Jurisprudence

Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section de Paris, 30 septembre 2026, N° RG 25/01764

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Ordonnance de clôture

Résumé

Deux demandeurs ont engagé une procédure écrite contre deux défendeurs devant le tribunal judiciaire.

Le juge de la mise en état a constaté que la procédure était en état d’être jugée au fond et a prononcé la clôture de l’instruction sur le fondement des articles 799 et suivants du code de procédure civile.

L’affaire a été fixée à une audience ultérieure, avec possibilité de radiation. Les parties ont été invitées à limiter leurs observations et à déposer au greffe, au moins quinze jours avant l’audience, un dossier de plaidoirie comprenant les dernières conclusions et les pièces classées selon le bordereau.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Ordonnance de clôture

Textes cités

Article 799 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section, 30 septembre 2026, RG n° 25/01764

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 25/01764
N° Portalis 352J-W-B7J-C7AAX

DEMANDEURS
M. [O] [J]
Mme [E] [F]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me [Localité 2]-pascal [Localité 3] – #A0997
représentée par Me [Localité 2]-pascal [Localité 3] – #A0997
DEFENDEURS
Mme [Z] [P]
M. [W] [R]
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Maître Paul LATOUCHE de l’AARPI NOVEMBER AVOCATS – #C2607
représenté par Maître Paul LATOUCHE de l’AARPI NOVEMBER AVOCATS – #C2607

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close.

Faite et rendue à [Localité 1], le 30 Septembre 2026.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 30 Juin 2027 à 10 H 00,
en salle 6.10,
au Tribunal judiciaire de Paris
[Adresse 1]
[Localité 4]

Compte tenu de la nature de l’affaire et s’agissant d’une procédure écrite, vous êtes invités à ne pas vous déplacer pour plaider l’affaire, un bulletin avec la date de délibéré vous étant adressé en tout état de cause.

Si vous souhaitez présenter des observations à l’audience, celles-ci devront être limitées au strict nécessaire. Nous vous remercions de bien vouloir indiquer par retour de message si vous entendez plaider votre affaire par observations.

RAPPEL : Le dossier de plaidoirie est à déposer au greffe 15 jours au moins avant la date de l’audience. En l’absence de dossier de plaidoirie au jour de l’audience, le tribunal pourra radier l’affaire ou statuer sans tenir compte des pièces non produites.
Le 30/09/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

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