Notification le :
Copie certifiée conforme à :
– dossier
– Maître François-Frédéric ANDOUARD 3
– Me Marine KERVINGANT 28
– régie
– expertises x1

Grosse délivrée à : Maître [Z] [Y] 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N° : 26/00401
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00214 – N° Portalis DBXC-W-B7K-FV3F
AFFAIRE : [J] [L] C/ S.A.R.L. [V] [I], E.U.R.L. EURL COURTAGE AUTO

l’an deux mil vingt six et le vingt neuf Septembre,

Nous, Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience des référés, assistée de Ségolène FAYS Greffier,

Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 01 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [L]
né le 03 Septembre 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître François-frédéric ANDOUARD de la SELARL ANDOUARD-AVOCAT & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Maître Jacques SIRET de la SELARL SIRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. [V] [I], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Marine KERVINGANT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant et par Me Anika WISSMANN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

E.U.R.L. EURL COURTAGE AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Suivant facture du 25 avril 2025, Monsieur [J] [L] a fait l’acquisition auprès de la SARL [V] [I] et par l’intermédiaire de l’EURL COURTAGE AUTO d’un véhicule de marque BENTLEY modèle CONTINENTAL GT V8 immatriculé [Immatriculation 1] présentant un kilométrage de 65 500 km pour un montant de 80 400 euros.

Ledit véhicule est tombé en panne le 16 juin 2025.

Monsieur [L] a fait procéder à deux diagnostics les 19 juin 2025 et 4 juillet 2025 à l’occasion desquels ont notamment été constatés une pression de charge insuffisante et des désordres à l’endroit du turbo.

Selon facture du 22 août 2025, Le garage MECAR a procédé au remplacement des turbocompresseurs.

Soutenant que le véhicule vendu présenterait toujours des désordres, Monsieur [L] a fait intervenir un expert amiable qui a examiné le véhicule le 16 février 2026.

Puis, par exploits des 21 et 22 avril 2026, Monsieur [J] [L] a fait citer la SARL [V] [I] et l’EURL COURTAGE AUTO devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d’expertise de son véhicule.

En réplique, la SARL [V] [I] formule protestations et réserves.
L’EURL COURTAGE AUTO, qui a été régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 145 du code de procédure civile « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile.
Dans son rapport d’expertise amiable du 16 février 2026, Monsieur [G] a relevé plusieurs désordres à l’endroit des turbocompresseurs, du carter d’huile inférieur moteur et des cylindres ainsi que diverses marques de corrosion. Il rappelait également les résultats d’analyse du 18 décembre 2025 retenant la présence de silice, d’oxydes et de limailles sur la membrane de filtration.

Eu égard aux désordres invoqués et aux pièces produites, notamment le rapport du 16 février 2026, les diagnostics des 19 juin 2025 et 4 juillet 2025, la demande d’expertise apparaît légitime et sera ordonnée aux frais avancés du requérant selon mission détaillée au dispositif de la présente.

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Le juge des référés doit statuer provisoirement sur les dépens de l’instance ouverte devant lui.

Monsieur [L] à la demande duquel la mesure d’instruction est ordonnée, supportera en conséquence provisoirement les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :

[K] [S]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Tel : [XXXXXXXX01]
Port : 0670003715
Mel : [Courriel 1]

– de se rendre sur les lieux où est entreposé le véhicule objet du litige immatriculé [Immatriculation 1], après avoir convoqué les parties,
-d’entendre les parties en leurs explications ainsi que tous sachants
– de se faire remettre tous documents utiles et notamment les documents contractuels et les documents techniques du constructeur,
– de décrire l’historique des opérations de vente,
– de Vérifier si le numéro frappé à froid sur le châssis du véhicule correspond à l’identification administrative du véhicule,
– décrire l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa première mise en circulation en précisant si elles ont ou non été conformes aux préconisations du constructeur,
– d’examiner le véhicule litigieux, et décrire les désordres ou anomalies l’affectant,
– de dire si ces anomalies peuvent être dues aux conditions d’utilisation ou/ et d’entretien du véhicule,
– de dire si ces désordres compromettent l’utilisation du véhicule, si ils le rendent impropre à sa destination ou si ils sont de nature à diminuer son usage en précisant dans quelles proportions,
– de dire si ces désordres ou anomalies pré-existaient à la vente au moins en germe,
– de dire si ces désordres étaient visibles pour un acquéreur profane,
– de donner son avis sur la connaissance que le vendeur pouvait avoir de ces désordres,
– de donner son avis sur la conformité du véhicule vendu à la description faite par le vendeur,
– de donner son avis sur l’état de vétusté du véhicule par rapport à la longévité habituelle de véhicules de même type,
– en rechercher les causes et indiquer les remèdes pouvant être apportés, les chiffrer et préciser la durée des travaux,
– donner au Tribunal tous éléments permettant de statuer sur les responsabilités encourues et sur le montant des préjudices annexes,

DISONS que Monsieur [J] [L] devra consigner à la Régie de ce tribunal la somme de 2500€ à valoir sur les frais et honoraires de l’expert avant le 31 octobre 2026, faute de quoi la désignation de l’expert serait caduque ;
DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du Tribunal judiciaire de La Rochelle, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG N°26/00214), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l’identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l’émetteur du virement directement dans l’intitulé du virement ou par l’envoi d’un avis de virement à [Courriel 2] » ;

DISONS que dans le cadre de sa mission, l’expert pourra concilier les parties et qu’il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ;

DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de la Rochelle dans les six mois de sa saisine terme de rigueur, et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;

DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d’expertise et leur permettre d’en apprécier les conséquences, l’expert devra leur communiquer ainsi qu’au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d’expertise un état prévisionnel du coût de celle-ci ;

DISONS que l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le déroulement prévisionnel de ses opérations ;

DISONS que l’expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ;

DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l’expert justifiera de l’information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d’observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ;

DISONS que l’expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Monsieur [J] [L] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision ;

LAISSONS à la charge de Monsieur [J] [L] les dépens de l’instance ;

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE

Ségolène FAYS Sophie ROUBEIX