TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

Minute n° :

N° RG 25/06159 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HLRV

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

O.P.H LOGEMLOIRET
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [H] (salariée) munie d’un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [G] [S]
demeurant chez M. [Y] [Adresse 2]
comparant en personne

A l’audience du 12 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :

à :

EXPOSE DES FAITS

L’office Public de l’Habitat LOGEMLOIRET a donné à bail le 26 février 2024 à Monsieur [B] [G] [S] un bien à usage d’habitation de type 2 situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 429,35 euros, révisable bi-annuellement et payable à terme échu le 1er de chaque mois. Ce contrat de bail, est entré en vigueur, suivant avenant, à effet du 28 février 2024.

Se prévalant d’une situation d’impayés locatifs, l’OPH LOGEMLOIRET en a préalablement informé la CAF du Loiret dès le 25 avril 2025, puis a fait délivrer le 26 juin 2025 à Monsieur [B] [G] [S] un commandement de payer par voie d’huissier de justice visant la clause résolutoire qui portait sur la somme principale de 1.133,12 euros au titre des loyers et charges échus et impayés.

Par acte d’huissier de justice signifié à personne le 16 septembre 2025, et dénoncé par voie électronique à la préfecture du Loiret le 17 septembre 2025, l’OPH LOGEMLOIRET a fait assigner Monsieur [B] [G] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes :

constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner que la location du logement consentie à Monsieur [B] [G] [S] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et juger que Monsieur [B] [G] [S] sera expulsé ainsi que tout occupant de son chef dans les délais légaux et ce avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l’article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
condamner Monsieur [B] [G] [S] au paiement de la somme de 2,106,88 euros en principal au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 25 août 2025, en application de l’article 1728 du Code civil, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en vertu de l’article 1231-6 du Code civil ;
condamner Monsieur [B] [G] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux en vertu de l’obligation de réparer le préjudice subi du fait d’une occupation sans droit ni titre, conformément à l’article 1760 du Code civil ;
condamner Monsieur [B] [G] [S] au paiement d’une somme de 400,00 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le demandeur et que l’équité impose de ne pas lui laisser supporter ;
condamner Monsieur [B] [G] [S] en tous les dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement et de l’assignation, en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.
A l’audience du 12 mai 2026, l’OPH LOGEMLOIRET – représenté avec pouvoir par Madame [H] – a indiqué que le locataire avait volontairement quitté les lieux loués le 12 mars 2026 suite à l’état des lieux de sortie établi par commissaire de justice, puis s’est désisté de ses demandes principales d’acquisition de la clause résolutoire et d’expulsion, tout en maintenant sa demande en paiement de la dette locative actualisée au 5 mai 2026 à la somme de 8.254,44 euros, dont 2.248,00 € dus au titre du supplément de loyer de solidarité.

Monsieur [B] [G] [S] a comparu et a reconnu le montant de sa dette locative. Il a fait état de sa situation de travailleur spécialisé dans le photovoltaïque, mis à pied, bénéficiant prochainement d’une indemnisation chômage (1000,00 € à compter de juin 2026), et actuellement en recherche d’emploi avec une formation supérieure de master II en développement durable. Il a sollicité enfin du tribunal des délais de paiement -sans proposer toutefois de somme mensuelle- pour solder sa dette locative arriérée, et ce, dès le mois de juin 2026.

La fiche relative au diagnostic social et financier reçue au greffe avant l’audience fait état de la parfaite carence de Monsieur [B] [G] [S] qui ne s’est pas présenté au rendez-vous du travailleur social le 14 octobre 2025.

Les débats étant clos, la décision a été mise en délibéré à la date du 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

La décision est contradictoire en application de l’article 467 du Code de procédure civile, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l’audience.

I. SUR LES DEMANDES PRINCIPALES D’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET D’EXPULSION :

Au cours de l’audience, l’office Public de l’habitat LOGEMLOIRET a indiqué via sa représentante Madame [H], que Monsieur [B] [G] [S] avait volontairement quitté les lieux loués et restitué les clés du logement le 13 mars 2026 avant l’audience – sans toutefois apurer sa dette arriérée – et a donc déclaré renoncer à ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation formulées à titre principal.

Il convient donc de constater que ces demandes ne sont pas maintenues, dans le dispositif de la présente décision.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L’ARRIERE DE LOYERS & CHARGES, D’UN SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE (SLS) ET SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT :

En application de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

De plus, le contrat de location du 28 février 2024 dispose dans son paragraphe II-2 « Loyer » en pages 2 & 3 que -s’agissant d’un logement conventionné (HLM) dont le prix est révisable 2 fois par an sans préavis- si les ressources des colocataires dépassent les plafonds fixés par décret, la réglementation prévoit la possibilité de percevoir un supplément de loyer de solidarité (SLS). Le locataire s’engage dès à présent à répondre aux enquêtes qui seront réalisées par le bailleur et à payer le montant du SLS qui pourrait lui être demandé de ce fait.
L’article L441-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit également que l’organisme d’habitation à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d’imposition ou non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer (…). Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans le délai d’un mois. A défaut de réponse, et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’organisme d’habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer. L’organisme d’habitations à loyer modéré perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier dont le montant maximum est fixé par décret en Conseil d’État.

Au cas d’espèce, l’OPH LOGEMLOIRET verse aux débats une sommation interpellative vainement signifiée à l’étude par acte d’huissier de justice du 3 novembre 2025 auprès de Monsieur [B] [G] [S] qui le mettait officiellement en demeure de transmettre les informations relatives à sa réelle occupation du logement et à sa véritable résidence actuelle, ainsi que de fournir l’identité précise des personnes vivant dans le logement (sous-location de chambres supposée) afin de permettre de renseigner le formulaire d’enquête SLS dans le délai maximum de 15 jours, sans quoi, un surloyer lui serait facturé.

Au regard de la carence de son locataire, l’OPH LOGEMLOIRET a donc émis une facture SLS au titre des mois de janvier 2026 à mars 2026, d’un montant total de 2.225,52 euros sur cette période de 3 mois, ainsi que des frais de dossiers SLS pour une somme de 22,87 euros.

Les formalités requises par la loi ayant été réalisées, ce montant total de 2.248,39 € ne sera, en conséquence, pas déduit des sommes globalement dues par Monsieur [B] [G] [S].

Par ailleurs, l’OPH LOGEMLOIRET produit un décompte financier indiquant que Monsieur [B] [G] [S] reste devoir à la date du 5 mai 2026 une dette locative s’élevant globalement à la somme de 8.254,44 euros (échéance de mars 2026 proratisée incluse), de laquelle il y a lieu toutefois de soustraire les « pénalités OPS » non-contractuellement prévues, et ce, à concurrence d’un montant de 18,44 euros, ainsi que les réparations locatives (805,57 euros) et les frais des clés et badge d’accès (70 euros), qui ne sont pas réclamés ni dans l’assignation introductive ni oralement lors de l’audience de jugement.

Force est de relever que Monsieur [B] [G] [S], présent à l’audience, ne conteste, ni le principe, ni le montant de sa dette locative, dont les éléments constitutifs ont été ainsi vérifiés.

Monsieur [B] [G] [S] sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 7.360,43 euros, au titre des loyers, charges et suppléments de loyer de solidarité -SLS- demeurés impayés suite à son départ des lieux le 13 mars 2026, ladite somme étant assortie des intérêts au taux légal calculés à compter de la signification du présent jugement.

Cependant, à l’audience, Monsieur [B] [G] [S] a sollicité des délais de paiement pour apurer sa dette locative arriérée sans proposer toutefois un montant précis de règlement mensuel qui pourrait être de nature, tout en préservant ses conditions de vie quotidiennes, à permettre de solder sa dette locative arriérée dans un délai raisonnable.

Comme indiqué précédemment, la lecture du décompte financier actualisé produit par le bailleur [Localité 2] permet de conclure que l’importance de la dette dont lui reste redevable Monsieur [B] [G] [S] ne permet pas de considérer qu’il est en mesure de régler de façon échelonnée cette dette locative au regard de sa situation personnelle et financière particulièrement précaire.

La demande de délais de paiement formulée par Monsieur [B] [G] [S] ne pourra donc qu’être intégralement rejetée.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [B] [G] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation introductive d’instance.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’OPH LOGEMLOIRET, Monsieur [B] [G] [S] sera condamné à lui verser la somme de 150,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que l’office Public de l’Habitat LOGEMLOIRET ne maintient pas ses demandes en constat d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation à l’encontre de Monsieur [B] [G] [S], celui-ci ayant volontairement quitté les lieux le 12 mars 2026 et restitué les clés du logement antérieurement à la date d’audience du 12 mai 2026, et ce, concernant le local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] pris à bail par contrat du 28 février 2024 ;

REJETTE la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [B] [G] [S] ;

CONDAMNE par conséquent Monsieur [B] [G] [S] à régler à l’office Public de l’Habitat LOGEMLOIRET, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 7.360,43 euros (sept mille trois cent soixante et quarante-trois centimes), au titre des loyers, charges et suppléments de loyer de solidarité -SLS- selon décompte du 5 mai 2026, hors frais de procédure, pénalités et frais divers non contractuels, ladite somme étant assortie des intérêts au taux légal calculés à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE Monsieur [B] [G] [S] à régler à l’office Public de l’Habitat [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, une somme de 150,00 € (cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [B] [G] [S] aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation introductive d’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 29 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge, et par la greffière.

La greffière, Le juge,