Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 septembre 2026, N° RG 26/02692

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ Contrôle judiciaire

Résumé

Une requérante a saisi le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir le contrôle d’une mesure d’hospitalisation complète concernant une personne hospitalisée.

Avant l’examen de la requête, le directeur de l’établissement de santé a décidé que la personne ne faisait plus l’objet de cette mesure. La juridiction a donc constaté que la requête était devenue sans objet et a mis les dépens à la charge du Trésor public.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Type de litige

Contrôle judiciaire

Textes cités

Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique, Article R93-2 du Code de procédure pénale

Texte intégral

Tribunal judiciaire, Juge Libertés Détention, 29 septembre 2026, RG n° 26/02692

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/02692 – N° Portalis DBX6-W-B7K-4EDE
N° Minute :

ORDONNANCE DU 29 Septembre 2026

Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Guylène CARRADE,
Statuant sans débats,

Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu la requête de Madame la [F] [O] enregistrée au greffe le 19 Août 2026, concernant :

Mme [C] [Q]
née le 24 Janvier 1994 à [Localité 1] ([D])

aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressée,

Attendu qu’il résulte d’une décision en date du émanant du Directeur du Centre Hospitalier DE [Localité 2] que l’intéressée ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du de sorte que la requête est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS

Constate que la requête de Madame [E] [F] [O] est devenue sans objet ;

Dit que la présente décision sera notifiée à Mme [C] [Q], à Madame la [F] DE LA [D], à , au Ministère Public.

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

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