TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/06962
N° Portalis 352J-W-B7I-C4STM

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du :
22 mai 2024

JUGEMENT
rendu le 30 septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Nicolas BEDEL de BUZAREINGUES, avocat associé de la SCP BEDEL de BUZAREINGUES, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0880

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [Q] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentés par Maître Noellia AUNON de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0241

INTERVENANT VOLONTAIRE

SCI BAYARD IMMO
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Maître Noellia AUNON de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0241

Décision du 29 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/06962 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4STM

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,

assistés de Madame Diane FARIN, greffière lors des débats et Madame Sandrine BREARD, greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 23 juin 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Patrick NAVARRI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile. Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 29 septembre 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 30 septembre 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort

FAITS CONSTANTS
Suivant acte authentique en date du 21/06/2017, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a consenti à la SCI BAYARD IMMO un prêt d’un montant de 856.000 € destiné à financer l’achat d’un bien immobilier situé [Adresse 4] et [Adresse 5] à MONTPELLIER (34000).
Suivant acte sous seing privé en date du 19/06/2017, M. [C] [U] et M. [Q] [H] se sont chacun portés caution solidaire du prêt souscrit à hauteur de la somme de 556.400 €.
Suivant acte sous seing privé en date du 21/01/2021, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et la SCI BAYARD IMMO ont conclu un avenant au contrat de prêt stipulant un allongement de 4 mois de la durée du prêt.
En l’absence de paiement des échéances, le 22 décembre 2023, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a prononcé la déchéance du terme.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte de commissaire de police en date du 22 mai 2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a assigné M. [C] [U] et M. [Q] [H] devant le tribunal de céans.
Par dernières conclusions notifiées le 25 août 2025, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE demande de :
Vu les articles 1103 et suivants, 2288 et suivants du Code Civil,
– Condamner Monsieur [C] [U] au paiement de la somme de 556.400 €, montant maximal cautionné, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22/12/2023 et jusqu’à parfait règlement ;

– Condamner Monsieur [Q] [H] au paiement de la somme de 556.400 euros, montant maximal cautionné, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22/12/2023 et jusqu’à parfait règlement ;
Précision étant apporté que le total des sommes dues par Messieurs [U] et [H], cautions solidaires, ne pourra pas être supérieur à la somme de 635.724,61 €, outre les intérêts conventionnels au taux de 5,49 % à compter du 23/01/2024 et jusqu’à parfait paiement ;
– Prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;
– Rejeter toute argumentation et prétention contraire de Messieurs [U] et [H] et de la SCI BAYARD IMMO,
– Rejeter la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [H] et Monsieur [U] ;
– Condamner solidairement Messieurs [U] et [H] au paiement de la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
– Condamner la SCI BAYARD IMMO au paiement de la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
– Rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir :
-que la SCI immobilière qui agit pour des besoins professionnels ne peut pas se prévaloir de l’article L 132-1 du Code de la consommation car elle n’est pas un consommateur ; qu’elle s’insère d’ailleurs dans un ensemble de sociétés avec lesquelles elle a de nombreux liens financiers ;
– que les cautions ont toujours été informées annuellement ;
– que la demande de délais doit être rejetée dès lors qu’ils ne démontrent pas leur bonne foi.
Par dernières conclusions notifiées le 9 juin 2025, Monsieur [C] [U], Monsieur [Q] [H] et la SCI BAYARD IMMO demandent de :
– RECEVOIR la SCI BAYARD IMMO en son intervention volontaire, – RECEVOIR Monsieur [C] [U] et Monsieur [Q] [H] en leurs conclusions,
Et, les y disant bien fondés,
A titre liminaire,
– ENJOINDRE à la SOCIETE GENERALE d’avoir à produire les fiches de renseignements / fiches patrimoniales qui lui ont permis de vérifier le caractère proportionné des cautionnements donnés par Monsieur [Q] [H] et Monsieur [C] [U] en garantie du remboursement du prêt consenti à la SCI BAYARD IMMO en date du 21 juin 2017,
Sur les exceptions soulevées par l’emprunteur
A titre principal, sur le caractère abusif de la clause d’exigibilité anticipée,
– JUGER abusive et, en conséquence, NULLE ET REPUTEE NON ECRITE la clause d’exigibilité anticipée stipulée au contrat de prêt consenti par la SOCIETE GENERALE à la SCI BAYARD IMMO en date du 21 juin 2017,
En conséquence,
– DIRE la SOCIETE GENERALE irrecevable en ses demandes et, en tant que de besoin, l’en DEBOUTER,
– ENJOINDRE à la SOCIETE GENERALE de remettre en place le tableau d’amortissement du contrat du prêt à compter du jugement à intervenir et pour la durée qui restait à courir au 22 décembre 2023,
– AUTORISER la SCI BAYARD IMMO à reprendre le paiement des échéances de l’emprunt litigieux conformément au tableau d’amortissement,
– ENJOINDRE à la SOCIETE GENERALE de communiquer un décompte des échéances impayées,
– OCTROYER à la SCI BAYARD IMMO les plus larges délais de paiement pour s’acquitter du montant des échéances impayées,
– DEBOUTER la SOCIETE GENERALE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire, l’irrégularité de la mise en œuvre de la clause de déchéance du terme
– JUGER que la SOCIETE GENERALE ne s’est pas régulièrement prévalue de la déchéance du terme stipulée au contrat de prêt consenti à la SCI BAYARND IMMO le 21 juin 2017,
– DEBOUTER la SOCIETE GENERALE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– ENJOINDRE à la SOCIETE GENERALE de remettre en place le tableau d’amortissement du contrat du prêt à compter du jugement à intervenir et pour la durée qui restait à courir au 22 décembre 2023,
– AUTORISER la SCI BAYARD IMMO à reprendre le paiement des échéances de l’emprunt litigieux conformément au tableau d’amortissement,
– ENJOINDRE à la SOCIETE GENERALE de communiquer un décompte des échéances impayées,
– OCTROYER à la SCI BAYARD IMMO les plus larges délais de paiement pour s’acquitter du montant des échéances impayées,
Décision du 29 Septembre 2026
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Sur les exceptions opposées par les cautions,
A titre principal,
– DONNER ACTE à Monsieur [Q] [H] et Monsieur [C] [U] de ce qu’ils entendent opposer à la SOCIETE GENERALE, l’ensemble des exceptions soulevées par la SCI BAYARD IMMO à l’encontre de la demanderesse,
– DECLARER Monsieur [Q] [H] et Monsieur [C] [U] recevables et bien fondés à opposer à la SOCIETE GENERALE l’ensemble des exceptions soulevées par la SCI BAYARD IMMO en sa qualité d’emprunteur,
En conséquence,
– A titre principal, JUGER abusive et, en conséquence, NULLE ET REPUTEE NON ECRITE la clause d’exigibilité anticipée stipulée au contrat de prêt consenti par la SOCIETE GENERALE à la SCI BAYARD IMMO en date du 21 juin 2017,
– A titre subsidiaire, JUGER que la SOCIETE GENERALE ne s’est pas régulièrement prévalue de la déchéance du terme stipulée au contrat de prêt consenti à la SCI BAYARND IMMO le 21 juin 2017,
– DEBOUTER la SOCIETE GENERALE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
A titre subsidiaire,
– PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts et pénalités,
– OCTROYER à Monsieur [Q] [H] et à Monsieur [C] [U], eu égard à leur bonne foi, les plus larges délais de paiement pour s’acquitter des éventuelles condamnations prononcées à leur encontre à l’occasion de la présente instance, et des échéances intercalaires impayées.
En tout état de cause,
– DEBOUTER la SOCIETE GENERALE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à payer à la SCI BAYARD IMMO, à Monsieur [Q] [H] et à Monsieur [C] [U], chacun, la somme de 2.500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile d’exécution,
– CONDAMNER la SOCIETE GENERALE aux entiers dépens d’instance.
A l’appui de leurs demandes, ils font valoir :
– que la SCI BAYARD, conteste la validité de la clause de déchéance du terme dès lors qu’elle ne comporte aucun délai pour sa mise en œuvre et qu’elle doit donc être considérée comme abusive ;

Décision du 29 Septembre 2026
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– que, subsidiairement, dans la lettre de mise en demande on ne lui a octroyé qu’un délai de 8 jours pour régulariser sa situation ;
– que Messieurs [U] et [H] font valoir que la SOCIETE GENERALE ne prouve pas avoir satisfait à son obligation annuelle d’information des cautions ce qui entraine la déchéance du droit aux intérêts et pénalités ;
– qu’ils sollicitent des délais de paiement.
La clôture a été prononcée le 14 avril 2026.
MOTIVATION
Il y a lieu de recevoir la SCI BAYARD IMMO dans son intervention volontaire.
Si dans le dispositif de leurs conclusions les demandeurs sollicitent d’enjoindre à la SOCIETE GENERALE de produire les fiches de renseignement et les fiches patrimoniales qui ont été transmis par Monsieur [Q] [H] et Monsieur [C] [U] en garantie du remboursement du prêt consenti à la SCI BAYARD IMMO en date du 21 juin 2017, ils ne font état d’aucun motif pour justifier cette demande. Dès lors il y a lieu de la rejeter.
L’article L 212-1 du Code de la consommation dispose que « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. (…) »
L’article L 212-2 du même code prévoit que le texte susvisé s’applique aux contrats entre des professionnels et des non professionnels, ce dont il faut déduire que son champ d’application ne se réduit pas aux contrats conclus par un consommateur. L’article liminaire du code de la consommation définit le non professionnel comme toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
L’avenant au contrat de prêt en date du 21 janvier 2021, qui a été conclu entre la SOCIETE GENERALE, la SCI BAYARD IMMO, M. [C] [U] et M. [Q] [H], mentionne que l’acte authentique en date du 21 juin 2017 a pour objet l’acquisition d’un bien immobilier à usage professionnel ainsi que la réalisation de travaux dans ce bien.
En outre, l’engagement de caution solidaire en date du 19 juin 2017, dans lequel M. [C] [U] et M. [Q] [H], déclarent exercer l’activité professionnelle de dirigeant d’entreprise, stipule que le prêt est destiné à l’acquisition d’un local à usage professionnel ainsi qu’à la réalisation de travaux dans ce local professionnel.
De plus, l’extrait SIREN de la SCI BAYARD IMMO mentionne que son activité principale consiste dans la location de terrains et de biens immobiliers, que ses dirigeants et actionnaires sont M. [C] [U] et M. [Q] [H] et précise les nombreux liens financiers avec d’autres sociétés.
Etant réputée agir conformément à son objet, la SCI BAYARD IMMO a agi à des fins professionnelles en souscrivant un prêt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier, de sorte qu’elle n’est pas un non-professionnel pouvant se prévaloir des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives.
Par conséquent, il y a lieu de la débouter de sa demande portant sur le caractère abusif de la clause d’exigibilité anticipée.
Dès lors que cette demande a été rejetée, il y a lieu de rejeter la demande de M. [C] [U] et M. [Q] [H] fondée sur l’absence d’effet de la clause d’exigibilité anticipée.
Sur l’information annuelle des cautions, la SOCIETE GENERALE verse aux débats tous les courriers de l’année 2018 jusqu’à l’année 2025 qui ont été transmis aux cautions au titre de son obligation d’information annuelle. Dès lors ce moyen tiré du défaut d’information sera écarté.
Par conséquent, il y a lieu de condamner :
– Monsieur [C] [U] au paiement de la somme de 556.400 €, qui est le montant maximal qui a été cautionné, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22/12/2023 et jusqu’à parfait règlement ;
– Monsieur [Q] [H] au paiement de la somme de 556.400 euros, qui est le montant maximal qui a été cautionné, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22/12/2023 et jusqu’à parfait règlement ;
Il y a lieu de préciser que le total des sommes dues par Messieurs [U] et [H], cautions solidaires, ne pourra pas être supérieur à la somme de 635.724,61€, conformément au décompte versé aux débats en date du 23 janvier 2024, suivant acte sous seing privé en date du 19/06/2017, par lequel M. [C] [U] et M. [Q] [H] se sont chacun portés caution solidaire du prêt souscrit à hauteur de la somme de 556.400 € (en principal, intérêts et frais).
La capitalisation des intérêts étant de droit conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil il y a lieu de la prononcer.
Si M. [C] [U] et M. [Q] [H] sollicitent des délais pour payer leur créance ils ne versent aucune pièce sur leur situation financière. Dès lors cette demande sera rejetée.
Parties perdantes, la SCI BAYARD IMMO, M. [U] et M. [H] seront condamnés (in solidum pour ces deux derniers) aux dépens. M. [U] et M. [H] seront également condamnés in solidum à verser à la SOCIETE GENERALE une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La SCI BAYARD IMMO sera condamnée à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il y a lieu de constater l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition par le greffe par jugement contradictoire et en premier ressort :
REÇOIT l’intervention volontaire de la SCI BAYARD IMMO ;
REJETTE la demande d’injonction de pièces à l’encontre de la SOCIETE GENERALE ;
CONDAMNE Monsieur [C] [U] au paiement de la somme de 556.400 €, montant maximal cautionné, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22/12/2023 et jusqu’au parfait règlement ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [H] au paiement de la somme de 556.400 euros, montant maximal cautionné, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22/12/2023 et jusqu’à parfait règlement ;
DIT que le total des sommes dues par M. [C] [U] et M. [Q] [H], cautions solidaires, ne pourra pas être supérieur à la somme de 635.724,61 € ;
PRONONCE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ;
DÉBOUTE M. [C] [U], M. [Q] [H] et la SCI BAYARD IMMO de toutes leurs demandes ;
CONDAMNE aux dépens la SCI BAYARD M. [C] [U] et M. [Q] [H], in solidum pour ces deux derniers;
CONDAMNE in solidum M. [C] [U] et M. [Q] [H] à verser à la SOCIETE GENERALE une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE La SCI BAYARD IMMO à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONSTATE l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 30 septembre 2026.

La Greffière La Présidente