REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 24/00093 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IXFO

Affaire : S.A.S. TOUQUES DISTRIBUTION (salariée : [Z] [P] [I]) c/ CPAM DU CALVADOS

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

S.A.S. TOUQUES DISTRIBUTION
Route de Paris
14800 TOUQUES
représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON

Défendeur

CPAM DU CALVADOS
108 Boulevard Jean Moulin
CS 10001
14031 CAEN CEDEX 9
représentée par M. [S] [O], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Mme ACHARIAN Claire

Mme AUER Séverine

Mme GIMENEZ Mathilde
1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,
Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 22 Juin 2026, l’affaire était mise en délibéré au 29 Septembre 2026.

Notifications faites
aux parties le :
à
– S.A.S. TOUQUES DISTRIBUTION
– Me Michaël RUIMY
– CPAM DU CALVADOS
FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 13 Février 2024, la S.A.S. TOUQUES DISTRIBUTION, par l’intermédiaire de son avocat Me Michaël RUIMY, a formé recours contre la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DU CALVADOS du 16 janvier 2024, notifiée le 17 janvier 2024, qui a confirmé à 11% le taux d’incapacité permanente partielle (I.P.P.) consécutif à la maladie professionnelle sa salariée Madame [I] [Z] [P] a déclaré être atteinte le 16 novembre 2020 et dont l’état s’est trouvé consolidé le 31 octobre 2023.

En application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, le greffe a immédiatement procédé, auprès de l’organisme social, à la demande de transmission de l’intégralité du rapport médical visé à l’article R.142-16-3 du même code.

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a désigné le Docteur [G], médecin expert, pour rendre son avis à l’audience afin de déterminer si la maladie professionnelle dont a déclaré être atteinte Madame [I] [Z] [P] avait entraîné des séquelles justifiant l’attribution d’un taux d’I.P.P, et dans l’affirmative, d’indiquer le taux afférent à la date de consolidation du 31 octobre 2023.

L’expert désigné a réalisé sa mission et a exposé oralement et de manière contradictoire son rapport.

A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, les parties ont pu s’exprimer en faisant valoir leurs observations.

Ainsi, la S.A.S. TOUQUES DISTRIBUTION, représentée par son conseil, a demandé de fixer le taux d’IPP à 5% compte tenu de l’état antérieur important.

Quant à la CPAM DU CALVADOS, représentée, elle a sollicité le maintien du taux à 11% et pour le surplus, s’en est rapportée.

MOTIVATION DE LA DECISION

Il est constant que Madame [I] [Z] [P], employée de la S.A.S. TOUQUES DISTRIBUTION en qualité de responsable textile, a déclaré être atteinte d’une maladie professionnelle le 16 novembre 2020, qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Cette maladie professionnelle s’est trouvée consolidée le 31 octobre 2023 et lui a laissé comme séquelles une forme moyenne d’un syndrome du canal carpien droit.

Le médecin conseil de la CPAM a fixé le taux d’I.P.P. (anatomique) à 11% à compter de la date de consolidation.

Sur ces bases, la CPAM a attribué une rente à la salariée à partir du 1er novembre 2023.

Au terme de sa mission, le Docteur [G], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :

Madame [I] [Z] [P] est née le 7 mai 1965 ; elle est responsable textile.

Il est retrouvé dans ses antécédents une épicondylite du coude droit (MP du 1er octobre 2021).

Elle a présenté un syndrome du canal carpien droit chez une droitière en MP depuis le 16 novembre 2020.

Le traitement a été chirurgical le 17 janvier 2023, puis antalgique par paracétamol 1 à 2/jr.

2 septembre 2023 (ou 2022 ?) : compte rendu de consultation du chirurgien
Paresthésies nocturnes et positionnelles. Engourdissement le matin au réveil. Manque de force. Tinel négatif. Mobilités normales. Douleur palpation tête radiale. EMG : sd du canal carpien bilatéral avec début de perte axonale sensitive

2

Le 22 septembre 2023 l’examen du médecin-conseil retient :
Douleurs de la colonne du pouce droit et du poignet droit. Pas de paresthésie ni de trouble sensitif. Diminution de la FM. Pas de troubles sensitifs. Pas d’amyotrophie éminence thénar. Tinel négatif. Indice de Kapandji à 7/10. Mobilités doigts et poignet normales. Épreuves fonctionnelles de la main normales. Écriture normale
Résumé des séquelles : persistance d’une forme moyenne d’un syndrome du canal carpien droit chez une droitière.
Proposition taux d’IP à 11% pour douleurs du poignet et de la colonne du pouce, limitation modérée de l’opposition et de l’abduction du pouce, perte de force de préhension de la main droite chez une droitière.

31 octobre 2023 : consolidation.

22 mai 2026 : note technique du médecin conseil :
(…) le signe de Tinel était déjà négatif en pré-opératoire, sa négativité ne signifie pas l’absence de séquelle nerveuse. Les fibres nerveuses étaient touchées, expliquant la persistance de douleurs neuropathiques. Diminution de la force de serrage et de l’abduction/opposition du pouce droit.
Taux d’IP 11% justifié.

4 juin 2026 ; rapport du médecin mandaté par l’employeur
A la consolidation il n’y a pas de limitation des mobilités du poignet ou du pouce, pas d’atteinte motrice ni sensitive. Tinel négatif.
Aucune gêne à l’écriture. ATCD d’épicondylite droite.
Il n’y a pas de douleurs névritiques ou neuropathiques mais des paresthésies.
L’absence d’amyotrophie est conforme à une utilisation normale de la main, sans limitation réelle des amplitudes articulaires.
État antérieur d’épicondylite responsable d’une diminution de la force de la main droite
Taux d’IP 5%

Discussion et conclusion

Il faut retenir une anomalie dans la chronologie du dossier avec un compte-rendu de consultation du chirurgien datée du 2 septembre 2023, soit 8 mois après la chirurgie, qui pourrait, en fait, être en rapport avec une consultation pré-opératoire.
Dans ces conditions, il n’est pas possible d’en tirer des conclusions.

L’examen clinique du médecin conseil du 22 septembre 2023 ne retrouve pas de paresthésie, ni de troubles sensitivo-moteurs, qui seraient des signes neurologiques objectifs en rapport avec la compression du nerf médian.

Les douleurs de la colonne du pouce et du poignet droits ne sont pas décrites de façon précise et n’ont pas de rapport avéré avec une origine neurologique, d’autant qu’elles ne s’accompagnent pas de signes déficitaires sensitivo-moteurs objectifs et qu’elles peuvent être en rapport avec des irradiations distales des douleurs de l’épicondylite sus-jacente.

Avec un indice de Kapandji à 7/10, il n’y a pas de limitation significative de la mobilité de l’opposition du pouce.

L’appréciation des séquelles est essentiellement subjective, en rapport avec les doléances de l’assurée, et ne repose pas sur la constation de signes objectifs.

Dans ces conditions, la maladie professionnelle dont a déclaré être atteinte Madame [I] [Z] [P] a entraîné des séquelles extrêmement légères justifiant l’attribution d’un taux d’IPP de 5%à la date de consolidation du 31 octobre 2023 .

La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.

En conséquence, elle sera entérinée par le tribunal.

3

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM DU CALVADOS, partie perdante doit être condamnée aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE le recours formé par la S.A.S. TOUQUES DISTRIBUTION recevable,

ENTERINE les conclusions médicales du Docteur [G], médecin désigné par le tribunal,
DECLARE le recours bien fondé,

en conséquence,

FIXE à 5%, à l’égard de l’employeur la S.A.S. TOUQUES DISTRIBUTION à compter du 1er novembre 2023, le taux d’I.P.P. consécutif à la maladie professionnelle dont a déclaré être atteinte Madame [I] [Z] [P] le 16 novembre 2020.

RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.

CONDAMNE la CPAM DU CALVADOS aux dépens.

La greffière, La présidente,

DESMORTREUX Stéphanie ACHARIAN Claire