TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT

JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 29 Septembre 2026

N° d’inscription au
répertoire général :

N° RG 26/00242 – N° Portalis DBZH-W-B7K-C6EPM

Minute n°

Copie exécutoire le 29/09/2026

à

Me Morgane LE VOT

Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS

entre :

Madame [H] [Y] veuve [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Monsieur [W] [N] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Madame [F] [U] [K] [I] épouse [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentés par Maître Morgane LE VOT, avocat postulant au barreau de LORIENT et ayant comme avocat plaidant Maître Sonia MAJOR, avocat au barreau de PARIS

Demandeurs

et :

Monsieur [M] [T] [I]
né le 27 août 1969 à [Localité 4] (56)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

représenté par Maître Denis AMBROSINI, avocat plaidant au barreau de SAINT NAZAIRE et ayant comme avocat postulant Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT

Défendeur

PRESIDENT : Madame Sophie BAUDIS, Présidente

GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé

DÉBATS : à l’audience publique du 08 Septembre 2026

DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Monsieur [Z] [A] [I] est décédé le 1er mai 2014 à [Localité 6] et a laissé pour lui succéder son épouse Madame [B] [Y] et leurs trois enfants, Monsieur [M] [I], Monsieur [W] [I] et Madame [F] [E].

Le bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 7] appartient en démembrement et indivision aux quatre héritiers, Madame [B] [I] possédant les 13/16ème du bien tandis que chaque enfant en possède 1/16ème en nue-propriété.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 22 juin 2026, Madame [B] [Y] veuve [I], Madame [F] [I] et Monsieur [W] [I] ont assigné selon la procédure accélérée au fond définie aux articles 481-1 et 839 du code de procédure civile Monsieur [M] [I] devant le tribunal judiciaire de LORIENT.

Prétentions et moyens des parties :

Madame [B] [Y] veuve [I], Madame [F] [I] et Monsieur [W] [I] demandent au juge de :

– Accueillir Mme [B] [Y] veuve [I], M. [W] [I] et Mme [F] [I] épouse [E], dans l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
Y faisant droit,
– Débouter M. [M] [I] de ses demandes plus amples et contraires ;
– A titre principal, sur le fondement de l’article 815-6 du code civil autoriser Mme [B] [I], M [W] [I] et Mme [F] [I] à vendre, en pleine propriété, l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7], au profit de tous acquéreurs qu’ils jugeront opportuns, sans l’accord de M. [M] [I] ;
– A titre subsidiaire, sur le fondement de l’article 815-5 du code civil autoriser Mme [B] [I], M [W] [I] et Mme [F] [I] à vendre, en pleine propriété, l’immeuble sis [Adresse 6], au profit de tous acquéreurs qu’ils jugeront opportuns, sans l’accord de M. [M] [I] ;
– En tout état de cause autoriser Mme [B] [I], M [W] [I] et Mme [F] [I] à vendre sans l’accord de M. [M] [I] ledit bien au prix plancher de 690 000 €, au profit de tous acquéreurs qu’ils jugeront opportun ;
– Ordonner qu’il soit alloué à Mme [B] [I] les 13/16ème de la pleine propriété du bien, soit la proportion de ses droits dans ledit bien avant prise en compte de ses droits dans la succession, à titre de provision qui sera imputable sur ses droits définitifs, et subsidiairement, si Monsieur le Président l’estime plus conforme à la nature des mesures urgentes, à la valeur d’un quart (1/4) de la pleine propriété du bien, ladite provision étant imputable sur ses droits lors des opérations de comptes, liquidation et partage en cours devant le tribunal judiciaire de Lorient ;
– Ordonner que le solde du prix de vente, après déduction des frais et charges de la vente et de la provision ainsi versée à Mme [B] [I], soit placé sous séquestre entre les mains de Maître [K] [O], notaire à Carnac, jusqu’à décision définitive sur la liquidation et le partage de l’indivision, à charge pour le tribunal judiciaire de Lorient de fixer la répartition définitive de ce solde entre usufruitière et nus-propriétaires selon leurs droits respectifs ;
– Juger que le solde de la répartition du prix de vente qui sera placé sous séquestre et sera réparti entre Mme [B] [I], M. [W] [I], Mme [F] [I] et M. [M] [I] en fonction de leurs droits respectifs, sera effectuée dans le cadre de la procédure de liquidation-partage actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Lorient, auquel il est expressément réservé de statuer à ce titre ;
– Assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire ;
– Condamner M. [M] [I] à payer 4.000 € à Mme [B] [Y], M. [W] [I] et Mme [F] [I] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils disent assister à un blocage persistant sur la valorisation du bien depuis février 2025, qu’une proposition de médiation notariale a été formulée pour éviter la voie judiciaire, mais que Monsieur [M] [I] n’y a donné aucune suite favorable, préférant maintenir l’indivision dans une impasse totale.

Ils précisent que le défendeur s’oppose à la vente du bien en l’état insistant pour la réalisation d’une division parcellaire, or que ce projet se révèle économiquement désavantageux aux termes d’un rapport d’expertise technique et d’urbanisme indépendant réalisé le 17 juillet 2026 par le cabinet GEB France, la faisabilité de cette division foncière se heurtant à des contraintes matérielles, administratives et économiques majeures, et se trouve contraire aux intérêts communs car occasionnerait des frais de travaux importants pour une moins-value conséquente sur le bien.

Ils soulèvent l’urgence du relogement compte tenu de l’état de santé dégradé de l’usufruitière âgée de 83 ans qui souhaite bénéficier des sommes à percevoir de la vente du bien indivis pour financer son intégration en maison de repos médicalisée. Ils indiquent que Madame [B] [I] se trouve dans l’impossibilité physique et financière de continuer à assumer la charge, l’entretien et la gestion quotidienne de ce bien immobilier.

Ils évoquent un climat de violence verbale constante, d’hostilité familiale et de chantage financier exercés par Monsieur [M] [I] justifiant que le juge rétablisse l’intérêt commun.

Les consorts [I] sollicitent en outre que soit attribuée à Madame [B] [I] une provision sur ses droits, qui lui permettra de se reloger sur le fondement de l’article 815-6 alinéa 2 indiquant que le besoin personnel urgent de l’indivisaire (ici le financement du logement médicalisé de l’usufruitière) rejoint l’intérêt commun de l’indivision dès lors qu’il touche à la conservation et à la réalisation du patrimoine.

Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, ils considèrent que cette contestation est inopérante puisque d’une part, la demande d’autorisation de vendre est formulée à titre principal sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil, texte expressément visé par l’article 1380 du code de procédure civile et donnant pleine compétence au Président du Tribunal judiciaire pour autoriser un indivisaire à conclure seul la vente d’un bien indivis en cas d’urgence et d’intérêt commun, et que d’autre part, la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a précisément modifié l’article 815-6 du code civil en y consacrant de manière explicite la faculté pour le juge d’autoriser la vente d’un bien indivis à la demande d’un seul indivisaire.

Ils considèrent enfin que la demande d’expertise judiciaire formulée par Monsieur [M] [I] est abusive, dilatoire et incompatible avec l’urgence de la situation dénoncée.

***

Monsieur [M] [I] demande au juge de :

– À titre principal, déclarer irrecevable la demande formée par Madame [B] [Y] veuve [I], Monsieur [W] [I] et Madame [F] [I] épouse [E] sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil, faute pour le Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond de disposer du pouvoir juridictionnel pour en connaître ;
– Débouter Madame [B] [Y] veuve [I], Monsieur [W] [I] et Madame [F] [I] épouse [E] de leur demande fondée sur l’article 815-6 du Code civil tendant à être autorisés à vendre, sans le concours de Monsieur [M] [I], l’immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 7], cadastré section AP n°[Cadastre 1] et AP n°[Cadastre 2], au profit de tous acquéreurs qu’ils jugeront opportuns et moyennant un prix plancher de 690.000
– Débouter, en conséquence, les demandeurs de leur demande tendant à être autorisés à conclure seuls tout acte de vente portant sur ledit immeuble dans les conditions sollicitées;
– À titre subsidiaire dans l’hypothèse où Monsieur le Président considérerait que le principe d’une autorisation judiciaire de vendre peut néanmoins être envisagé : avant dire droit, ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert immobilier qu’il plaira à Monsieur le Président, avec pour mission de :
Visiter l’ensemble immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 7] ;
Le décrire ainsi que son environnement, sa configuration et ses caractéristiques
Foncières et urbanistiques ;
Prendre connaissance des documents d’urbanisme applicables et de tous autres documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
Déterminer la valeur vénale actuelle de l’ensemble immobilier dans son état et sa configuration actuels, dans l’hypothèse d’une vente globale ;
Tenir compte, dans cette appréciation, de l’ensemble de ses caractéristiques intrinsèques, foncières et urbanistiques, notamment de sa superficie, de ses accès et des possibilités de construction résultant des règles d’urbanisme applicables, sans qu’il soit demandé à l’expert d’établir ou de valoriser un projet
Déterminé de division ou de construction ;
Fournir à Monsieur le Président tous éléments techniques et économiques utiles permettant d’apprécier les conditions dans lesquelles une éventuelle vente pourrait intervenir dans le respect de l’intérêt commun.
– Fixer la provision à valoir sur la rémunération de l’expert et DIRE qu’il appartiendra aux demandeurs de la consigner ;
– Surseoir à statuer sur la demande d’autorisation de vendre jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ;
– Dans la seule hypothèse où une vente serait néanmoins autorisée et réalisée, dire que la fraction du prix net à répartir correspondant aux 13/16èmes de l’immeuble détenus en pleine propriété par Madame [B] [Y] pourra lui être versée, sous réserve des frais, charges et comptes susceptibles d’affecter le prix à répartir ;
– Dire que la fraction du prix correspondant aux 3/16èmes faisant l’objet d’un démembrement de propriété sera répartie entre Madame [B] [Y], usufruitière, et Monsieur [M] [I], Monsieur [W] [I] et Madame [F] [E], nus-propriétaires, selon la valeur respective de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article 621 du Code civil, sauf accord des intéressés pour reporter l’usufruit sur le prix ;
– Dire qu’en cas de désaccord sur la détermination de la valeur respective de l’usufruit et de la nue-propriété, seule la fraction du prix dont la répartition demeurerait effectivement litigieuse sera conservée entre les mains du notaire chargé de recevoir l’acte de vente jusqu’à accord des titulaires de droits concernés ou décision judiciaire déterminant cette répartition;
– Débouter les demandeurs de leur demande tendant au séquestre de sommes excédant celles dont la répartition demeurerait effectivement litigieuse ;
– En tout état de cause débouter Madame [B] [Y] veuve [I], Monsieur [W] [I] et Madame [F] [I] épouse [E] de leur demande tendant à la condamnation de Monsieur [M] [I] au paiement de la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner in solidum Madame [B] [Y] veuve [I], Monsieur [W] [I] et Madame [F] [I] épouse [E] à payer à Monsieur [M] [I] la somme de 4.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner in solidum Madame [B] [Y] veuve [I], Monsieur [W] [I] et Madame [F] [I] épouse [E] aux entiers dépens ;
– Débouter les demandeurs de toutes demandes plus amples ou contraires.

A titre liminaire, il soulève l’irrecevabilité de la demande au motif que les demandeurs formulent subsidiairement une demande sur le fondement de l’article 815-5 du code civil lequel n’est pas visé par les dispositions exhaustives de l’article 1380 du code de procédure civile, aussi, que la demande excède les pouvoirs du juge des référés statuant selon procédure accélérée au fond.

Au principal, il considère que l’urgence requise par l’intérêt commun n’est pas démontrée, puisqu’aucune offre d’acquisition ou aucune offre d’achat n’est versée aux débats, et que la situation personnelle de Madame [Y] ne saurait dispenser de rechercher si les conditions économiques de la vente projetée préservent effectivement l’intérêt commun. Il ne conteste ni la réalité des difficultés de santé de sa mère ni la nécessité pour elle d’envisager un logement médicalisé, mais constate que les demandeurs écrivaient dans leurs premières conclusions que Madame [Y] supporte les charges d’un immeuble « qu’elle n’habite plus » de manière cumulative avec celles d’un nouvel hébergement, donc considère que l’urgence invoquée tenant à la nécessité d’organiser un relogement n’est plus démontrée.

Il indique que le prix de vente sollicité par les demandeurs n’est pas suffisamment protecteur de l’intérêt commun et relève une incertitude quant à la valeur réelle de l’immeuble compte tenu des différentes estimations versées aux débats, et les demandeurs admettant eux-mêmes qu’un relèvement de ce seuil pourrait être justifié. Compte tenu des évaluations dispersées il sollicite la tenue d’une expertise judiciaire aux fins d’estimer la valeur du bien dans l’intérêt commun.

Motifs de la décision :

Les dispositions de l’article 815-6 du code civil prévoient que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toute mesures urgente que requiert l’intérêt commun de l’indivision.

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.

Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.

Cette demande est formée selon la procédure accélérée au fond conformément à l’article 1380 du code de procédure civile.

Lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l’affaire dans les conditions de l’article 481-1.

– Sur la demande d’autorisation de vendre le bien indivis :

En l’espèce, il est constant que le bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 7] appartient en démembrement et indivision à quatre héritiers, Madame [B] [I] possédant les 13/16ème du bien tandis que chaque enfant en possède 1/16ème en nue-propriété.

Il apparaît que Madame [Y], âgée de 83 ans et détenant 13/16ème du bien en nue-propriété ainsi que l’usufruit, se trouvant relogée en maison de repos, ne dispose pas dans ces conditions de ressources suffisantes pour permettre l’entretien de l’immeuble dont la valeur sera dépréciée par le temps. Cette urgence ne permet pas par ailleurs à l’indivision d’envisager un projet de division parcellaire nécessitant des travaux importants et onéreux et dont la rentabilité n’est pas démontrée, aussi la présente situation de blocage est injustifiée. Il est en conséquence de l’intérêt commun de procéder à la mise en vente du bien indivis.

Il sera donc fait droit à la demande tendant à voir autoriser Madame [B] [I], Monsieur [W] [I] et Madame [F] [I] à vendre sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, en pleine propriété, l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7], au profit de tous acquéreurs qu’ils jugeront opportuns, sans l’accord de Monsieur [M] [I].

Sont versées aux débats par les demandeurs plusieurs avis de valeur immobilière, le bien étant estimé à 680.000 € le 12 décembre 2024, entre 690.000 € et 720.000 € le 28 mai 2025, et à 700.000 € le 13 mars 2026. En défense, Monsieur [M] [I] produit une estimation en ligne laquelle ne mentionne qu’un prix et ne peut être étudiée faute de détails permettant d’identifier le bien évalué, puis un mail de Monsieur [G] pour l’agence ORPI en date du 31 août 2026 évaluant l’immeuble sans l’avoir visité, entre 460.000 € et 480.000 € avec 350 m² de terrain et entre 365.000 € et 380.000 € pour la parcelle restante, qui ne sera pas retenu dans la présente situation.

Les estimations immobilières produites en demande sont constantes et ont été actualisées, aussi la demande tendant à voir fixer le prix plancher de la mise en vente du bien indivis à la somme de 690.000 € est justifiée. Il y sera fait droit.

– Sur la demande de provision :

Il n’est pas justifié d’une nécessité rattachée à l’intérêt de l’indivision permettant le bénéfice d’une provision à Madame [I] à proportion de ses droits la succession, la demande sera rejetée.

– Sur les autres demandes :

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés.

Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

La Présidente du tribunal judiciaire de Lorient, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

AUTORISONS Madame [B] [I], Monsieur [W] [I] et Madame [F] [I] à vendre, en pleine propriété, l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 7], sans l’accord de l’indivisaire Monsieur [M] [I], au prix plancher de 690.000,00 € et au profit de tous acquéreurs qu’ils jugeront opportun.

DISONS que le solde du prix de vente, après déduction des frais et charges de la vente, sera placé sous séquestre entre les mains de Maître [K] [O], Notaire à [Localité 7], jusqu’à décision définitive sur la liquidation et le partage de l’indivision.

REJETONS les autres demandes.

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.

Le greffier. La Présidente