Tribunal judiciaire, 3e ch. REFERES PAF, 29 septembre 2026, RG n° 26/00318
Cour d’Appel de CHAMBERY
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ALBERTVILLE
RÉFÉRÉ CIVIL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 29 Septembre 2026
N° RG 26/00318 – N° Portalis DB2O-W-B7K-C6ZP
A l’audience publique du 29 Septembre 2026 du tribunal judiciaire d’Albertville, […], présidente, juge des référés, assistée de […], greffière, a rendu la décision suivante :
DEMANDEUR(S) :
Madame [O] [I]
[Adresse 1]
Monsieur [D] [I]
[Adresse 2]
Madame [C] [I]
[Adresse 5]
représentés par Me CHEVASSUS substituant Me Caroline COLLOMB de la SCP CHEVASSUS COLLOMB, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Mélanie MURIDI de la SELARL BALESTAS GRANDGONNET MURIDI ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S. FONCIA CIMES DE SAVOIE
[Adresse 4]
représentée par Me Laura GROS substituant Me Nathalie VIARD de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocats au barreau d’ALBERTVILLE
***
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’assignation délivrée le 29 juin 2026,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 22 septembre 2026, par lesquelles les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de son action,
Vu l’absence de conclusions du défendeur,
Il y a lieu de déclarer que le désistement d’instance et d’action des demandeurs est parfait, et qu’en conséquence, il entraîne l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur instance et action ;
Déclarons ce désistement parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
Condamnons les demandeurs aux dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
En foi de quoi la présente décision a été signée par […], juge des référés, et […], greffière.
La greffière, Le juge des référés,
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.