TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

MINUTE N°
17ème Ch. Presse-civile

N° RG 25/13842 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA6QZ

BC

Assignations des :
10 et 13 octobre 2025
4 novembre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 30 septembre 2026
DEMANDEUR

[E] [I]
[Adresse 1]
[Z]

représenté par Me Sébastien COURTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E 1505

DEFENDEURS

[P] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Me Charline COSMAO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0034 et Me Martin CALMET avocat au barreau de NOUMEA, avocat plaidant

[P] [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représenté par Me Philippe MARCHISET, de la SARL ALTINOVE Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0001

[Y] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Me Charline COSMAO, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0034 et Me Martin CALMET avocat au barreau de NOUMEA, avocat plaidant

[N] [Q]
[Adresse 4]
[Localité 1]

représenté par Me Isabelle WEKSTEIN-STEG, du cabinet WAN avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0058

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, assisté de Viviane RABEYRIN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 8 juillet 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 30 septembre 2026.

ORDONNANCE

Mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

Par acte des 10 octobre, 13 octobre et 4 novembre 2025, [E] [I] a fait assigner [P] [I], [Y] [I], [P] [J] et [N] [Q] devant ce tribunal sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Aux termes de son assignation, il reproche aux défendeurs d’avoir commis des actes de dénigrement et de désorganisation à son préjudice, et plus particulièrement d’avoir :
diffusé de fausses informations auprès des salariés, directeurs de collection et auteurs, suscitant inquiétude et défiance;créé un « Collectif Harmattan » et un site internet publiant des contenus dénigrants ;bloqué systématiquement la gouvernance (refus de signer les procès-verbaux, rétention de documents, obstruction au Comité stratégique) ;divulgué des informations confidentielles au juge conciliateur et à la presse ;mené une campagne médiatique relayant un « conflit familial » et l’accusant de gestion hasardeuse.
Il sollicite ainsi l’indemnisation des préjudices résultant de ces fautes alléguées.

Par conclusions du 12 mars 2026, [P] [J] demande au juge de la mise en état d’annuler l’assignation introductive d’instance.
A titre subsidiaire, il lui demande de déclarer les demandes de [E] [I] irrecevables car prescrites.
Il sollicite la condamnation du demandeur aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la société d’avocats ALTINOVE et au paiement de 5 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 3 avril 2026, [N] [Q] demande au juge de la mise en état de se déclarer compétent pour statuer sur la demande d’annulation de l’assignation et sur le fond de la juger nulle et de prononcer l’extinction de l’instance.
A titre reconventionnel, il sollicite la condamnation de [E] [I] au paiement à son profit de 20 000€ pour procédure abusive, 10 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit du cabinet Wan (Maître Isabelle Wekstein-Steg).

Par conclusions du 13 mars 2026, [P] [I] et [Y] [I] demandent au juge de la mise en état de se déclarer compétent pour statuer sur la demande d’annulation de l’assignation et y faire droit.
A titre subsidiaire, ils demandent au juge de la mise en état de déclarer irrecevables les demandes de [E] [I].
Ils sollicitent en tout état de cause la condamnation de [E] [I] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître CALMET, ainsi qu’au paiement de 10 000€ à chacun d’eux sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 7 avril 2026, [E] [I] demande au juge de la mise en état de se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes de nullité et d’irrecevabilité soulevées par les défendeurs.
A titre subsidiaire, il sollicite le rejet de ces demandes.
En tout état de cause, il demande au juge de la mise en état de rejeter les demandes indemnitaires de [N] [Q], de condamner les défendeurs aux dépens et au paiement chacun in solidum de 5 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception de nullité de l’assignation
Sur la compétence du juge de la mise en état
Position des parties

[E] [I] soutient que le juge de la mise en état n’est pas compétent pour statuer sur cette exception. Il rappelle que les prérogatives du juge de la mise en état sont limitativement énumérées par l’article 789 du code de procédure civile et n’incluent pas la possibilité de requalifier une action, une telle requalification relevant du juge du fond et étant un préalable nécessaire à l’examen de la régularité de l’assignation et à l’acquisition d’une éventuelle prescription.

En réponse, [N] [Q] relève que l’exception de nullité constitue une exception de procédure, qui relève de la compétence du juge de la mise en état en application de l’article 789 du code de procédure civile. Il souligne que la requalification ne constitue pas une prétention autonome et que la nécessité d’examiner le fondement réel de la demande n’implique pas de statuer sur le fond.

[P] [J] soutient que tout juge tient de l’article 12 du code de procédure civile le pouvoir et même le devoir de requalifier l’action.

[P] [I] et [Y] [I] soutiennent que le juge de la mise en état est compétent pour requalifier les faits litigieux et pour statuer sur les exceptions de procédure en application de l’article 789 du code de procédure civile.

Réponse du juge de la mise en état

Selon les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer notamment sur les fins de non-recevoir, les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l’instance.

Le juge de la mise en état est donc seul compétent pour connaître des vices de forme ou de fond susceptibles d’entraîner la nullité de l’assignation, s’agissant d’exceptions de procédure.

Quand est soulevée principalement, avant toute défense au fond et par conclusions spécifiques, la nullité d’une assignation, délivrée sur un fondement autre que la loi du 29 juillet 1881, pour non-respect des dispositions de celle-ci, le juge de la mise en état peut en connaître, alors même que l’analyse de cette demande suppose un examen de la teneur des prétentions présentées au fond par le demandeur afin de les qualifier exactement et en tirer toutes conséquences sur la régularité de l’assignation.

La demande d’annulation de l’assignation, après requalification éventuelle de l’action, relève donc de la compétence du juge de la mise en état.

Sur la régularité de l’assignation
Position des parties

[P] [I] et [Y] [I] rappellent que le dénigrement désigne le discrédit porté contre un produit ou un service, alors que la diffamation, résultant des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, renvoie à une atteinte à l’honneur et à la considération. Ils soulignent qu’une atteinte à la réputation, qui est constitutive de diffamation, ne peut relever que des dispositions de cette loi et à son formalisme ; il appartient alors au juge de la mise en état de restituer aux faits allégués leur exacte qualification et d’annuler l’assignation.
Ils soutiennent que les faits incriminés relèvent tous de la diffamation et non du dénigrement, en ce qu’ils porteraient atteinte à la réputation de [E] [I] et non à ses produits et services. Or l’assignation ne respecte pas le formalisme de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu’elle ne précise ni ne qualifie les faits incriminés, ne vise pas le texte de loi applicable à la poursuite et n’a pas été notifiée au ministère public.

[P] [J] souligne que l’assignation reproche aux défendeurs à plusieurs reprises d’avoir porté atteinte à la réputation de [E] [I], grief relevant de la diffamation. Il souligne que [E] [I] ne fournit personnellement aucun produit ou service.

[N] [Q] fait pour sa part valoir que l’action tend à réparer le prétendu dommage causé par une atteinte à la réputation du demandeur, atteinte évoquée à plusieurs reprises dans l’assignation. Il souligne que les griefs reprochés ne visent pas les produits ou service de la société L’HARMATTAN mais la personne du demandeur, ne remplissant pas ainsi les critères du dénigrement mais d’une diffamation, à supposer qu’ils excèdent les limites de la critique admissible. Il relève que des griefs poursuivis portent sur des infractions pénales, dont la commission porte atteinte à l’honneur et à la considération.
A titre subsidiaire, [N] [Q] soutient que l’assignation n’est pas conforme aux exigences de l’article 56 du code de procédure civile, à défaut de précision suffisante sur les moyens de droit et de faits soulevés par le demandeur.

En réponse, [E] [I] expose que certains préjudices qu’il invoque ne peuvent relever de la réparation d’une diffamation et sont donc nécessairement rattachés à une responsabilité délictuelle. Dès lors, une éventuelle requalification ne pourrait pas emporter la nullité de l’assignation.
Il soutient que les faits qu’il reproche aux défendeurs s’analysent en actes de dénigrement, visant à jeter le discrédit sur son activité de mandataire social, sur sa capacité à exercer ses fonctions et sur capacité à orienter la société L’HARMATTAN. Il estime ainsi que sa gestion est visée, et non sa personne.
[E] [I] soutient par ailleurs que l’assignation est conforme aux exigences de l’article 56 du code de procédure civile, puisqu’elle contient un exposé des moyens en fait et en droit qu’il invoque.

Réponse du juge de la mise en état

Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil, hors dénigrement de produits et service, il appartient au juge saisi d’une telle action de restituer aux faits allégués leur exacte qualification au regard du droit de la presse, sans s’arrêter à la dénomination retenue par les demandeurs, par application des dispositions de l’article 12 du code de procédure civile.

En application de ces dispositions, les appréciations même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu’elles ne concernent pas la personne physique ou morale.

Seule l’existence de faits distincts justifie que les dispositions de la loi sur la liberté de la presse n’excluent pas l’application des dispositions du code civil.

En l’espèce, l’assignation évoque une « campagne de dénigrement et de désorganisation de L’Harmattan pour tenter d’entraver la mise en œuvre de la réforme stratégique […] mise en œuvre par [E] [I] et nuire autant que possible à l’image et à la réputation de ce dernier » (p.4)

Des atteintes à sa réputation sont également évoquées comme résultant d’un courriel de [P] [I], d’un lettre de [P] [J], de l’instigation d’un article dans le journal Le Monde révélant l’existence d’une plainte pénale, d’un article similaire dans le journal Mediapart et d’une interview dans Livres Hebdo (p.5).

L’assignation évoque en page 6 un courriel dans lequel auraient été portées à l’encontre de [E] [I] des accusations graves d’avoir commis des infractions pénales pour accéder au capital de la société HDP (p.6).

L’assignation indique que le collectif constitué par plusieurs directeurs de collection, dont des défendeurs, a pris des positions ayant eu « pour effet de jeter le discrédit sur Monsieur [E] [I] et ses choix ». Elle évoque une « opération de communication » poursuivant l’objectif de « nuire à la réputation de L’Harmattan et de son dirigeant, Monsieur [E] [I] », consistant en une multiplication des interventions publiques ayant engendré des conséquences « délétères » sur « la réputation professionnelle, personnelle et institutionnelle de Monsieur [E] [I] » (p.7).

L’assignation mentionne en page 8 l’effet « extrêmement néfaste » produit par la couverture médiatique défavorable sur « la réputation et l’image de L’Harmattan et de son dirigent », [P] [I] ayant repris dans la presse les termes de la plainte pénale qu’il a déposée.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que l’assignation ne tend pas à obtenir la réparation de critiques portant sur les produits et services du demandeur, dont rien n’indique dans son texte qu’il en commercialise personnellement et non la société L’HARMATTAN. Il ressort à l’inverse des références répétées à des atteintes à la réputation de [E] [I] par des écrits ou dans les médias que le demandeur poursuit l’indemnisation de préjudices résultant de propos portant atteinte à son honneur et à sa considération.

L’action s’analyse ainsi en une action en diffamation et non en dénigrement, au moins concernant les faits dont le demandeur indique qu’ils auraient porté atteinte à sa réputation.

Il importe peu que [E] [I] sollicite l’indemnisation de préjudices matériels, le demandeur étant libre de formuler toute demande d’indemnisation dans le cadre d’une action en diffamation.

L’assignation était donc soumise au formalisme de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Or elle n’a pas été notifiée au ministère public avant la première audience de procédure et est donc entachée de nullité.

Concernant l’étendue de l’annulation encourue, il apparaît que l’assignation liste les fautes reprochées aux défendeurs (point 1.1), puis sollicite l’indemnisation des préjudices « résultant des agissements fautifs des défendeurs » (point 1.2). Les différentes fautes des défendeurs ont donc conjointement contribué à occasionner plusieurs chefs de préjudice, que l’assignation détaille à partir du point 1.2.1. Il est donc impossible, dans l’assignation, de distinguer dans l’assignation les conséquences alléguées de chaque faute. L’assignation est donc indivisible.

Elle sera donc annulée dans son entièreté.

Sur les demandes fondées sur le caractère abusif de l’action
En vertu de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière abusive peut être condamné à une amende civile et à indemniser la personne contre laquelle il a agi.

En l’espèce, [E] [I] a développé une argumentation sérieuse, basée sur écrits, des déclarations et des initiatives des défendeurs, dont [N] [Q].

Aucun élément de la procédure ne laisse apparaître de légèreté dans l’action ou d’intention de nuire de la part de [E] [I], qui a pu se méprendre sur la qualification de son action.

[N] [Q] ne rapportant pas la preuve du caractère abusive de l’action intentée à son encontre, il sera débouté des demandes qu’il a formées à ce titre.

Sur les autres demandes
[E] [I], partie perdante, sera condamné aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit du cabinet Wan (Maître Isabelle Wekstein-Steg), de Maître CALMET et de la société d’avocats ALTINOVE, chacun pour ce qui les concerne.

Il sera également condamné à payer 2 500€ à chacun des défendeurs sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par décision publique, contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Nous déclarons compétent pour statuer sur l’exception de nullité de l’assignation,

Annulons l’assignation délivrée à l’initiative de [E] [I] à [P] [I], [Y] [I], [P] [J] et [N] [Q] en date des 10 octobre, 13 octobre et 4 novembre 2025 dans son entièreté,

Déboutons [N] [Q] de sa demande d’indemnisation au titre du caractère abusif de la procédure,

Condamnons [E] [I] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit du cabinet Wan (Maître Isabelle Wekstein-Steg), de Maître CALMET et de la société d’avocats ALTINOVE, chacun pour ce qui les concerne,

Condamnons [E] [I] à payer 2 500€ chacun à [P] [I], [Y] [I], [P] [J] et [N] [Q] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboutons les parties de leurs autres ou plus amples demandes.

Faite et rendue à [Localité 1] le 30 septembre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état