TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :
Me [A] NORMANDMe Pierre d’AZEMAR de FABREGUESMinistère publicdélivrées le :
+ 1 copie dossier

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/06538
N° Portalis 352J-W-B7I-C422Q

N° MINUTE :
10

Assignation du
15 mai 2024

JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [A] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Romain NORMAND de l’A.A.R.P.I. MODENA ADVOCATUS, avocat au barreau de MELUN, vestiaire PC299

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Pierre d’AZEMAR de FABREGUES de la S.E.L.A.R.L. URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0137

Madame la procureure de la République

Décision du 30 septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/06538 – N° Portalis 352J-W-B7I-C422Q

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-Greffière lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière lors de la mise à disposition 

DÉBATS

À l’audience du 2 septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Valérie MESSAS, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCEDURE

Par jugement contradictoire à signifier du 1er décembre 2022, le tribunal correctionnel de Bobigny a déclaré M. [T], sans domicile fixe, coupable du chef de vol par effraction commis dans la nuit du 20 au 21 septembre 2020, l’a condamné à 6 mois d’emprisonnement délictuel, a reçu la constitution de partie civile M. [A] [G] et a condamné M. [T] à payer à ce dernier les sommes de :
6.577,51 euros en réparation du préjudice matériel ;1.000 euros en réparation du préjudice moral ;1.000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Par courriels des 7 février, 30 mai et 7 septembre 2023, le conseil de M. [G] a sollicité auprès du greffe pénal du tribunal judiciaire de Bobigny la grosse du jugement précité ainsi que le certificat de non-appel et/ou de non opposition. Par courriels en réponse des 2 juin et 18 septembre 2023, il lui a été indiqué que ledit jugement était en attente de signification.

Par courriel du 18 septembre 2023 adressé au greffe pénal et courrier recommandé du 15 janvier 2024 adressé au président de la juridiction, le conseil de M. [G] a alors également sollicité des informations sur les diligences entreprises aux fins de signification de la décision faisant valoir les dispositions de l’article 560 du code de procédure pénale.

Le 7 mars 2024, le jugement du 1er décembre 2022 précité a été notifié à M. [T], alors incarcéré, par le chef d’établissement pénitentiaire de [Localité 4] et, le 6 novembre 2024, il a été mis à exécution.

Le 18 février 2025, M. [G] a été destinataire de la copie exécutoire du jugement ainsi que des certificats de non-appel et de non-opposition.

Procédure

C’est dans ce contexte que, par acte du 15 mai 2024, M. [G] a fait assigner l’Agent judiciaire de l’État devant ce tribunal sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 13 octobre 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions du 24 avril 2025, M. [G] demande au tribunal de :
A titre principal,
juger que l’État a commis une faute lourde ; condamner l’État à lui payer la somme de 10.000,00 € assorti des intérêts au taux légal au jour du jugement du 1er décembre 2022 ; A titre subsidiaire,
juger que l’État a commis un déni de justice ; condamner l’État au paiement à M. [G] de la somme de 10.000,00€ assorti des intérêts au taux légal au jour du jugement du 1er décembre 2022 ; En tout état de cause,
débouter l’Agent judiciaire de l’État de l’ensemble de ses demandes ; condamner l’Agent judiciaire de l’État au paiement de la somme de 3.600,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit ; condamner l’État aux entiers dépens.
M. [G] fait valoir que la rédaction de la grosse du jugement et sa signification ne présentaient aucune complexité particulière, que les services de la justice n’ont justifié d’aucune diligence à cette fin et que les délais de signification du jugement et de délivrance, par la suite, de la grosse et des certificats de non-appel et de non-opposition sont totalement anormaux. Il considère que ces dysfonctionnements sont constitutifs d’une faute lourde.
A titre subsidiaire, il soutient que ces délais caractérisent un déni de justice.
Il explique que ces dysfonctionnements lui ont causé un préjudice puisqu’ils ont retardé sa saisine du SARVI aux fins d’indemnisation.

Par conclusions du 23 avril 2025, l’Agent judiciaire de l’État demande au tribunal de :
à titre principal, débouter M. [G] de l’ensemble de ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 735,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance ;
à titre subsidiaire, réduire à de plus justes proportions, en tenant compte d’un délai déraisonnable limité à 5 mois, le montant de l’indemnité sollicité par M. [G], qui ne saurait excéder la somme de 250,00 € et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; statuer sur les dépens ce que de droit.
L’Agent judiciaire de l’État fait valoir que la responsabilité de l’État ne peut être engagée que si l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le préjudice causé par le dysfonctionnement du service public de la justice allégué ; qu’en l’espèce, le demandeur n’a jamais saisi le service compétent, à savoir celui de l’exécution des peines, et qu’il n’a ainsi pas fait usage des voies de recours mis à sa disposition.
Il ajoute que les certificats de non-appel et de non-opposition ne pouvaient, en tout état de cause, pas être adressés tant que le jugement du 1er décembre 2022 n’était pas définitif, soit 10 jours après sa signification, le 18 mars 2024, et que M. [G] ne justifie d’aucune demande après cette date.
Il soutient encore que le délai entre le jugement et sa notification n’est dû qu’à la situation précaire de M. [T] et non à une carence du service public.
À titre subsidiaire, il considère que la demande indemnitaire doit être rejetée car M. [G] ne justifie ni de sa nature ni de son quantum.
À titre subsidiaire, à nouveau, il demande de réduire la prétention du demandeur à 250 euros, qui correspondrait à un dédommagement de 50 euros par mois pour un délai de 5 mois jugé déraisonnable.

Par conclusions du 22 mai 2025, le ministère public estime que le dysfonctionnement constitué par une carence du service de l’exécution des peines et un retard du greffe correctionnel paraît constituer un déni de justice et devoir être apprécié sous cet angle. Il considère que le délai au-delà de deux mois entre l’incarcération de M. [T] le 16 août 2023 et la notification du jugement le 7 mars 2024 paraît excessif à hauteur de 4 mois et que le délai au-delà de deux mois entre l’acquisition du caractère définitif du jugement le 18 mars 2024 et la délivrance du jugement et des certificats de non-recours paraît également excessif à hauteur de 9 mois.
Il s’en remet à l’appréciation et à la jurisprudence du tribunal pour l’évaluation du préjudice résultant de ces retards.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la responsabilité de l’État

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

La faute lourde et le déni de justice sont distincts. Le déni de justice tenant au non-respect d’un délai raisonnable de jugement ne peut constituer une faute lourde quand bien même le caractère déraisonnable de ce délai atteint une proportion considérable.

1. Sur la faute lourde

La faute lourde se définit comme toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service de la justice à remplir la mission dont il est investi.

L’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué (1re Civ., 6 mai 2003, pourvoi n° 01-02.543, Bull. n 105 ; 1re Civ., 29 mars 2023, pourvoi n° 22-10.450 ; 1re Civ., 20 mars 2024, pourvoi n° 22-22.004).

En l’espèce, M. [T] a été condamné par jugement rendu contradictoire à signifier à l’égard du prévenu du 1er décembre 2022.

La décision doit donc être signifiée à personne condamnée pour devenir définitive. Dans la mesure où une peine d’emprisonnement ferme a été prononcée, cette signification doit être réalisée à la personne elle-même, ou en cas de signification à tiers, domicile, étude ou parquet, la signification doit être suivie d’une notification à la personne condamnée conformément aux dispositions de l’article 498-1 du code de procédure pénale.

Or, M. [T] était indiqué sans domicile fixe au jour du prononcé du jugement et, il ressort des pièces produites que, c’est à la suite de son incarcération le 16 août 2023 pour une affaire distincte, que le directeur de l’établissement pénitentiaire lui a notifié, le 7 mars 2024, la condamnation issue du jugement du 1er décembre 2022, cette notification valant signification à personne en application de l’article 555-1 du code de procédure pénale.

À l’issue de cette notification et de l’expiration du délai d’appel, ledit jugement revêtu de la formule exécutoire et les certificats de non-recours ont été adressés à la partie civile, demanderesse dans la présente instance, le 18 février 2025.

Le dysfonctionnement allégué a donc manifestement été réparé et aucune faute lourde ne saurait en découler.

Par ailleurs, ainsi que cela a été précédemment exposé, la critique des délais ne relève pas du domaine de la faute lourde.

Enfin, les griefs relatifs aux suivis des diligences fondés sur les dispositions de l’article 560 du code de procédure pénale ne s’appliquent pas aux significations des décisions et constituent des facultés (« peut ») et non des obligations à la charge des services du parquet.

Dès lors, aucune faute lourde n’est caractérisée et M. [G] sera débouté de toutes ses demandes indemnitaires formulées de ce chef.

2. Sur le déni de justice

Un déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Décision du 30 septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/06538 – N° Portalis 352J-W-B7I-C422Q

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

En outre, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

Ainsi, à l’aune de ces critères, il convient de considérer que le délai entre l’incarcération de M. [T], le 16 août 2023, date à laquelle les autorités judiciaires étaient en mesure de procéder à la notification du jugement du 1er décembre 2022, et la notification faite le 7 mars 2024 n’est pas excessif.

En revanche, le délai entre le 18 mars 2024, date à laquelle le délai d’appel a expiré et la décision pénale est devenue définitive, et le 18 février 2025, date à laquelle le jugement et les certificats de non-recours ont été adressés à M. [G] est excessif, étant rappelé que ce dernier avait relancé, à plusieurs reprises, les services de la justice pour obtenir ces documents.

Ce manquement engage la responsabilité de l’Etat pour déni de justice.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe dès lors que l’attente d’une décision judiciaire et de la preuve de son caractère définitif est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire.

M. [G] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable cause nécessairement. Le préjudice moral de M. [G] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 500,00 €.
En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens et à payer à M. [G] la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile sans qu’il soit nécessaire de le rappeler.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT à payer à M. [A] [G] la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral au titre d’un déni de justice, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;

CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT aux dépens ;

CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT à payer à M. [A] [G] la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 30 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Marjolaine GUIBERT