Jurisprudence

Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section de Paris, 30 septembre 2026, N° RG 22/14703

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Clôture de l’instruction

Résumé

Une demanderesse a engagé une procédure contre une société défenderesse devant le tribunal judiciaire. La procédure étant considérée comme en état d’être jugée au fond, le juge a prononcé la clôture de l’instruction le 30 septembre 2026, avant l’ouverture des débats.

Les plaidoiries devaient se tenir le même jour en formation de juge rapporteur. L’affaire a ensuite été mise en délibéré à une date ultérieure, avec décision annoncée par mise à disposition au greffe.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Clôture de l’instruction

Textes cités

Article 450 du code de procédure civile, Articles 799 et suivants du code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section, 30 septembre 2026, RG n° 22/14703

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 22/14703
N° Portalis 352J-W-B7G-CYIP6

DEMANDERESSE
Mme [W] [V] [L] divorcée [K]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Denis WOMASSOM TCHUANGOU – #D0705
DEFENDERESSE
Société EUROTUNNEL SE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Jean-michel BONZOM de la SELAS Burguburu Blamoutier Charvet Gardel & Associés – #L0276

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu l’article 450 du code de procédure civile ,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close ce jour, avant l’ouverture des débats tenus lors de l’audience des plaidoiries en formation juge rapporteur du 30 Septembre 2026 à 10h00.

Informons les parties que affaire est mise en délibéré au jeudi 26 Novembre 2026 à partir de 14 H 05 par mise à disposition au greffe.

Faite et rendue à [Localité 1] le 30 Septembre 2026

Le Greffier Le Président,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU

↑ Retour en haut