Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Thionville, 29 septembre 2026, N° de RG 25/00593

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’instance

Résumé

Le demandeur avait saisi le tribunal judiciaire par assignation. En cours d’instance, il a déclaré expressément se désister de sa demande afin de mettre fin à la procédure. Le défendeur a accepté ce désistement. La juridiction a constaté l’extinction de l’instance et mis les frais de celle-ci à la charge du demandeur.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Désistement d’instance

Textes cités

Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal judiciaire, PC CIVIL, 29 septembre 2026, RG n° 25/00593

TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE

R.G N° N° RG 25/00593 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D6OB

MINUTE 26/828

DESISTEMENT

DU : 29 Septembre 2026

DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, demeurant 15 Avenue de la Demi-Lune – Bât Ellipse – 95700 ROISSY EN FRANCE, représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

à :

Monsieur [O] [N], demeurant 108 F Avenue des Nations – 57970 YUTZ, représenté par Me Sébastien HERRMANN, avocat au barreau de THIONVILLE

dont la juridiction a été saisie par assignation du 09 Juillet 2025

le Tribunal judiciaire:

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement;

▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 29 Septembre 2026 par Frédéric BREGER,Juge des contentieux de la protection, assisté de Anne ROUX, Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Anne ROUX Frédéric BREGER

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