TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Clémence DUBUARD #J0081Me Bernard GRELON #E0445Ministère publicdélivrées le :
+ 1 copie dossier

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/14222
N° Portalis 352J-W-B7I-C6JSA

N° MINUTE :
17

Assignation du
22 novembre 2024

JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [K] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Clémence DUBUARD de l’A.A.R.P.I. DADI, WALTHER, SIMORRE & ASSOCIÉS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #J0081

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Bernard GRELON de l’A.A.R.P.I. LIBRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0445

Madame la procureure de la République

Décision du 30 septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/14222 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6JSA

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-Greffière lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière lors de la mise à disposition 

DÉBATS

À l’audience du 2 septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Valérie MESSAS, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 22 novembre 2024 par Mme [K] [W] à l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les conclusions du 9 décembre 2025 de Mme [W] qui demande au tribunal de :
juger qu’elle a été victime d’un déni de justice du fait de délais excessifs à voir juger sa cause devant le conseil de prud’hommes de Paris ; En conséquence,
juger que la responsabilité de l’État est engagée ; condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ;condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Vu les conclusions du 27 octobre 2025 de l’Agent judiciaire de l’État qui demande au tribunal de :
réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts devant être alloués à Mme [W] au titre du préjudice moral ;

débouter Mme [W] de sa demande formulée au titre du préjudice financier ;réduire la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions.
Par message du 13 juin 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 5 janvier 2026.

MOTIVATION

En application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Il est rappelé que l’ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que celles visant à voir « juger » ou « constater », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Sur le déni de justice

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond au refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, en l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par la juridiction, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (1re Civ., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

En outre, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [Localité 4] c. Italie, 1991, § 17 ; [Adresse 4] c. Italie, 1992, § 17).

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure prud’homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Le 5 mars 2015, Mme [W] a saisi le conseil de prud’hommes de Poissy en contestation de son licenciement, lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du 02 avril 2015, puis à l’audience de jugement du 8 octobre 2015, date à laquelle l’affaire a été radiée. Le 19 octobre 2015, une demande de réinscription a été adressée par Mme [W]. L’affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2016, date à laquelle l’affaire a été plaidée. Le jugement a été rendu le 07 juillet 2016 et notifié le 13 juillet 2016.

Le 20 juillet 2016, Mme [W] a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Versailles. L’affaire a été débattue à l’audience de plaidoirie du 19 décembre 2017. Par arrêt du 28 juin 2018, la cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour obtenir des explications sur les éléments du dossier et renvoyé l’affaire à l’audience du 26 octobre 2018. L’affaire a finalement été appelée à l’audience du 21 décembre 2018. Après prorogés, la cour d’appel a rendu son arrêt le 26 septembre 2019.

Le 11 janvier 2021, Mme [W] a saisi, à nouveau, le conseil de prud’hommes de Poissy, lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du 18 mars 2021. L’affaire a ensuite été renvoyée à l’audience de mise en état du 10 juin 2021, puis à l’audience de jugement du 9 septembre 2021, date à laquelle l’affaire a été plaidée. Le jugement a été rendu le 16 décembre 2021 et notifié le 7 janvier 2022.

Le 8 février 2022, Mme [W] a interjeté appel du jugement devant la cour d’appel de Versailles. Par ordonnance du 24 janvier 2024, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et a fixé la date de plaidoirie au 22 février 2024. La cour d’appel a rendu son arrêt le 20 juin 2024.

Ainsi, à l’aune des critères précités, il convient de relever que les délais séparant les différentes étapes de la première procédure intentée devant le conseil de prud’hommes de Poissy – justifiés par la mise en état de l’affaire, l’échange contradictoire entre les parties et le délai d’audiencement – ne révèlent aucun caractère excessif, étant relevé par ailleurs qu’une radiation intervenue au cours d’une phase procédurale révèle que l’affaire n’était pas alors en état d’être plaidée au jour de la radiation. Il en résulte que la durée de la procédure antérieure à la réinscription de l’affaire au rôle, au stade de la procédure en question, n’est pas imputable au service public de la justice et ne peut être considérée comme excessive.

Concernant la première procédure d’appel, les délais entre l’audience de plaidoirie et l’arrêt de la cour d’appel du 28 juin 2018 ordonnant la réouverture des débats et entre l’audience de plaidoirie du 21 décembre 2018 et l’arrêt du 26 septembre 2019 sont excessifs. Les autres délais sont raisonnables.

S’agissant de la seconde procédure intentée devant le conseil de prud’hommes de Poissy, il convient de relever que les différentes étapes de la procédure ont permis la mise en état de l’affaire ainsi que l’échange contradictoire entre les parties. Aucun des délais séparant ces étapes ne sont excessifs.

Enfin, sur la dernière procédure d’appel, Mme [W], sur laquelle pèse la charge de la preuve, ne rapporte aucun élément sur les différentes étapes de la mise en état de l’affaire, si bien que le tribunal n’est pas en mesure de se prononcer sur le caractère déraisonnable ou non du délai séparant la déclaration d’appel du 8 février 2022 des dernières conclusions du 6 juillet 2022, ainsi que cela apparaît dans l’arrêt produit aux débats.

En revanche, le délai séparant les dernières conclusions de l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2024 est excessif.

Les délais séparant l’ordonnance de clôture, l’audience de plaidoirie du 22 février 2024 et l’arrêt de la cour d’appel du 20 juin 2024 ne sont pas excessifs.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire. Mme [W] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de Mme [W] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 1.900,00 €.

En outre, Mme [W] fait état d’un préjudice matériel dont elle ne fait pas la démonstration, étant relevé qu’elle formule une demande forfaitaire et globale en contradiction avec le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

Cette demande sera en conséquence rejetée.

Sur les demandes accessoires

L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens et à payer à Mme [W] la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à Mme [K] [W] la somme de 1.900,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

DÉBOUTE Mme [K] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État aux dépens ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à Mme [K] [W] la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 30 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Marjolaine GUIBERT