TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :

1 Expédition délivrée par LRAR à la S.A.R.L. [2] le :

1 Expédition délivrée par LS à Maître DECHANCÉ le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 24/03450 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5S3R

N° MINUTE :
26/00005

Requête du :

08 Juillet 2024

JUGEMENT
rendu le 30 Septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. [2]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Emmanuel DECHANCÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

U.R.S.S.A.F. [3] CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représenté par Monsieur [U] [K] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial

Décision du 30 Septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N°RG 24/03450 – N°Portalis 352J-W-B7I-C5S3R

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame [F] [Z], Assesseure salariée
Monsieur BILLIOT, Assesseur non salarié

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 08 Juillet 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier recommandé du 28 juin 2023, l’URSSAF d’Ile-de-France a mis en demeure la SARL [2] de lui payer la somme de 338.245,48 euros au titre des cotisations, contributions sociales et majorations de retard restant dues pour les mois de juin 2019, janvier à avril 2020, octobre à décembre 2020, janvier à août 2021, juillet 2022, août 2022, avril 2023 et mai 2023.

Le 28 juillet 2023, la SARL [2] a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM (CRA) afin de contester la mise en demeure.

En séance du 22 avril 2024, la [4] a décidé de rejeter le recours de la Société.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juillet 2024, reçue le 9 juillet 2024 au greffe, la SARL [2], à l’appui de son conseil, a saisi le Pôle social du tribunal judicaire de Paris en contestation de la décision explicite de rejet de la Commission de recours amiable.

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 juillet 2026, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour être entendues en leurs observations.

Soutenant oralement ses conclusions n° 2 déposées à l’audience, la SARL [2], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
– annuler la décision de la CRA et la mise en demeure notifiées ;
– débouter l’URSSAF Ile-de-France de ses demandes, fins et prétentions ;
– condamner l’URSSAF Ile-de-France à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de ses demandes, la Société soutient en premier lieu que la mise en demeure sur laquelle repose la contrainte ne précise pas la nature des sommes réclamées en ce que la rubrique visant à préciser la nature de ces sommes porte seulement la mention « Régime Général incluses contributions d’assurance chômage, cotisations AGS » alors qu’il résulte des articles D. 2333-97 et D. 2531-15 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure adressée par l’organisme de recouvrement en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale doit distinguer s’il s’agit de cotisations de sécurité sociale ou d’un versement destiné au financement des services de mobilité.

La Société ajoute que la mise en demeure ne permet pas de comprendre la cause des sommes réclamées, n’expliquant pas la motivation d’insuffisance de versement ni sur quelle déclaration l’URSSAF se fonde pour considérer qu’elle était en insuffisance de versement.

Elle expose également que l’URSSAF n’a pas respecté les dispositions de la procédure de vérification et que les montants des majorations de retard retenus par la Caisse sont incompréhensibles.

Concernant la demande de l’URSSAF de condamnation au titre de la résistance abusive, la Société fait valoir que l’argumentation de la Caisse est inopérante dans la mesure où elle a toujours payé l’essentiel de ses cotisations, ses différents recours sont justifiés et présentent des différences significatives, et le caractère identique de certains des termes de ses recours ainsi que ceux de la SA [5], détenant la totalité de ses parts sociales, est lié aux manquements réitérés de la Caisse.

La Société soutient également que l’URSSAF a fait signifier des contraintes sur le fondement de mises en demeures qui avaient été annulées par la CRA et a délivré un commandement aux fins de saisie vente sur le fondement d’une contrainte ayant fait l’objet d’un désistement devant le tribunal. Elle ajoute que l’URSSAF augmente artificiellement le montant de la dette en ne prenant pas en considération les mises en demeure et contraintes annulées.

Oralement à l’audience, l’URSSAF d’Ile-de-France, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
– déclarer le recours de la société [6] recevable mais non fondé ;
– confirmer la décision de la [4] du 22 avril 2024 ;
– condamner la Société à titre reconventionnel au paiement de la somme de 338.245,48 euros ;
– condamner la Société au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dommages et intérêts ;
– condamner la Société à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– en tout état de cause, rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la Société.

L’URSSAF soutient que la mise en demeure répond suffisamment aux exigences légales de motivation, précisant la nature de l’obligation en indiquant que la dette est due au titre du régime général incluant la contribution d’assurance chômage ainsi que les cotisations [7], la cause de l’obligation en se référant au motif de mise en recouvrement, à savoir « insuffisance de versement », et l’étendue de l’obligation en mentionnant le montant des cotisations ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent.

Elle ajoute que la Société ne saurait soutenir qu’elle n’était pas en mesure de comprendre la nature des sommes réclamées alors que les cotisations ont été calculées sur la base de ses propres déclarations.

L’URSSAF expose qu’une procédure de vérification des déclarations sociales n’a pas été mis en œuvre en l’espèce et que la majoration de retard initiale a été calculée dans le strict respect des dispositions de l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale.

Elle demande également la réparation de son préjudice causé par la résistance abusive de la Société en faisant notamment valoir que la SARL [2], la SA [5] et la société [8] ne payent pas intégralement ses cotisations depuis plusieurs années et s’opposent de manière systématique aux mesures de recouvrement en formulant des recours rédigés en des termes identiques. Elle soutient que le comportement de la Société lui cause un dommage direct et certain en créant une désorganisation et un engorgement inutile de ses services.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

La SARL [2] a été autorisé à produire dans le cadre d’une note en délibéré avant le 31 juillet 2026 et l’URSSAF Ile de France a été autorisée à y répondre avant le 31 août 2026.

La SARL [2] a transmis sa note en délibéré le 20 août 2026. L’URSSAF y a répondu le 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, la recevabilité du recours n’est pas contestée.

En outre, il convient de rappeler que si les articles du L.142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal à la mise en œuvre préalable d’un recours non contentieux devant la Commission de recours amiable instituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme social, ces dispositions ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité de la décision de cette commission qui revêt un caractère administratif.

Le pôle social n’est donc pas compétent pour « annuler » les décisions des organismes de sécurité sociale et de la Commission de recours amiable mais doit trancher le fond du litige.

Sur la note en délibéré

Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président qui les invite à fournir les explications de droit ou de fait qu’ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.

En l’espèce, la SARL [2] a été autorisé à produire une note en délibéré afin de transmettre de nouveaux éléments au soutien du rejet de la demande de condamnation pour résistance abusive formée par l’organisme.

Le Tribunal a laissé à la société la possibilité de transmettre une telle note avant le 31 juillet 2026. Or, la requérante a transmis celle-ci au Tribunal seulement le 20 août 2026 et l’URSSAF y a répondu en produisant une note en délibéré le 18 septembre 2019.

Dès lors, les notes en délibéré transmises postérieurement au délai imparti seront écartées des débats.

Sur la validité de la mise en demeure

Selon l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.

Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

Selon l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, l’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Aux termes de l’article D. 2333-97 du code général des collectivités territoriales, « La mise en demeure adressée par l’organisme de recouvrement en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime peut se borner à indiquer la nature des créances – cotisations de sécurité sociale et versement destiné au financement des services de mobilité – sans préciser leur montant respectif.

Il en est de même pour les majorations de retard ».

Sur les mentions relatives au versement mobilité

La Société soutient que la mise en demeure ne précise pas la nature des sommes réclamées et ne permet pas de comprendre leur cause.

Elle expose que la rubrique visant à préciser la nature de ces sommes porte la mention « Régime Générale incluses contributions d’assurance chômage, cotisations AGS » alors qu’il résulte des articles D. 2333-97 et D. 2531-15 du code de la sécurité sociale que la mise en demeure adressée par l’organisme de recouvrement en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale peut se borner à indiquer la nature des créances, en précisant s’il s’agit de cotisations de sécurité sociale ou d’un versement destiné au financement des services de mobilité.

Elle ajoute que la mise en demeure n’explique pas la motivation d’insuffisance de versement ni sur quelle déclaration l’URSSAF se fonde pour considérer qu’elle était en insuffisance de versement.

De son côté, la Caisse soutient que la Société ne saurait soutenir qu’elle n’était pas en mesure de comprendre la nature des sommes demandées, les cotisations ayant été calculées sur la base de ses déclarations et ladite mise en demeure évoquant « régime général, incluant la contribution d’assurance chômage et les cotisations [7] » en tant que nature des sommes réclamées.

Elle ajoute que la Cour d’appel de [Localité 1] a estimé qu’une mise en demeure suite à un contrôle ne mentionnant pas le terme « versement transport » n’était entaché d’aucune nullité dès lors qu’elle ne concernerait pas uniquement le versement de transport et que cette solution ne saurait être différente concernant une mise en demeure ne faisant pas suite à un contrôle.

En l’espèce, la mise en demeure du 28 juin 2023 adressée à la SARL [9] indique qu’elle a été établie compte tenu des déclarations et versements enregistrés jusqu’au 23 juin 2023. Elle mentionne « régime général incluses contribution d’assurance chômage, cotisations [7].

La lecture de l’état des débits versé aux débats par l’URSSAF arrêté à la date du 17 mars 2026, permet de constater que pour les mois de juin 2019, janvier à avril 2020, octobre à décembre 2020, janvier à août 2021, juillet 2022, août 2022, avril 2023 et mai 2023 à la 3e case correspondant au « transport », la Société était redevable d’aucune somme.

Il ne peut qu’être déduit que ce terme « transport » fait nécessairement référence au « versement de transport », disposant désormais de la nouvelle appellation de « versement mobilité » depuis le 1er janvier 2020, dès lors que ce terme ne peut renvoyer à aucune autre cotisation ou contribution sociale.

Dès lors, la Société n’apportant aucun élément contraire à cet état des débits démontrant qu’elle était effectivement redevable de sommes au titre du versement mobilité auprès de l’URSSAF Ile de France pour les périodes litigieuses, et que des sommes lui ont été appelées à ce titre via la mise en demeure du 28 juin 2023.

En effet, il convient de rappeler qu’effectivement, il ressort des dispositions du Code général des collectivités territoriales susvisées précise effectivement que la mise en demeure doit faire la distinction entre les cotisations de sécurité sociales réclamées et le versement destiné au service des mobilités, anciennement versement transport. Ainsi, il est de jurisprudence constante qu’une mise en demeure qui ne mentionne, au titre de la nature des cotisations, que « régime général » alors que soit une partie des sommes appelées soit la totalité correspondent au versement transport, doit être annulée car elle ne permet pas au cotisant de comprendre la nature des sommes appelées (2ème Civ, 14 février 2019 – n°18-10.238 et 2e Civ., 4 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.474).

Or, dans le présent cas d’espèce, le Tribunal ne peut, au regard des éléments en présence, que considérer que les sommes réclamées au sein de la mise en demeure ne concernaient pas le versement mobilité mais uniquement des cotisations de sécurité sociale ainsi que les majorations de retard afférentes.

En outre, la mise en demeure mentionne :
– « retard dans le versement » pour le mois de mai 2023 ;
– « majorations de retard complémentaires article R. 243-18 du code de la sécurité sociale » pour le mois de juin 2019 ;
– « absence de versement » pour les mois de juin 2019, février 2020, mars 2020, avril 2020, octobre 2020, novembre 2020, décembre 2020, janvier 2021, février 2021, mars 2021, avril 2021, mai 2021 et juin 2021 ;
– « insuffisance de versement » pour les mois de janvier 2020, juillet 2021, août 2021, juillet 2022, août 2022 et avril 2023.

Elle précise également les montants détaillés avec la distinction entre les cotisations, majorations, pénalités, montant déjà payé et le montant restant à payer. Il convient de rappeler que l’absence de paiement de la totalité des cotisations et contributions sociales sur une période engendre de facto une insuffisance de versement et la possibilité pour l’organisme d’envoyer une mise en demeure afin d’obtenir paiement des cotisations et contributions sociales restant dues.

La mise en demeure permet ainsi de connaitre la cause des sommes réclamés dans la mesure où il en ressort expressément que les montants sont dus au titre d’une insuffisance de versement, le cotisant n’ayant pas réglé la totalité des sommes réclamées au titre des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations de retard pour les périodes visées.

Dès lors, ces moyens d’irrégularité seront rejetés.

Sur le respect de la procédure de vérification

Selon l’article R. 243-43-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Pour l’exercice des missions définies à l’article L. 213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l’exactitude et de la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, personnes privées ou publiques. A cette fin, ils peuvent rapprocher les informations portées sur ces déclarations avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu’avec les informations que d’autres institutions peuvent légalement leur communiquer.

Les organismes de recouvrement peuvent demander par écrit au cotisant de leur communiquer tout document ou information complémentaire nécessaire pour procéder aux vérifications mentionnées à l’alinéa précédent.

Les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 ».

Aux termes de l’article R. 243-43-4 du Code de la sécurité sociale, « lorsqu’à l’issue des vérifications mentionnées à l’article R. 243-43-3, l’organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le cotisant en lui indiquant :
1° Les déclarations et les documents examinés ;
2° Les périodes auxquelles se rapportent ces déclarations et documents ;
3° Le motif, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé ;
4° La faculté dont il dispose de se faire assister d’un conseil de son choix pour répondre aux observations faites, sa réponse devant être notifiée à l’organisme de recouvrement dans un délai de trente jours ;
5° Le droit pour l’organisme d’engager la mise en recouvrement en l’absence de réponse de sa part à l’issue de ce même délai.
Lorsque le cotisant a fait part de ses observations dans le délai prévu au 4°, l’organisme de recouvrement lui confirme s’il maintient ou non sa décision d’engager la mise en recouvrement pour tout ou partie des sommes en cause.
L’organisme de recouvrement engage, dans les conditions définies à l’article R. 244-1, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et des pénalités de retard faisant l’objet du redressement :
-soit à l’issue du délai fixé au 4° en l’absence de réponse du cotisant parvenue dans ce délai à l’organisme ;
-soit après l’envoi par l’organisme de recouvrement du courrier par lequel il a été répondu aux observations du cotisant.
Lorsqu’à l’issue des vérifications mentionnées à l’article R. 243-43-3, l’organisme de recouvrement constate que les sommes qui lui ont été versées excèdent les sommes dont l’employeur ou le travailleur indépendant était redevable, il en informe l’intéressé en précisant les modalités d’imputation ou de remboursement. »

En l’espèce, si la société affirme que l’URSSAF Ile de France a procédé à une vérification de ses déclarations sans respecter le cadre des dispositions visées, force est de constater que celle-ci ne rapporte aucun élément permettant de considérer que l’organisme aurait véritablement mis en place une telle procédure, la simple précision selon laquelle les sommes réclamées auraient été « calculées sur la base des déclarations de la société », n’étant pas un élément suffisant.

En effet, il convient de rappeler que le recouvrement des cotisations et contributions sociales intervient sur la base des déclarations sociales faites par les sociétés, en l’occurrence celles effectuées par la société [2] jusqu’au 23 juin 2023, et ce nonobstant l’existence parallèle de procédures de contrôle et vérifications pouvant être réalisées de façon encadrée et résiduelle par l’organisme de sécurité sociale.

Dès lors, il apparait que la mise en demeure litigieuse a été notifiée à la société requérante en dehors de la mise en œuvre d’une procédure de vérification des déclarations sociales, procédure autonome et encadrée par les articles susvisés.

Par conséquent, ce moyen sera également écarté.

Sur le calcul des majorations de retard

Selon l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale, « I.-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 et L. 752-4 qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité.

II.-A cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions ».

En outre, il convient de rappeler qu’il est de jurisprudence constante qu’une mise en demeure portant sur des majorations de retard complémentaires mais qui ne contient aucune indication sur le montant et la nature des cotisations réclamées est nulle en ce qu’elle ne permet pas au cotisant de connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation, (2e Civ., 4 avril 2018, pourvoi n° 17-15.094, 17-15.093, 17-15.095, 17-15.096, 17-15.097, 1715.098, 17-15.099, 17-15.100). En effet, les majorations de retard se calculent sur la base de cotisations dues et il convient de permettre au cotisant de connaitre quelle est leur assiette de calcul.

La Société soutient que le mode de calcul et les montants des majorations de retard retenus par l’URSSAF sont incompréhensibles. Elle fait valoir que malgré son recours, la CRA n’a pas plus détaillé le calcul de ces majorations. Elle indique que soit l’URSSAF ne démontre pas qu’elle aurait payé en retard ses cotisations, soit que le montant des majorations de retard réclamées ne correspond pas aux règles dont se prévaut l’organisme ou que la mise en demeure ne comporte pas l’indication de la nature et du montant des cotisations auxquelles elles se rapportent.

En l’espèce, il ressort de la mise en demeure que :

-au titre du mois de mai 2023, les majorations de retard appelées sont justifiées par l’organisme du fait du retard dans le versement des cotisations et contributions sociales ; l’URSSAF justifie donc de leur cause et il appartient donc à la société requérante de rapporter la preuve contraire, à savoir du paiement effectué dans les délais, ce qu’elle ne fait pas en l’espèce ;

-au titre du mois de juin 2019, les majorations de retard d’un montant de 71 euros ne mentionnent aucune indication sur le montant et la nature des cotisations réclamées sur cette période, de sorte que la requérante ne peut connaître la cause, la nature et l’étendue de son oligation ;
-au titre de la seconde ligne relative au mois de juin 2019, l’application du taux de 5% aux cotisations mentionnées comme ayant fait l’objet d’une absence de versement ne correspond pas à la somme de 84 euros (5% de 987 = 49,35) ; de sorte qu’en s’abstenant de préciser le calcul opéré permettant d’aboutir à cette somme, l’organisme ne justifie pas du montant réclamé ;

-au titre du mois de janvier 2020, l’application du taux de 5% aux cotisations mentionnées comme ayant fait l’objet d’une absence de versement ne correspond pas à la somme de 776 euros (5% de 15.715 = 785,75); de sorte qu’en s’abstenant de préciser le calcul opéré permettant d’aboutir à cette somme, l’organisme ne justifie pas du montant réclamé ;

-au titre du mois de juillet 2022, l’application du taux de 5% aux cotisations mentionnées comme ayant fait l’objet d’une absence de versement ne correspond pas à la somme de 1.261 euros (5% de 22.909 = 1.145,45) ; de sorte qu’en s’abstenant de préciser le calcul opéré permettant d’aboutir à cette somme, l’organisme ne justifie pas du montant réclamé ;

-au titre du mois d’août 2022, l’application du taux de 5% aux cotisations mentionnées comme ayant fait l’objet d’une absence de versement ne correspond pas à la somme de 1.261 euros (5% de 24.705 = 1329) ; de sorte qu’en s’abstenant de préciser le calcul opéré permettant d’aboutir à cette somme, l’organisme ne justifie pas du montant réclamé ;

-au titre du mois d’avril 2023, l’application du taux de 5% aux cotisations mentionnées comme ayant fait l’objet d’une absence de versement ne correspond pas à la somme de 975 euros (5% de 19.725 = 986,25) ; de sorte qu’en s’abstenant de préciser le calcul opéré permettant d’aboutir à cette somme, l’organisme ne justifie pas du montant réclamé.

En outre, le Tribunal relève que, bien que d’ores et déjà saisie de ce moyen, la Commission de recours amiable n’a pas détaillé les calculs opérés dans le cadre de sa décision.

En conséquence, il y a lieu de déduire ces sommes non justifiées du montant total réclamé par l’URSSAF ile de France, et de faire droit à sa demande reconventionnelle en paiement à hauteur de 333.749,48 euros correspondant au montant des cotisations et contributions sociales à l’exclusion des majorations de retard initiales et complémentaires réclamées au titre des mois de juin 2019, janvier 2020, juillet 2022, août 2022 et avril 2023.

Sur la résistance abusive de la SARL [2]

L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un préjudice oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il appartient en conséquence à celui qui sollicite une indemnisation d’apporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

L’URSSAF considère que la SARL [2], la SA [10] ainsi que la Société [8] ont commis une faute du fait de leur résistance abusive à ne pas payer leurs cotisations et à contester systématiquement les procédures de recouvrement avec des moyens identiques. Elle considère qu’elle a subi en conséquence un préjudice moral, une désorganisation et un engorgement des ses services.

De son côté, la Société soutient avoir toujours payé l’essentiel de ses cotisations et avoir été contrainte de saisir la présente juridiction du fait de manquements répétés par l’organisme. Elle justifie en ce sens du fait que l’URSSAF Ile de France a émis à l’encontre de la SA [5] une contrainte le 10 novembre 2023 pour un montant de 645.834 euros alors que celle-ci visait une mise en demeure datée du 11 mai 2023 laquelle avait fait l’objet d’une annulation par la Commission de recours amiable le 03 juillet 2023. Elle justifie ainsi avoir dû saisir la présente juridiction en opposition pour cette raison et avoir gain de cause.

Elle justifie également avoir formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF Ile de France à l’encontre de la SA [5] le 8 janvier 2024 laquelle reposait sur une mise en demeure du 26 avril 2023 laquelle avait été annulée par la Commission de recours amiable le 5 septembre 2023. Elle justifie que, postérieurement et malgré son désistement dans le cadre de cette opposition à contrainte, l’organisme lui a tout de même fait délivrer le 3 mars 2026 un commandement aux fins de saisie-vente.

En l’espèce, s’il n’est pas contesté que la présente juridiction est saisie d’une pluralité de recours de la SARL [2] ainsi que de la Société [5] et de la Société [8], dont la seconde détient la majorité des parts sociales des deux autres, il n’en demeure pas moins que la présente procédure ne concerne que la SARL [2] de sorte que la Juridiction ne peut prendre en considération les recours exercés par d’autres personnes morales ou les procédures de recouvrement engagées à l’encontre de ses dernières.

En outre, dans le cadre de la présente décision, force est de constater que le Tribunal fait en partie droit à des moyens soulevés par la requérante ;

Dès lors, et même si de nombreux recours exercés par la SARL [2] doivent encore être tranchés par la présente juridiction, il ne peut, à ce stade, être retenue de résistance abusive.

Le Tribunal rappelle également qu’il appartient à l’organisme demandant la condamnation pour résistance abusive de rapporter la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité ; ce qu’elle ne développe que très peu dans ses écritures.

En conséquence, l’URSSAF d’Ile-de-France sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les mesures accessoires

L’article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il convient en conséquence de condamner la SARL [2], partie succombant principalement, aux dépens de l’instance.

L’issue du litige justifie de rejeter les demandes des parties formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, l’ancienneté du litige justifie le prononcé de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE la SARL [2] recevable en ses demandes ;

ÉCARTE des débats les notes en délibéré transmises par les parties postérieurement au délai imparti par la juridiction ;

A titre reconventionnel, CONDAMNE la SARL [2] à payer à l’URSSAF Ile-de-France la somme de 333.749,48 euros correspondant uniquement au montant des cotisations et contributions sociales à l’exclusion des majorations de retard initiales et complémentaires réclamées au titre des mois de juin 2019, janvier 2020, juillet 2022, août 2022 et avril 2023 ;

Déboute l’URSSAF d’Ile-de-France de sa demande de dommages et intérêts ;

Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SARL [2] aux dépens de l’instance ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 30 Septembre 2026

Le greffier La Présidente

Décision du 30 Septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N°RG 24/03450 – N°Portalis 352J-W-B7I-C5S3R

N° RG 24/03450 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5S3R
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A.R.L. [2]

Défendeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe