TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

Minute n° :

N° RG 25/06163 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HLR4

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

S.A. [Adresse 1] CDC HABITAT SOCIAL
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

Monsieur [V], [Z], [N] [M]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

A l’audience du 12 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

La SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [V], [Z], [N] [M] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 4], par contrat du 8 juin 2021, ayant pris effet le 11 juin 2021, pour un loyer mensuel de 388,86 euros, provisions sur charges comprises, payable à terme échu.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier, le 5 juin 2025, à Monsieur [V], [Z], [N] [M] une mise en demeure de justifier de l’occupation de logement ainsi qu’un commandement de payer les loyers pour un montant de 1.424,62 euros et de justifier d’une assurance locative, visant la clause résolutoire.

La SA CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 juin 2025.

La SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a ensuite fait assigner le 24 septembre 2025 Monsieur [V], [Z], [N] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLEANS aux fins suivantes :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et d’ordonner que la location consentie à Monsieur [V], [Z], [N] [M] a cessé de plein droit au regard des dispositions des articles 24 et 7g de la loi du 6 juillet 1989 et de juger que Monsieur [V], [Z], [N] [M] sera expulsé, ainsi que tout occupant de son chef, dans les délais légaux et ce avec le concours de la [Localité 2] publique et d’un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l’article L.411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;Condamner Monsieur [V], [Z], [N] [M] au titre des loyers et charges à la somme de 839,70 euros en principal en application de l’article 1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu des articles 1153-1 et 1155 du Code civil ;Condamner Monsieur [V], [Z], [N] [M] à produire l’attestation d’assurance sous huit jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;Condamner Monsieur [V], [Z], [N] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux en vertu de l’obligation de réparer le préjudice subi du fait d’une occupation sans droit ni titre, conformément à l’article 1760 du Code civil ;Condamner Monsieur [V], [Z], [N] [M] au paiement d’une somme de 500 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le demandeur et que l’équité impose de ne pas lui laisser supporter ;Condamner Monsieur [V], [Z], [N] [M], en tous les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement et de la présente assignation, en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret le 25 septembre 2025.

A l’audience du 12 mai 2026, La SA CDC HABITAT SOCIAL – représentée par son conseil – a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 953,07 euros.

La question de la recevabilité de la demande principale fondée sur les loyers impayés a été mise d’office dans les débats.

Cité à étude, Monsieur [V], [Z], [N] [M] n’a pas comparu.

La fiche de diagnostic social et financier n’a pas été reçue au greffe avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré à la date du 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

En application de l’article 473 du même Code, le jugement est réputé contradictoire, la décision étant susceptible d’appel.

I. SUR LA RESILIATION :

– sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Loiret le 25 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 telles que rédigées à la date de cette assignation.

Par ailleurs, La SA CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

– sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :

L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions de ce passage de la loi.

En l’espèce, le bail conclu le 8 juin 2021, ayant pris effet le 11 juin 2021 contient une clause résolutoire en cas de non souscription d’une assurance.

Le 5 juin 2025, un commandement d’avoir à justifier de l’assurance a été signifié à Monsieur [V], [Z], [N] [M], les dispositions du passage de la loi y étant reproduites et la clause insérée au bail étant reproduite dans l’acte.

Monsieur [V], [Z], [N] [M] avait jusqu’au 7 juillet 2025 à 24 heures pour remettre l’attestation d’assurance du logement, le 5 juillet 2025 correspondant à un samedi et le délai était reporté au premier jour ouvrable suivant.
A l’audience, le bailleur a maintenu ses demandes et n’a fait aucune précision s’agissant de l’attestation d’assurance, si bien qu’il sera considéré que celle-ci n’avait pas été transmise au moment de l’audience.

Il en résulte que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise à la date du 8 juillet 2025.

L’expulsion de Monsieur [V], [Z], [N] [M] du logement sera ordonnée en conséquence, sans qu’il soit nécessaire de vérifier le bien-fondé du second motif d’acquisition de la clause résolutoire (loyers impayés), celui-ci étant superfétatoire.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Monsieur [V], [Z], [N] [M] reste redevable des loyers jusqu’au 7 juillet 2025 et, à compter du 8 juillet 2025, le bail étant résilié, les sommes dues le sont au titre d’une indemnité de nature délictuelle.

En effet, occupant sans droit ni titre depuis le 8 juillet 2025, il a causé un préjudice au propriétaire qui n’a pas pu disposer du bien à son gré. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, conformément à la demande. Cette somme sera incluse ci-dessous dans celle dont il est demandé le paiement par le bailleur.

La SA CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte démontrant que Monsieur [V], [Z], [N] [M] reste devoir la somme de 953,07 euros, terme du mois d’avril 2026 inclus.

De cette somme, il convient de déduire les frais de procédure, relevant éventuellement des dépens, les frais de pénalité d’enquête (5 fois 7,62 euros et une fois 15,24 euros, non justifiés en procédure), ainsi que le solde de charge général à hauteur de 350,24 euros, non justifié en procédure.

En conséquence, la dette locative s’élève à la somme de 427,26 euros.

Absent à l’audience, Monsieur [V], [Z], [N] [M] ne conteste par définition ni le principe, ni le montant de cette dette, dont les éléments constitutifs ont été vérifiés.

En conséquence, Monsieur [V], [Z], [N] [M] sera condamné au paiement de la somme de 427,26 euros, avec les intérêts au taux légal sur la totalité de la somme à compter de la présente décision.

Hormis la somme incluse dans celle liquidée ci-dessus, Monsieur [V], [Z], [N] [M] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er mai 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant indexé du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer, comme indiqué ci-dessus.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [V], [Z], [N] [M], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.

Compte tenu de sa situation économique, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [V], [Z], [N] [M] à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE recevable l’action aux fins de constat de la résiliation du bail pour défaut d’assurance et loyers et charges impayés ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance figurant au bail conclu le 8 juin 2021, ayant pris effet le 11 juin 2021 entre la SA CDC HABITAT SOCIAL et Monsieur [V], [Z], [N] [M], concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 4], sont réunies à la date du 8 juillet 2025 et que le bail est résilié à cette date, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la seconde demande de constat de la résiliation du bail pour loyers et charges impayés ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [V], [Z], [N] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [V], [Z], [N] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA CDC HABITAT SOCIAL pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [V], [Z], [N] [M] à verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 427,26 euros (selon décompte en date du 8 mai 2026, incluant la mensualité d’avril 2026, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation dus à cette date), avec les intérêts au taux légal sur la totalité de la somme à compter de la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [V], [Z], [N] [M] à verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL, prise en la personne de son représentant légal, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant indexé équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er mai 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Monsieur [V], [Z], [N] [M] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTE la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire (juge des contentieux de la protection), le 29 septembre 2026, la minute étant signée par P. TROLONGE, juge, et par D. STRUS, greffière.

Le greffier, Le juge,