DOSSIER N° N° RG 26/00248
N° Portalis DB2P-W-B7K-FBOB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
REFERES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
DU 29 Septembre 2026

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LE JUGE DES REFERES : Monsieur Eric PLANTIER
GREFFIER : Madame Aurélie FENESTRAZ

PARTIES

DEMANDERESSE

Le S.D.C. 17-19 RUE JULES FERRY
sis 17-19 rue Jules Ferry 73000 CHAMBERY
prise en la personne de son syndic en exercice, la SAS CIS IMMOBILIER,
immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° B 405 408 394 et dont le siège social est sis 116 Quai Charles Roissard 73000 CHAMBERY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Julien CAPDEVILLE de la SCP LOUCHET CAPDEVILLE, avocats au barreau d’ALBERTVILLE, substitué par Maître Baptiste FERAILLE, avocat au barreau de CHAMBERY,

DEFENDERESSE

La S.C.I. KADIMA
immatriculée au RCS de Romans-sur-Isère sous le n° 529 398 422,
dont le siège social est sis Les Limouches, 129 avenue de Chabeuil 26000 VALENCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante,
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Attendu que le S.D.C. 17-19 RUE JULES FERRY prise en la personne de son syndic en exercice la SAS CIS IMMOBILIER a fait connaître par l’intermédiaire de son conseil qu’il se désistait de son instance à l’encontre de la S.C.I. KADIMA ;

La S.C.I. KADIMA n’étant pas constituée, elle n’a pu conclure au fond. Dès lors, le désistement d’instance est parfait à son encontre sans qu’il n’y ait lieu pour cette partie d’accepter le désistement.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATE le désistement d’instance, et le dessaisissement de la juridiction.

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT