TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie exécutoire délivrée le:
à Me ROMERO

Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me TOURNIER

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 25/10133 –
N° Portalis 352J-W-B7J-DAVZT

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 29 Septembre 2026
DEMANDERESSE

S.C.I. [W] ET FILS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Céline ROMERO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0226

DÉFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la société SPGI- SOCIÉTÉ PARISIENNE DE GERANCE D’IMMEUBLES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]

représenté par Maître Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0263

Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/10133 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAVZT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Alexandra GOUIN, Juge
Madame Elyda MEY, Juge

assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 10 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame GOUIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La SCI [W] ET FILS est propriétaire des lots n°48 (un local commercial au rez-de-chaussée et une cave au sous-sol) et 51 (un appartement au premier étage).

Des travaux de ravalement d’une courette intérieure, partie commune de l’immeuble, ont été réalisés à partir de 2015 et ont occasionné des dommages à plusieurs parties privatives.

L’assemblée générale du 13 mars 2019 (décision n°26) a décidé de prendre en charge les dommages survenus dans certains logements, dont celui de la SCI [W] ET FILS qui n’a cependant pas reçu de règlement.

Par acte du 3 avril 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner la société [W] ET FILS devant ce tribunal en paiement de la somme de 29 904,28 euros de charges et 3 500 euros de dommages et intérêts.

Dans le cadre de cette instance, la société [W] ET FILS a formé des demandes indemnitaires reconventionnelles au titre des dommages subis du fait des travaux de ravalement et sollicité la compensation avec sa dette de charges.

Par ordonnance du 3 avril 2025, le juge de la mise en état a notamment déclaré ces demandes recevables au regard de l’article 70 du code de procédure civile mais ordonné d’office la disjonction de la demande en compensation afin de ne pas risquer de retarder à l’excès le jugement sur le tout.

Par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 28 mai 2026, statuant sur l’action en recouvrement de charges du syndicat des copropriétaires, les demandes du syndicat des copropriétaires ont été rejetées et ce dernier a été notamment condamné à rembourser à la SCI [W] ET FILS la somme de 717,89 euros de trop-perçu avec intérêt au taux légal à compter du 13 mars 2024, ainsi que la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, la SCI [W] ET FILS sollicite de :

« Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à payer à la SCI [W] ET FILS la somme de 7.224,00 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2024 et capitalisation de ces intérêts, à titre de réparation des désordres consécutifs aux travaux de ravalement de la courette

Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à payer à la SCI [W] ET FILS la somme de 8.146,67 euros, sauf montant à parfaire, à titre de dommages-intérêts pour le trouble de jouissance subi

En tout état de cause,

Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à payer à la SCI [W] ET FILS la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] aux entiers dépens de l’instance

Dispenser la SCI [W] ET FILS de toute participation à la dépense commune des frais de procédure conformément à l’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. »

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires demande de :

« Accorder à la société [W] ET FILS la seule somme de 3.034 euros à titre de réparations des dommages subis en 2015 vu le devis fourni le 18 octobre 2018,

Laisser à la charge de la société [W] ET FILS la différence qu’il existerait entre cette somme et tout autre devis ou facture, l’augmentation étant de son fait,
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
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Condamner la société [W] ET FILS à régler au syndicat défendeur la somme de 12.020 euros à titre de dommages et intérêt,

La condamner à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens,

Débouter en tout état de cause la société [W] ET FILS de sa demande d’intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2024, de capitalisation des intérêts et de dommages et intérêts à hauteur de 7.830 euros sauf montant à parfaire, causés par sa propre inertie,

Débouter la société [W] ET FILS de sa demande d’article 700 du Code de procédure civile, de condamnation au titre des dépens outre la dispense de toute participation aux frais de procédure. »

Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l’exposé des moyens de droit et de fait à l’appui de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’instruction a été close par ordonnance du 16 décembre 2025 et l’affaire fixée pour plaidoiries à l’audience du 10 juin 2026, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande indemnitaire de la société [W] ET FILS au titre du préjudice matériel

Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires

La SCI [W] ET FILS fait valoir qu’elle a droit à la réparation intégrale de son préjudice peu important que les travaux n’aient pas encore été réalisés, et qu’elle était fondée à refuser d’avancer le coût des travaux alors que l’assemblée générale avait approuvé le principe de leur prise en charge par le syndicat des copropriétaires. Elle fonde sa demande sur l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 en indiquant que les dommages causés à son appartement ont sans conteste pour origine des travaux en parties communes.

Le syndicat des copropriétaires ne conteste pas la réalité des dommages matériels et soutient n’avoir commis aucune faute puisque la société [W] ET FILS aurait dû faire les travaux pour être indemnisée.

Il résulte de l’article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa version applicable au litige, que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes.

Le syndicat des copropriétaires ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une faute de la victime ou de celle d’un tiers, ou d’un cas de force majeure.
Décision du 29 Septembre 2026
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En l’espèce, par sa décision n°26, l’assemblée générale des copropriétaires du 13 mars 2019 a décidé de « prendre en charge les dommages survenus dans certains logements selon les termes du courrier de M. et Mme [P] et les devis présentés pour le logement [M]/[U] et les logements [W] dans la limite du budget défini par les devis joints à la convocation et après réception d’un devis concurrentiel pour vérification des prix. Un appel de fonds sera effectué le 01/07/2019 en charges communes générales ».

Il en résulte que le principe de la responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires pour les dommages survenus dans les lots de la société [W] ET FILS à la suite de travaux sur une partie commune de l’immeuble n’est pas contestée.

La responsabilité de plein droit du syndicat des copropriétaires est ainsi engagée pour les dommages matériels causés à l’appartement de la société [W] ET FILS.

Sur le préjudice

Outre le devis de la société ELECTRICITE ET REALISATION GENERALE, la société [W] ET FILS produit un devis du 19 février 2024 de la SASU YAS RENOVATION de 6 020 euros HT pour les mêmes postes, outre la dépose du radiateur pour 750 euros HT et la protection de l’escalier et de l’appartement pour 550 euros HT. Dans ces deux devis, les travaux portent sur les murs entre la salle de bain et l’entrée et le mur de la cuisine donnant sur l’extérieur, étant précisé que l’appartement est constitué de trois pièces.

La demanderesse se contente d’indiquer que ces prestations, contestées par le syndicat des copropriétaires, sont conformes aux règles de l’art, mais n’apporte aucun élément à ce titre. En outre, les photographies et le rapport d’expertise de la MAIF produit en pièce n°11 par la demanderesse témoignent que depuis l’assemblée générale de 2019, son appartement a été victime d’un dégât des eaux dans les WC et le couloir, sinistre étranger au présent litige, et que la cuisine de l’appartement présente des désordres qui pourraient être liés à une mauvaise installation de la porte fenêtre, sans lien avec les travaux de ravalement à l’origine des désordres objet du présent litige. Le devis de la société YAS RENOVATION, postérieur à ces constats, ne peut donc être pris en compte.

Il convient donc d’évaluer le préjudice matériel de la société [W] ET FILS au titre des désordres faisant suite aux travaux de ravalement à la somme de 3 034 euros HT correspondant à la somme de 2 275,50 euros issue du devis de la société ELECTRICITE ET REALISATION GENERALE, à laquelle s’ajoute la somme de
758,50 euros « pour les deux appartements » évoquée par le syndicat des copropriétaires en page 4 de ses conclusions comme étant due à la société [W] ET FILS.

Le syndicat des copropriétaires sera donc condamné à payer la somme de 3 034 euros HT à la société [W] ET FILS.

Compte tenu de la nature indemnitaire de cette créance, fondée sur l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, l’intérêt au taux légal sera dû à compter de la présente décision conformément à l’article 1231-7 du code civil.

La capitalisation des intérêts prévue à l’article 1343-2 du code civil, sera ordonnée dès lors qu’elle est sollicitée par la demanderesse.
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Sur la demande indemnitaire de la société [W] ET FILS au titre du préjudice de jouissance

La société demanderesse soutient que le syndicat des copropriétaires a commis une faute au sens de l’article 1240 du code civil en s’abstenant d’établir un devis comparatif comme le prévoyait pourtant la résolution n°26 adoptée par l’assemblée générale de 2019 pour permettre son indemnisation, retardant la réalisation des travaux et lui causant un trouble de jouissance.

Le syndicat des copropriétaires conteste toute faute de sa part et soutient que la demanderesse a concouru à la réalisation de son préjudice en s’abstenant de faire les travaux.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le devis du 18 octobre 2018 de la société ELECTRICITE ET REALISATION GENERALE annexé à la convocation à l’assemblée générale de 2019 était adressé au syndicat des copropriétaires et portait sur plusieurs logements de l’immeuble concernés par des travaux de reprise, pour un montant total de 14 653,50 euros HT dont 2 275 euros HT pour le logement de la société [W] ET FILS situé au premier étage face.

La formulation de la résolution n°26 adoptée par l’assemblée générale du 13 mars 2019 ne mettait cependant pas explicitement à la charge du syndicat des copropriétaires la recherche d’un devis comparatif, que la société [W] ET FILS pouvait également solliciter.

La société [W] ET FILS ne justifie par ailleurs d’aucune mise en demeure adressée en ce sens au syndicat des copropriétaires, étant rappelé que la société [W] ET FILS n’est pas à l’origine de la présente instance, et que sa demande indemnitaire a été formée reconventionnellement à l’occasion d’une action en recouvrement de charges introduite par le syndicat des copropriétaires. Le syndicat des copropriétaires justifie en outre de deux mails adressés à la société [W] ET FILS en octobre 2023 pour solliciter la facture des travaux afin de procéder à leur remboursement.

Aucune inertie fautive du syndicat des copropriétaires n’est donc établie et sa responsabilité n’est donc pas engagée à ce titre.

La demande sera dès lors rejetée.

Sur la demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires

Le syndicat des copropriétaires soutient que les autres copropriétaires concernés par les désordres ont pu être indemnisés sans difficulté depuis 2019, que la société [W] ET FILS a fait preuve de mauvaise foi en s’abstenant de procéder aux travaux et de payer ses charges, ce qui constitue un enrichissement sans cause. Il sollicite la somme de 12 020 euros correspondant à la différence entre les sommes sollicitées par la demanderesse et la somme non contestée de sa part de 3 034 euros.

La société [W] ET FILS fait valoir que le syndicat des copropriétaires ne démontre aucune faute ni aucun préjudice.
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Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le syndicat des copropriétaires ne démontre aucune faute de la société [W] ET FILS ni un préjudice pour la copropriété, le montant sollicité visant explicitement à compenser les éventuelles condamnations qui auraient pu être mises à la charge du syndicat des copropriétaires d’après les prétentions de la société [W] ET FILS.

La demande du syndicat des copropriétaires sera ainsi rejetée.

Sur les autres demandes

Le syndicat des copropriétaires, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile dès lors qu’il est condamné à payer la somme non contestée de 3 034 euros HT à la société [W] ET FILS et qu’il succombe en sa demande indemnitaire, sera condamné aux dépens.

L’issue du litige, notamment le rejet des autres prétentions de la société [W] ET FILS, commande en revanche de rejeter les demandes réciproques fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’issue du litige, la demande de la société [W] ET FILS fondée sur l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sera également rejetée.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, à payer à la SCI [W] ET FILS la somme de 3 034 euros HT en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus, dus au moins pour une année entière ;

REJETTE les autres demandes de la SCI [W] ET FILS ;

REJETTE la demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, aux dépens ;
Décision du 29 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 25/10133 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAVZT

REJETTE les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 29 Septembre 2026.

La Greffière La Présidente