REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 25/00367 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JL4K

Affaire : Monsieur [B] [I] c/ CPAM DU CALVADOS

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

Monsieur [B] [I]
Né le 15 décembre 1964
9 Rue de la Cavée
14190 CAUVICOURT
comparant en personne et assisté de Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN

Défendeur

CPAM DU CALVADOS
108 Boulevard Jean Moulin
CS 10001
14031 CAEN CEDEX 9
représentée par M. [L] [D], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Mme ACHARIAN Claire

Mme AUER Séverine

Mme GIMENEZ Mathilde
1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,
Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 22 Juin 2026, l’affaire était mise en délibéré au 29 Septembre 2026.

Notifications faites
aux parties le :
à
– Monsieur [B] [I]
– Me Coralie LOYGUE
– CPAM DU CALVADOS
FAITS ET PROCEDURE

Par lettre déposée au tribunal judicaire de Caen le 09 Juillet 2025, Monsieur [B] [I], par l’intermédiaire de son avocat Me Coralie LOYGUE, a formé recours contre la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS du 13 mai 2025, notifiée le 28 mai 2025, qui a confirmé à 7% (dont 2% à titre professionnel), à la date de consolidation soit le 31 décembre 2024, le taux d’IPP consécutif à l’accident du travail survenu le 2 novembre 2021.

A l’audience, Monsieur [B] [I], par l’intermédiaire de son conseil, a soutenu que la CPAM DU CALVADOS avait mal apprécié et que, de ce fait, ses droits ont été lésés.

Il a été examiné par le médecin expert le Docteur [W].

A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, Monsieur [B] [I], assisté, a demandé un taux d’IPP de 15% dont 2% à titre professionnel.

La CPAM DU CALVADOS, représentée, a demandé d’entériner les conclusions du Docteur [W].

MOTIVATION DE LA DECISION

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a ordonné, avant-dire-droit une consultation médicale et désigné le Docteur [W], médecin expert, pour y procéder et rendre son avis à l’audience afin de déterminer si, à la date de consolidation soit le 31 décembre 2024, le taux d’IPP a été correctement fixé à 7% (dont 2% à titre professionnel) ou si, au contraire, les séquelles consécutives à cet accident du travail justifiaient l’attribution d’un taux d’IPP plus important et dans ce cas, le chiffrer.

Au terme de sa mission, le Docteur [W], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :

“ Monsieur [B] [I] est né le 15 décembre 1964.

Le 2 novembre 2021 il était chauffagiste technico-commercial âgé de 57 ans lorsqu’il a été victime d’un accident du travail avec traumatisme du rachis suite à la manipulation d’une charge lourde.

Le 9 décembre 2024, une invalidité catégorie 2 lui a été attribuée pour lombarthrose avec effet au 1er janvier 2025.

Le 11 décembre 2024 un taux d’incapacité fixé à 7% (dont 2% à titre professionnel) lui a été accordé à compter de la date de consolidation fixée au 31 décembre 2024.

Invoquant l’absence de prise en compte de ses plaintes et du retentissement sur les actes de sa vie et sur les conséquences professionnelles, l’assuré a contesté le taux d’incapacité qui a été confirmé par décision de la CMRA du 13 mai 2025, notifiée le 28 mai 2025.

Histoire des évènements médicaux

Le 24 février 2021, soit 9 mois avant l’accident, un bilan radiographique révélait l’existence d’un état antérieur à type de lombarthrose avec « zygarthrose des deux derniers étages » nécessitant un bilan complémentaire.

En fait la pathologie du « bas du dos » était connue de longue date, traitée par kinésithérapie.

Le 18 janvier 2022 une radiographie retrouvait un discret tassement de vertèbre en T8-T9.

Le 24 février 2022 un scanner révélait l’existence :
d’une dorsarthrose étagée particulièrement marquée de T7 à T12 avec ostéophytes et minime enfoncement du coin antéro-supérieur de T8 sans recul du mur postérieur,d’un débord discal médian en T8T9 et d’une lombarthrose étagée avec un aspect de canal lombaire étroit.

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Le 5 août 2022 le patient a été vu en consultation par un rhumatologue qui notait : « dorsarthrose sévère avec lésion modérée inflammatoire de T11 T12 : probable poussée congestive de dorsarthrose ou fissure d’un ostéophyte (aucun argument pour une fracture vertébrale), corset 4 semaines puis rééducation, l’épisode inflammatoire expliquant le port du corset ».

Le 19 septembre 2024 un scanner du rachis lombaire a été réalisé, retrouvant une absence de fracture, un canal lombaire étroit constitutionnel, une discarthrose modérée étagée, une arthrose inter apophysaire postérieure en L4L5 et L5S1 prédominant à gauche et un rétrécissement canalaire constitutionnel et dégénératif en L4L5 avec rétrécissement foraminal gauche sévère.

Le 9 décembre 2024, l’examen retrouvait :
une raideur rachidienne globale,une absence de radiculalgies,une marche normale,une absence de déficit neurologique des membres inférieurs.
Le traitement médical comportait Tramadol 100 et Naproxène en cas de besoin, environ une semaine par mois.

Avis du médecin conseil :
Dans cette observation, il existe un état antérieur pathologique rachidien majeur : dorsarthrose sévère et canal lombaire étroit, déjà pris en charge médicalement avant l’accident de travail et ayant amené à l’attribution d’une invalidité catégorie deux.

Discussion et conclusion

Il s’agit de lésions dégénératives, non traumatiques.

Seule l’aggravation de l’état antérieur peut être imputée au traumatisme.

L’examen clinique retrouve une raideur rachidienne en rapport avec l’arthrose rachidienne.

Les douleurs sont modérées, ne nécessitant pas la prise régulière d’antalgiques ni d’anti inflammatoires.

Les douleurs et la gêne fonctionnelle restent discrètes, relevant d’un taux d’IPP de 5 à 15% selon le barème indicatif d’invalidité en accident du travail et maladie professionnelle, chapitre 3.2 portant sur le rachis dorso lombaire.

En conséquence, à la date de consolidation soit le 31 décembre 2024, le taux d’IPP a été correctement fixé à 7% (dont 2% à titre professionnel) ”.

La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.

En conséquence, elle sera entérinée par le tribunal.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [B] [I], partie perdante, doit être condamné aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFSLe tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE le recours formé par Monsieur [B] [I] recevable,

ENTERINE les conclusions médicales du Docteur [W], médecin désigné par le tribunal,
DECLARE le recours mal fondé et le rejette,

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en conséquence,

RAPPELLE que la décision de la Commision Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS du 13 mai 2025, notifiée le 28 mai 2025, ayant confirmé à 7% (dont 2% à titre professionnel) le taux d’I.P.P. consécutif à l’accident du travail survenu le 2 novembre 2021, est maintenue en toutes ses dispositions.

RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.

CONDAMNE Monsieur [B] [I] aux dépens.

La greffière, La présidente,

DESMORTREUX Stéphanie ACHARIAN Claire