ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00256 – N° Portalis DB2H-W-B7K-[Immatriculation 1]
AFFAIRE : S.C.I. PELM IMMOBILIER C/ S.A. GAN ASSURANCES, Société MMA IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. PELM IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Gaëlle MEILHAC de la SELARL QUARTESE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A. GAN ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON

Société MMA IARD
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 21 Avril 2026 – Délibéré prorogé au 29 Septembre 2026

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EXPOSE DU LITIGE
la SCI PELM IMMOBILIER est propriétaire d’un bâtiment sis [Adresse 4] à BRIGNAIS (69530), donné à bail à l’EURL [N] [Z], qui y exploite un garage automobile.

La propriétaire a assuré son bâtiment :
du 27 juin 2019 au 14 février 2021, auprès de la SA MMA IARD ;
à compter du 14 février 2021, auprès de la SA GAN ASSURANCES.

Au mois de septembre 2024, la propriétaire a constaté des infiltrations d’eau au niveau de la toiture de son bâtiment et a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur.

Dans un rapport daté du 25 novembre 2024, la société CM EXPERT BATIMENT a exposé que la toiture présentait des traces caractéristiques d’impacts de grêlons et que les bulletins météo des mois de juin et juillet 2024 démontraient que la commune de [Localité 1] avait été placée en alerte jaune pour orage et possible chute de grêle localisée. Elle a relevé que l’ouvrage n’est plus étanche et subit des désordres consécutifs aux infiltrations d’eau par temps de pluie, lesquels peuvent porter atteinte à sa solidité et le rendre impropre à sa destination.

Dans un courrier daté du 07 janvier 2025, la SAS SOPREMA, fabriquant de la membrane d’étanchéité de la toiture, a indiqué qu’elle portait les stigmates caractéristiques d’une étanchéité synthétique qui a subi un événement de grêle, avec des trous en étoiles, la pose de la membrane ne suscitant pas d’observation de sa part. Selon elle, seul un événement climatique peut être à l’origine des multiples perforations.

La SA GAN ASSURANCES, au vu du rapport du cabinet [U], dépêché par elle, a dénié sa garantie.

Dans un rapport daté du 16 avril 2025, la société CM EXPERT BATIMENT a retenu que la détérioration de la membrane d’étanchéité ne pouvait résulter d’un passage humain et que les constatations techniques ne laissaient aucune ambiguïté quant à l’origine climatique des désordres. Elle a joint différents justificatifs d’épisodes de grêle sur la commune de [Localité 1].

La SA GAN ASSURANCES a de nouveau dénié sa garantie et la SA MMA IARD a indiqué ne pas intervenir en raison de la résiliation de sa police.

Par actes de commissaire de justice en date du 02 février 2026, la SCI PELM IMMOBILIER a fait assigner en référé
la SA GAN ASSURANCES ;
la SA MMA IARD ;
aux fins d’expertise in futurum.

A l’audience du 21 avril 2026, la SCI PELM IMMOBILIER, représentée par son avocat, a maintenu les termes de son assignation aux fins de :
ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de son assignation ;
réserver les dépens.

La SA GAN ASSURANCES, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
débouter la demanderesse de ses prétentions ;
condamner la demanderesse aux dépens et à lui payer la somme de 1 200,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA MMA IARD, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
débouter la demanderesse de ses prétentions ;
condamner la demanderesse aux dépens et à lui payer la somme de 2 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 23 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée (Civ. 2, 04 novembre 2021, 21-14.023) et il n’appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Civ. 2, 19 janvier 2023, 21-21.265).

L’appréciation de l’existence d’un motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction relève du pouvoir souverain du juge (Civ. 2, 14 mars 1984, 82-16.876 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619), qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile (Civ. 2, 20 mars 2014, 13-14.985 ; Civ. 2, 10 décembre 2020, 19-22.619). Tel est notamment le cas lorsque l’action au fond est manifestement irrecevable (Civ. 2, 30 janvier 2020, 18-24.757), ou vouée à l’échec (Com., 18 janvier 2023, 22-19.539 ; Civ. 2, 5 octobre 2023, 23-13.104).

En l’espèce, pour s’opposer à la demande, la SA MMA IARD avance que l’action à son encontre se manifestement prescrite, dès lors que le délai biennal prévu par l’article L. 114-1 du code des assurances, qui aurait commencé à courir au mois de juillet 2020, serait expiré.

Toutefois, d’une part, faute de produire la police, elle ne démontre pas, avec l’évidence requise en référé, que ses clauses relatives à la prescription soient conformes aux dispositions de l’article R. 112-1 du code des assurances, alors que de multiples défauts de rédaction sont de nature à la rendre inopposable à l’assuré.

D’autre part, si l’article L. 114-1 du code des assurances instaure une prescription de deux ans à compter du sinistre, ce délai ne court que du jour où l’assuré en a eu connaissance.

Or, si la demanderesse a pu assister aux épisodes de grêle survenus en 2020, il n’est pas démontré qu’elle ait eu connaissance, avant le rapport du 16 avril 2025, du fait qu’ils aient pu avoir des conséquences dommageables sur l’étanchéité de la toiture de son bâtiment, manifestées par l’apparition d’infiltrations d’eau en 2024.

La SAS SOPREMA a en effet expliqué, par courrier du 07 janvier 2025, que les impacts des grêlons fragilisent la membrane et que ce n’est que « après plusieurs cycles de tension liés aux variations de température » que « la membrane cède aux points faibles en laissant apparaître ce type de perforations [i.e. « des trous en étoiles »] », de sorte qu’il est plausible qu’aucun dommage n’ait été visible en 2020.

Par ailleurs, il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur la question de savoir si les chutes de grêle intervenues 2020, dont les dommages ne se sont éventuellement manifestés qu’à partir de 2024, constituent un sinistre.

La SA MMA IARD ne démontrant pas que toute action à son encontre serait manifestement vaine, la demanderesse justifie d’un motif légitime de la voir participer à l’expertise sollicitée, dont pourrait dépendre la solution du litige en germe entre elles au sujet de l’indemnisation des dommages causés à la membrane d’étanchéité de la toiture.

Pour sa part, la SA GAN ASSURANCES soutient qu’en l’absence de preuve d’une chute de grêle répondant aux critères définis par sa police, il serait inutile de la voir participer à l’expertise, aucune garantie n’étant mobilisable. Elle ajoute que les événements antérieurs à l’entrée en vigueur de son contrat ne peuvent davantage être couverts.

Ce nonobstant, la définition donnée par le contrat au phénomène climatique de nature à mobiliser sa garantie est susceptible de s’analyser en une exclusion de garantie, qui en prive l’assuré en considération de circonstances particulières de réalisation du risque (Civ. 1, 26 novembre 1996, 94-16.058 ; Civ. 2, 1 décembre 2022, 21-15.392 ; Civ. 2, 19 janvier 2023, 21-21.516 21-23.189 ; Civ. 2, 21 septembre 2023, 21-19.776 21-19.801), et non pas comme une condition de garantie, exigence générale et précise à laquelle la garantie est subordonnée (Civ. 1, 23 février 1999, 96-21.744 ; Civ. 2, 16 décembre 2010, 09-69.829).

En effet, les circonstances de réalisation du sinistre peuvent concerner ses causes ou conséquences et le fait pour la police d’exiger de l’événement climatique qu’il détruise, brise ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans la commune des locaux sinistrés ou les communes avoisinantes, ou qu’il présente une intensité exceptionnelle, pourrait relever de l’exclusion de garantie, sous l’apparence d’une définition positive du risque.

Si cette qualification était retenue, l’exclusion devrait, pour être applicable, être formelle, en se référant à des critères précis et n’appelant aucune interprétation, et limitée, en ne laissant pas subsister qu’une garantie dérisoire.
Or, la clause litigieuse comporte des termes et a pour effet de réduire la garantie, de telle sorte qu’il est plausible qu’elle ne soit pas formelle et limitée.

De surcroît, la défenderesse reste taisante sur sa garantie « dégâts des eaux », stipulée à l’article 10 des conventions spéciales produites par la demanderesse.

Partant, la compagnie d’assurance n’apporte pas la preuve que toute action à son encontre serait manifestement vaine, ce dont il s’ensuit qu’il existe un motif légitime de la voir participer à l’expertise sollicitée, dont pourrait dépendre la solution d’un litige portant sur la mobilisation de ses garanties.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d’ordonner une expertise judiciaire.

Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, la demanderesse sera provisoirement condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. »

En l’espèce, bien que la demanderesse soit condamnée aux dépens, les défenderesses seront déboutées de leurs demandes fondées sur les dispositions de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Madame [R] [I]
[X] SARL
[Adresse 5]
[Localité 2]
Port. : 06 64 69 60 39
Mél : [Courriel 1]
inscrite sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 3], avec pour mission de :

se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;

se rendre sur les lieux, [Adresse 4] à [Localité 4], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;

recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

vérifier l’existence des désordres allégués par la SCI PELM IMMOBILIER uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d’apparition ;

rechercher l’origine, les causes et l’étendue des désordres constatés ;

donner tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles ;

décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;

indiquer tout élément paraissant utile à l’appréciation des préjudices de toute nature allégués par la SCI PELM IMMOBILIER, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;

s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que la SCI PELM IMMOBILIER devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 5] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;
 
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 novembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS provisoirement la SCI PELM IMMOBILIER aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

REJETONS les demandes des défenderesses fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Lorelei PINI, greffier ;

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.