TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

Minute n° :

N° RG 25/06199 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HLTW

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [J]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Sandra DE BARROS, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [L]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Madame [Z] [I] épouse [L]
demeurant chez M. [A] [R] [Adresse 3]
comparante en personne

A l’audience du 12 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé du 27 octobre 2019, Monsieur [K] [J] a donné à bail à Monsieur [P] [L] et à Madame [Z] [I], épouse [L] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel initial de 520 euros, outre 60 euros de provision sur charges, payable d’avance au 1er de chaque mois.

Se prévalant d’une situation d’impayés locatifs, Monsieur [K] [J] a fait délivrer par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025 à Monsieur [P] [L] et à Madame [Z] [I], épouse [L] un commandement de payer sous 6 semaines visant la clause résolutoire -dénoncé par voie électronique le 23 juillet 2025 à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Loiret- lequel portait sur la somme principale de 2.560,00 euros au titre des loyers et charges arriérés, échus et demeurés impayés.

En l’absence de règlement de l’intégralité des causes du commandement de payer, Monsieur [K] [J] a alors fait assigner Monsieur [P] [L] et Madame [Z] [I], épouse [L] -par actes de commissaire de justice signifiés à l’étude le 1er octobre 2025, puis dénoncés par voie électronique le 2 octobre 2025 auprès de la Préfecture du Loiret- devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Orléans aux fins suivantes :

• constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 27 octobre 2019 qui sera résolu de plein droit pour défaut de paiement des loyers et charges en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et dire les locataires Monsieur [P] [L] et Madame [Z] [L] sans droit ni titre d’occupation des lieux sis [Adresse 4] ;
• ordonner en conséquence leur expulsion des lieux qu’ils occupent indûment, ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
• dire que le délai de 2 mois suivant le commandement de quitter prévu par l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution sera supprimé ;
• ordonner la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place, dans les conditions de l’article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
• condamner solidairement Monsieur [P] [L] et Madame [Z] [L] au paiement de la somme de 3.840,00 euros, correspondant au montant des loyers et charges impayés (mois de septembre inclus) avec intérêts de droit à compter du commandement du 11 juillet 2025 sur la somme de 2.560,00 €, et à compter de l’assignation pour le surplus ;
• condamner solidairement Monsieur [P] [L] et Madame [Z] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant d’une fois et demi le montant des loyers et charges, soit la somme de 960,00 euros par mois, à compter du jour où le bail s’est trouvé résilié et jusqu’à leur départ effectif des lieux avec remise des clés au demandeur ;
• les condamner solidairement au paiement de la somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts de droit à compter de la décision ;
• les condamner solidairement aux entiers dépens de l’instance, y compris le coût du commandement sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile ;
• ordonner l’exécution provisoire du jugement à l’exception des seuls dépens..

L’affaire a été évoquée à l’audience du 12 mai 2026 et retenue.

A cette audience, l’avocat de Monsieur [K] [J] a déclaré que le bail a pris fin entre les parties à la date du 9 octobre 2025, les locataires ayant quitté les lieux, et que de ce fait, ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire, de résiliation de bail, d’expulsion et d’indemnité d’occupation sont désormais devenues sans objet. Il a maintenu cependant sa demande en paiement de l’arriéré locatif à concurrence d’un montant de 3.984,51 € correspondant aux loyers et charges dus -hors frais de procédure- pour la période allant du mois d’avril 2025 jusqu’au 7 octobre 2025 (décompte actualisé du 4 mai 2026).

Monsieur [P] [L] n’a pas comparu, ni personne pour lui, tandis que Madame [Z] [I], épouse [L] a comparu à l’audience en indiquant à la juridiction devoir la dette locative et avoir l’intention de la régler. Elle a expliqué avoir perdu son emploi, toucher le RSA et a sollicité la possibilité de pouvoir s’acquitter de sa dette par mensualités de 50,00 euros.

La fiche de diagnostic social et financier reçue par la greffe avant l’audience fait état de la parfaite carence des locataires qui n’ont pas honoré le rendez-vous proposé par le travailleur social.

Les débats étant clos, la décision a été mise en délibéré à la date du 29 septembre 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 474 du Code de procédure civile, l’absence de l’un des défendeurs lors de l’audience de jugement ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

Le jugement étant susceptible d’appel, la décision sera par conséquent réputée contradictoire à l’égard de tous, en application des dispositions de l’article 474 susvisé.

Il convient de constater que le bail a pris fin entre les parties à la date du 9 octobre 2025, et que de ce fait, les demandes d’acquisition de la clause résolutoire, de résiliation du bail, d’expulsion et d’indemnité d’occupation sont désormais sans objet.

I. Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré de loyers et charges :

En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Outre le contrat de bail du 27 octobre 2019, le bailleur Monsieur [K] [J] a versé aux débats un décompte financier arrêté au 4 mai 2026 sur la période du 1er avril 2025 au 7 octobre 2025 inclus. A l’issue de cette période, Monsieur [P] [L] et Madame [Z] [L] restaient solidairement redevables de la somme de 3.984,51 euros correspondant aux loyers et charges dus, hors frais de procédure exposés qui relèvent des dépens.

Madame [Z] [I], épouse [L] n’a pas contesté le montant de la dette locative à l’audience, ayant indiqué la devoir intégralement et avoir l’intention de la payer. Quant à Monsieur [P] [L], absent à l’audience, bien que régulièrement convoqué, a acquiescé, par définition, tant à la nature qu’au montant de ladite dette locative.

Ainsi, après vérifications faites par la juridiction, Monsieur [P] [L] et Madame [Z] [L] seront en conséquence déclarés solidairement redevables et condamnés à verser à Monsieur [K] [J] la somme de 3.984,51 euros dont ils demeurent débiteurs au titre des loyers et charges arriérés restés impayés suite à leur départ des lieux le 9 octobre 2025, ladite somme devant être assortie des intérêts calculés au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

II. Sur la demande de délais de paiement de l’arriéré locatif :

L’article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. »

Madame [Z] [I], épouse [L] a sollicité, à l’audience, l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50,00 euros par mois afin de régler la dette commune du couple.

Cependant, à l’examen, il est constant qu’au vu de l’absence totale d’éléments versés aux débats sur la situation financière et sociale des époux [L], leur demande de délais de paiement ne peut prospérer, tandis qu’il n’est au surplus rapporté au tribunal aucune preuve d’un paiement substantiel de la dette arriérée, ceci depuis le mois d’avril 2025.

Il est ensuite constant qu’aucun engagement des époux [L] susceptible de produire l’extinction de leurs obligations de locataires n’a été produit aux débats, notamment de leurs réelles ressources disponibles, tandis que la perspective d’un apurement échelonné de cette dette locative ancienne -supportée exclusivement et anormalement depuis avril 2025 par le bailleur- ne peut, en conséquence, être sérieusement envisagée.

Dans ces circonstances, Monsieur [P] [L] et Madame [Z] [I], épouse [L] ne pourront donc pas bénéficier de délais de paiement pour l’apurement de leur dette locative.

III. Sur les demandes accessoires :

• Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [K] [J], Monsieur [P] [L] et Madame [Z] [I], épouse [L] seront, en conséquence, solidairement condamnés à lui verser la somme de 500,00 euros sur ce fondement.

• Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [P] [L] et Madame [Z] [I], épouse [L], parties perdantes, supporteront solidairement la charge des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

• Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit, il n’y a pas lieu, en l’espèce, de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que le bail signé le 27 octobre 2019 entre Monsieur [K] [J] et Monsieur [P] [L] et Madame [Z] [I], épouse [L], relatif au bien sis [Adresse 4] a pris fin le 9 octobre 2025, et que les demandes d’acquisition de la clause résolutoire, de résiliation, d’expulsion et d’indemnité d’occupation sont devenues sans objet ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [L] et Madame [Z] [I], épouse [L] à verser à Monsieur [K] [J] la somme de 3.984,51 € (trois mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros et cinquante et un centimes) correspondant aux loyers et charges (décompte définitif du 4 mai 2026), assortie des intérêts au taux légal calculés à compter de la signification du présent jugement ;

REJETTE la demande de délais de paiement fondée sur les dispositions de l’article 1343-5 du code civil ;

DEBOUTE les parties de toutes les autres demandes, plus amples ou contraires ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [L] et Madame [Z] [I], épouse [L] à verser à Monsieur [K] [J], la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [L] et Madame [Z] [I], épouse [L] aux entiers dépens de la présente instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile ;

DIT que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit, et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter en l’espèce.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 29 septembre 2026, la minute étant signée par P.TROLONGE, Juge, et par D. STRUS, greffière.

La Greffière, Le Juge,