TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires pour :
Me Christine CAMBO #B0106Me Frédéric GABET #PB139Ministère publicdélivrées le :
+ 1 copie dossier

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/05406
N° Portalis 352J-W-B7I-C4SWA

N° MINUTE :
8

Assignation du
18 avril 2024

JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [T] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la S.E.L.A.R.L. CAMBOS AVOCATS, agissant par Maître Christine CAMBOS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0106

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Frédéric GABET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB139

Madame la Procureure de la République

Décision du 30 septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/05406 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4SWA

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Madame Hélène SAPEDE, Vice-Présidente
Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-Greffière lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière lors de la mise à disposition 

DÉBATS

À l’audience du 2 septembre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Valérie MESSAS, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 18 avril 2024 par Mme [T] [G] à l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les conclusions du 29 avril 2025 de Mme [G] qui demande au tribunal de :
la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; dire que l’État français représenté par l’Agent judiciaire de l’État a commis un déni de justice et/ou une faute lourde à l’égard de Mme [G] ; dire que l’État français représenté par l’Agent judiciaire de l’État a engagé sa responsabilité à l’égard de Mme [G] ; dire que Mme [G] a subi un dommage résultant de la faute de l’État français ; dire qu’il en est résulté un dommage certain en lien de causalité direct avec la faute de l’État français ; En conséquence,
condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 3.600,00 € à titre de dommages et intérêts pour délai déraisonnable en application des articles 6 de la CEDH, L.111-3 et L.141-1 du COJ ;

condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 3.305,82 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier en application de l’article 1240 du code civil ; condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que tous les frais et dépens.
Vu les conclusions du 24 février 2025 de l’Agent judiciaire de l’État qui demande au tribunal de :
déclarer l’Agent judiciaire de l’État recevable et bien fondé en ses demandes ; débouter Mme [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Par écritures du 5 mai 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris conclut au rejet des demandes.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 13 octobre 2025.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

En application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

Il est rappelé que l’ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que celles visant à voir « juger » ou « constater », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Sur la demande principale

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

En l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d’un incident soulevé d’office par le juge, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (1re Civ., 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

Il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

En l’espèce, il convient d’évaluer le caractère excessif de la procédure litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Le 3 mai 2022, Mme [G] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une action en liquidation de régime matrimonial, lequel a convoqué les parties à l’audience du 7 juin 2022.

L’affaire a ensuite été appelée aux audiences de mise en état du 6 septembre 2022, du 15 novembre 2022, du 3 janvier 2023, du 7 mars 2023 et enfin du 16 mai 2023.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée le 2 octobre 2023.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 avril 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré. Le jugement a été rendu le 3 juin 2024.

Ainsi, à l’aune des critères rappelés ci-dessus, il convient de relever que les délais entre les différentes étapes de la procédure intentée devant le tribunal judiciaire de Paris – justifiés par la mise en état de l’affaire, l’échange contradictoire des écritures entre les parties et le délai d’audiencement – ne révèlent aucun caractère excessif.

Partant, aucun délai déraisonnable imputable au service public de la justice n’est caractérisé et les prétentions indemnitaires de Mme [G] sont rejetées.

Sur les demandes accessoires

Mme [G], partie perdante, est condamnée aux dépens.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal,

DÉBOUTE Mme [T] [G] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [T] [G] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 30 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LA PRÉSIDENTE
Marjolaine GUIBERT