TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me ZIMMER (E1623)
Me CAVARROC (A0550)

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18° chambre
3ème section

N° RG 25/11726

N° Portalis 352J-W-B7J-DAYWG

N° MINUTE : 2

Assignation du :
25 Septembre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 30 Septembre 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. AKELIUS [Localité 1] 71 (RCS de [Localité 1] 841 661 077)
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Marc ZIMMER de l’A.A.R.P.I. ACCENT LEGAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1623

DÉFENDERESSE

S.A.S. ANABELLE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Philippe CAVARROC de la S.E.L.A.S. CABINET THEILLAC-CAVARROC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0550

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Morgane BERNARD, Vice-présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel

EXPOSE DE LA PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée à la demande de la société civile immobilière (SCI) Akelius [Localité 1] 71 le 25 septembre 2025 à la société par actions simplifiée (SAS) Anabelle ;

Vu les conclusions récapitulatives en demande de la SCI Akelius [Localité 1] 71 notifiées par voie électronique le 19 juin 2026 ;

Vu les conclusions récapitulatives en défense de la SAS Anabelle notifiées par voie électronique le 18 septembre 2026 ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 21 septembre 2026 ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour l’exposé des prétentions des parties et de leurs moyens ;

MOTIFS

En application des articles 16 et 803 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

Sur ce, le demandeur a découvert après la clôture de la procédure que la partie défenderesse avait formulé tardivement des demandes reconventionnelles. En effet, le défendeur a conclu vendredi 18 septembre 2026 en fin de journée alors que l’audience de mise en état s’est tenue le lundi 21 septembre 2026. Dès lors, la nécessité de faire respecter le principe du contradictoire constitue une cause grave justifiant de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état pour permettre au demandeur de répondre à ces nouvelles demandes.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d’appel,

Révoque l’ordonnance de clôture en date du 21 septembre 2026,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 19 octobre 2026 à 11h30 pour actualisation des dernières conclusions des parties, à notifier par voie électronique avant le 15 octobre 2026, et clôture,

Il est rappelé que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou rendez-vous judiciaire sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA. Les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,

Réserve les dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 30 septembre 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Morgane BERNARD