÉBOUTE la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;

DÉCLARE opposable à la société [1] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône en date du 24 juin 2024 ayant fixé à 10 % le taux d’incapacité permanente partielle attribué à Monsieur [G] [H], salarié de la société [1], au titre des séquelles de la maladie professionnelle prise en charge à effet du 23 septembre 2022 et consolidé à la date du 27 mai 2024 ;

CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.