REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 25/00474 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JNAW

Affaire : Madame [U] [H] c/ CPAM DU CALVADOS

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

Madame [U] [H]
Née le 7 février 1985
6 Rue Pierre Bouffay
14370 BELLENGREVILLE
comparante en personne et assistée de Me Laetitia CANTOIS, avocat au barreau de CAEN

Défendeur

CPAM DU CALVADOS
108 Boulevard Jean Moulin
CS 10001
14031 CAEN CEDEX 9
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Mme ACHARIAN Claire

Mme AUER Séverine

Mme GIMENEZ Mathilde
1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,
Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 22 Juin 2026, l’affaire était mise en délibéré au 29 Septembre 2026.

Notifications faites
aux parties le :
à
– Madame [U] [H]
– Me Laetitia CANTOIS
– CPAM DU CALVADOS
FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 28 Juillet 2025, Madame [U] [H], par l’intermédiaire de son avocat Me Laetitia CANTOIS, a formé recours contre la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS du 3 juillet 2025 qui a confirmé le rejet de sa demande de pension d’invalidité au motif que, à la date du 23 septembre 2024, elle ne présentait pas un état d’invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.

A l’audience, Madame [U] [H], par l’intermédiaire de son conseil, a soutenu que la CPAM DU CALVADOS avait mal apprécié et que, de ce fait, ses droits ont été lésés.

Elle a été examinée par le médecin expert le Docteur [R].

A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, Madame [U] [H], assistée, a demandé le bénéfice d’une pension d’invalidité et de l’aide juridictionnelle provisoire.

La CPAM DU CALVADOS, représentée, a demandé d’entériner les conclusions du Docteur [R].

MOTIVATION DE LA DECISION

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a ordonné, avant-dire-droit une consultation médicale et désigné le Docteur [R], médecin expert, pour y procéder et rendre son avis à l’audience afin de :

– déterminer si, à la date du 23 septembre 2024, les affections dont se trouve atteinte la requérante, entraînaient une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

– dans l’affirmative, préciser de laquelle des 3 catégories relevait cette invalidité.

Au terme de sa mission, le Docteur [R], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :

“ Madame [U] [H] est née le 7 février 1985.
Elle était vendeuse polyvalente en restauration.
Elle est sans emploi, licenciée pour inaptitude, au chômage et mère de deux enfants.

Le 23 septembre 2024, elle a déposé une demande directe d’invalidité pour un syndrome douloureux diffus.

Le 20 février 2025, le médecin conseil dans son rapport médical d’attribution d’invalidité a émis un avis défavorable.

L’assurée a contesté cette décision.

Le 3 juillet 2025 la CMRA a confirmé le rejet.

Histoire des évènements médicaux

Dans ses antécédents, elle a été reconnue en maladie professionnelle pour épicondylite droite avec consolidation en août 2022 et IP de 4% pour séquelle d’une épicondylite droite (membre dominant) avec des signes fonctionnels peu gênants et un examen clinique du coude droit sub normal.
Rechute en mars 2023 consolidée le 12 février 2024 avec retour l’état antérieur

Le 14 novembre 2024 une consultation de rhumatologie rapporte :
« Épicondylite depuis 2020,
puis lombosciatalgie L5 droite, douleurs épaules, poignets, genoux, chevilles évoluant depuis plus de 4 ans sans gonflement articulaire.
Douleurs diurnes essentiellement, survenant au repos et aux efforts.
A l’IRM lombaire petite hernie discale L4-L5 médiane latérale droite pouvant être conflictuelle.
Radio épaule : minime bursite droite.

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Arthrose dorsale latérale droite sur radio rachis.
Poignet : petit kyste synovial indolore et début rhizarthrose.
Radio Genoux, chevilles, pieds : enthésopathies distales, épine calcanéenne droite, genoux ras.
IRM épaule gauche : tendinite simple.
Terrain douloureux plutôt tendineux des épaules et des coudes, sciatalgie L5 concordante avec débord discal sans signe neurologique. Pas de signe de rhumatisme inflammatoire.
Je ne peux parler de fibromyalgie ce jour. »

Le 21 octobre 2022 un certificat ORL retrouve une dysphonie par forçage vocal nécessitant d’éviter tout forçage vocal professionnel.

Le 2 juillet 2024 une consultation endocrinologique met en évidence un aspect de goitre thyroïdien multinodulaire sans inflammation avec nodules d’allure rassurante avec absence de retentissement clinique et proposition d’une simple surveillance.

Le 7 janvier 2025, une consultation de la douleur conclut :
« Sur le plan professionnel, elle cherche à se reconvertir.
Cliniquement : pas de trouble de la marche objectivée ce jour.
Pas de limitation articulaire au niveau des membres supérieurs.
Pas de douleur à la mobilisation passive des hanches même si les amplitudes des rotations interne et externe semblent diminuées.
Pas de DSM des membres inférieurs. Pas de signe de Lasègue, pas de trouble vésico-sphinctérien.
Douleur diffuse à type de tiraillement.
Parfois sensation de chaleur dans les membres supérieurs.
Tableau douloureux chronique multifocal avec critères FIRST et WPI-SSS positif faisant suspecter un tableau fibromyalgique.

Le 20 février 2025 l’examen clinique du rapport du médecin conseil retrouve :
une marche normale, possible sur la pointe des pieds et sur les talons,une distance doigts-sol à 0 cm,des ROT non retrouvés de façon symétrique,des appuis monopodaux tenus, un accroupissement complet,une absence de signe de Lasègue lombaire,une tendinite simple des épaules à prédominance droite,des douleurs de type neuropathique avec picotement et lourdeur des membres supérieurs,des amplitudes articulaires des épaules complètes,un examen des poignets genoux et chevilles sans particularité,une absence de syndrome dépressif,un traitement associant des antalgiques (Duloxétine et Antarene), de la kiné et une activité physique.
Le médecin conseil conclut à une perte de capacité de gain inférieure aux 2/3 et refuse l’invalidité.

L’assurée conteste et fournit les compte rendus déjà cités.

Avis du médecin conseil dans sa note technique du 5 septembre 2025 :
Il s’agit d’une femme de 39 ans, sans emploi, qui présente un syndrome douloureux diffus dont l’examen ne retrouve que peu de limitation articulaire et ne nécessitant pas de traitement lourd.
Compte tenu de l’âge, des capacités de reclassement et de la pathologie présentée, il n’existe pas de perte de capacité de gain des 2/3 pouvant justifier l’attribution d’une invalidité.

Discussion et conclusion

Il convient de confirmer cet avis :

à la date du 23 septembre 2024, les affections dont se trouve atteinte la requérante, n’entraînaient pas d’invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain,- et de rejeter la demande d’invalidité,d’ailleurs, le 7 janvier 2025, lors de la consultation de la douleur l’assurée, a déclaré chercher à se reconvertir ”.3

La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.

En conséquence, elle sera entérinée par le tribunal.

En effet, aucun document antérieur ou concomitant à la demande n’établit la certitude d’une fibromyalgie.

Il conviendra en conséquence de débouter Madame [H] de sa demande.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [U] [H], partie perdante, doit être condamnée aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

ACCORDE l’aide juridictionnelle provisoire,

DECLARE le recours formé par Madame [U] [H] recevable,

ENTERINE les conclusions médicales du Docteur [R], médecin désigné par le tribunal,

DECLARE le recours mal fondé et le rejette,

en conséquence,

RAPPELLE que la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS du 3 juillet 2025, ayant confirmé le rejet de la demande de pension d’invalidité, est maintenue en toutes ses dispositions.

RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.

CONDAMNE Madame [U] [H] aux dépens.

La greffière, La présidente,

DESMORTREUX Stéphanie ACHARIAN Claire