COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29/09/2026

N° RG 25/00252 – N° Portalis DB2O-W-B7J-C3J3

DEMANDEUR(S) :

Madame [P] [R] et Monsieur [I] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Paul SALVISBERG de la SELARL PADZUNASS SALVISBERG ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

DÉFENDEUR(S) :

S.A.R.L. MNB CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

Société de droit chypriote KLPP INSURANCE & REINSURANCE COMPANY LTD, représentée en France par la société de droit italien BOND & SURETY UNDERWRITTING AGENCY – MGA SRL, agissant en qualité de mandataire
Chez BOND & SURETY UNDERWRITING ANGENCY – M.G.A SRL – [Adresse 3] (ITALIE)
non comparante, ni représentée

Société CREDENDO – GUARANTEES & SPECIALITY RISKS, prise en son établissement secondaire français
[Adresse 4]
représentée par Me Laura GROS substituant Me Nathalie VIARD de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Armelle MONGODIN de la SAS DELCADE, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente, juge des référés : […]
assistée lors des débats de […] et de la mise à disposition au greffe de […], greffiers

Débats : en audience publique le : 04 Août 2026

Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 29 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte reçu devant notaire le 24 novembre 2022 Mme [P] [R] et M. [I] [L] ont acquis de la société à responsabilité limitée (Sarl) MNB Construction un bien immobilier en l’état futur d’achèvement à savoir une maison jumelée situé sur la commune de [Localité 8], moyennant paiement d’un prix de 248 000 euros TTC, avec un délai d’achèvement fixé au 31 janvier 2024 au plus tard.

Par actes en date du 3 juin 2025 Mme [P] [R] et M. [I] [L] ont fait assigner la Sarl MNB Construction, la société de droit chypriote KLPP Insurance & Reinsurance Company Ltd et la compagnie d’assurance société Crendendo – Guarantees & Speciality Risks devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de voir :
– condamner in solidum la Sarl MNB venderesse, la société Crendendo et la société KLPP Insurance & Reinsurance Company Ltd en leur qualité de garants financiers d’achèvement, à procéder sous astreinte à la livraison aux époux [L] de leur maison à usage d’habitation jumelée,
– à titre provisionnel condamner la Sarl MNB à verser aux époux [L] les sommes de :
– en indemnisation du préjudice subi du fait de l’obligation de continuer à payer un loyer à compter du 1er février 2024, somme arrêtée provisoirement au 1er avril 2025 à 13 278,37 euros,
– au titre des intérêts intercalaires sur le crédit : 190,18 euros par mois depuis le 1er février 2024 arrêtés au 1er décembre 2024 à 2 852,70 euros,
– en indemnisation du préjudice moral subi du fait du retard : 1 000 euros par mois depuis le 1er février 2024, soit arrêtés au 1er avril 2025 à 15 000 euros,
– condamner in solidum la Sarl MNB, la société Crendendo et la société KLPP Insurance & Reinsurance Company Ltd à verser aux époux [L] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Paul Salvisberg, avocat au barreau d’Albertville sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 15 décembre 2025 la société Credendo – Guarantees & Speciality Risks a soulevé l’irrecevabilité de la demande dirigée à son encontre, subsidiairement a invoqué des contestations sérieuses pour voir renvoyer les demandeurs à se pourvoir devant le juge du fond et a sollicité leur condamnation aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 16 mars 2026 Mme [P] [R] et M. [I] [L] ont demandé à leur voir donner acte de leur désistement d’instance et d’action à l’égard de la société Credendo – Guarantees & Speciality, et maintenu leurs prétentions dirigées contre la Sarl MNB et la société de droit chypriote KLPP Insurance & Reinsurance Company en demandant au juge des référés de :
– condamner in solidum la Sarl MNB venderesse et la société KLPP Insurance & Reinsurance Company Ltd en sa qualité de garant financier d’achèvement, à procéder sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, à la livraison aux époux [P] et [I] [L] de leur maison à usage d’habitation jumelée, édifiée sur la parcelle cadastrée section C numéro 3269 [Localité 8] Commune de [Localité 8],
– juger que le juge des référés se réservera la liquidation de l’astreinte,
– à titre provisionnel condamner la Sarl MNB à verser aux époux [L] les sommes de :
– en indemnisation du préjudice subi du fait de l’obligation de continuer à payer un loyer à compter du 1er février 2024, somme arrêtée provisoirement au 1er janvier 2026 à 24 782,59 euros,
– au titre des intérêts intercalaires sur le crédit : 190,18 euros par mois depuis le 1er février 2024, arrêtés au 1er janvier 2026 à 5 325,04 euros,
– en indemnisation du préjudice moral subi du fait du retard : 1 000 euros par mois depuis le 1er février 2024, soit arrêtés au 1er mars 2026 à 13 000 euros,
– condamner in solidum la Sarl MNB et la société KLPP Insurance & Reinsurance Company Ltd à verser aux époux [L] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action à l’égard de la société Credendo – Guarantees & Speciliaty Risks,
– débouter la compagnie Credendo – Guarantees & Speciliaty Risks de la totalité de ses demandes,
– condamner in solidum la Sarl MNB et la société KLPP Insurance & Reinsurance Company Ltd aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Paul Salvisberg, avocat au barreau d’Albertville sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience de référé du 28 avril 2026.

Par ordonnance de référé en date du 26 mai 2026, le juge des référés a :

– Donné acte à Mme [P] [R] et M. [I] [L] de l’abandon de leurs prétentions dirigées contre la société de droit chypriote KLPP Insurance & Reinsurance Company Ltd.
– Constaté le désistement d’instance et d’action de Mme [P] [R] et M. [I] [L] à l’égard de la société Crendendo – Guarantees & Speciality Risks et l’a déclaré parfait ;
– Constaté l’extinction de l’instance dirigée contre la société Crendendo – Guarantees & Speciality Risks ;
– Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;
– Réservé les prétentions et demandes accessoires dirigées contre la société MNB Construction ;
– Ordonné la réouverture des débats ;
– Invité Mme [P] [R] et M. [I] [L] à produire un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société MNB Construction à jour de la présente procédure ;
– Invité Mme [P] [R] à préciser son statut matrimonial ;
– Renvoyé l’affaire à l’audience du 4 août 2026.

A l’audience du 4 août 2026, le demandeur a déclaré justifier des éléments sollicités. Il a toutefois été expressément autorisé à compléter ces éléments par note en délibéré à produire avant le 18 août 2026.

La société Crendendo – Guarantees & Speciality Risks était représentée.

La société MNB Construction, assignée selon procès-verbal de recherches infructueuses établi selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

La société de droit chypriote KLPP Insurance & Reinsurance Company, représentée en France par la société de droit italien Bond & Surety Underwritting Agency – MGA SRL, agissant en qualité de mandataire, régulièrement citée par acte de commissaire de justice transmis aux autorités italiennes depuis le 4 juin 2025, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Aucun élément n’a été produit en cours de délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire il convient de rappeler que l’instance engagée par Mme [P] [R] et M. [I] [L] à l’encontre de la société Crendendo – Guarantees & Speciality Risks est éteinte par l’effet du désistement d’instance et d’action constaté par ordonnance du 26 mai 2026.

Et l’abandon des prétentions dirigées contre la société de droit chypriote KLPP Insurance & Reinsurance Company Ltd a été constaté par la même ordonnance.

Par ailleurs, les demandeurs justifient d’un extrait d’immatriculation de la société MNB Construction au registre du commerce et des sociétés à jour au 5 juillet 2026 dont il résulte qu’elle est toujours en exercice et qu’elle a été régulièrement assignée à l’adresse de son siège social.

Enfin il y a lieu de constater que l’acte de vente en l’état futur d’achèvement de biens en copropriété dressé devant notaire le 24 novembre 2022 précise que M. [I] [L] et Mme [T] [R] sont mariés sous le régime de la communauté d’acquêts.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1 – Sur la demande livraison de la maison à usage d’habitation jumelée

L’article 835 du code de procédure civile dispose que : « le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

En application des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aussi la partie envers laquelle un engagement contractuel n’a point été exécuté a la faculté de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsque celle-ci est possible.

Il convient de rappeler que le vendeur est de plein droit débiteur de l’obligation de livrer la chose vendue à la date convenue.

L’article 1601-3 du même code repris par l’article L261- 3 du code de la construction et de l’habitation dispose « La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. »

En l’espèce, l’acte de vente en l’état futur d’achèvement de biens en copropriété dressé le 24 novembre 2022 devant notaire entre la société MNB Construction et les époux [L] porte sur une maison à usage d’habitation jumelée sise [Adresse 7] à [Localité 8], constituant le lot numéro “O” du groupe d’habitation dénommé “Les Tournesols”.

Aux termes du paragraphe “délai d’achèvement”, la société MNB Construction s’est engagée à achever et livrer la maison vendue au plus au tard le 31 janvier 2024 “sous réserve de stipulations du paragraphe “délai d’achèvement” en deuxième partie de l’acte”, à savoir en cas de force majeure ou de cause légitime de suspension du délai, lesquelles sont définies en visant les intempéries, le redressement ou la liquidation judiciaires des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs, les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d’arrêter les travaux, des mesures sanitaires, les accidents de chantiers, et les retards imputables aux compagnies concessionnaires. Le contrat énonce enfin que ces causes de suspension auront pour effet de retarder la livraison du bien vendu d’un temps égal à celui pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux.

Les époux [L] produisent un procès verbal de constat dressé par commissaire de justice le 13 mars 2026 qui constate notamment que la maison est hors d’eau et hors d’air, mais que les façades sont brutes de parpaings.

La société MNB Construction, défaillante dans la présente procédure, ne justifie aucunement d’un cas de force majeure ou d’une cause légitime de suspension du délai de livraison.

Aussi, la mise en demeure en date du 29 octobre 2024 notifiée à la société MNB Construction par pli recommandé retourné avec la mention “pli avisé non réclamé” est restée vaine.

Il en résulte que le manquement à l’obligation de livrer la maison à usage d’habitation jumelée, édifiée sur la parcelle cadastrée section C numéro 3269 [Localité 8] Commune de [Localité 8], depuis le 31 janvier 2024 n’est pas sérieusement contestable.

Il convient de rappeler qu’une maison individuelle n’est considérée comme livrée que lorsqu’elle est habitable et que le maître d’ouvrage en a pris possession.

En conséquence il y a lieu de condamner la société MNB Construction à procéder à la livraison de leur maison à usage d’habitation jumelée, édifiée sur la parcelle cadastrée section C numéro 3269 [Localité 8] Commune de [Localité 8] en [Localité 9] de Mme [P] [R] et M. [I] [L] au plus tard 30 jours après la signification de la présente ordonnance, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 31ème jour.

2 – Sur les demandes de provision

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce les époux [L] sollicitent, à titre provisionnel, l’indemnisation de préjudices résultant de ce qu’ils sont contraints de payer un loyer depuis le 1er février 2024 faute de livraison de la maison, outre le paiement d’intérêts intercalaires sur le crédit souscrit et la réparation du préjudice moral résultant du retard subi.

A ce titre ils produisent d’une part une quittance de loyer sur la période du 01/02/2024 au 10/12/2025 se chiffrant à 24 782,59 euros et d’autre part le tableau d’amortissement d’un crédit souscrit auprès du Crédit agricole des Savoie chiffrant le coût des intérêts mensuels à 190,18 euros depuis le 01/02/2024.

Il n’est pas sérieusement contestable que ces dépenses ont dû être engagées par les époux [L], faute d’avoir pu réceptionner la maison jumelée à la date du 31 janvier 2024.

En conséquence, il y a lieu de condamner la société MNB Construction à verser à Mme [P] [R] et M. [I] [L], d’une part une provision de 24 782,59 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait de l’obligation de continuer à payer un loyer depuis le 1er février 2024, et d’autre part une provision de 5 325,04 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait de l’obligation de payer des intérêts intercalaires.

Enfin M. et Mme [L] sollicitent l’indemnisation, à titre provisionnel, du préjudice moral subi du fait du retard de livraison. Les contrariétés causées par le retard de livraison suffisent à justicier d’un préjudice moral incontestable qu’il convient d’indemniser à titre provision à hauteur de 2 000 euros.

3 – Sur le surplus

La société MNB Construction, partie perdante à l’instance au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, doit être tenue de supporter les dépens de l’instance, Maître Paul Salvisberg, avocat au barreau d’Albertville étant autorisé, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile, à recouvrer directement contre les parties condamnées, ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Au regard des circonstances de l’espèce il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [P] [R] et M. [I] [L] l’intégralité des sommes qu’ils ont été contraints d’exposer en justice pour la défense de leurs intérêts, de sorte qu’il convient de condamner la société MNB Construction à leur payer une indemnité de 2 000 euros au titre des frais exposés par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS la société MNB Construction à procéder à la livraison de leur maison à usage d’habitation jumelée, édifiée sur la parcelle cadastrée section C numéro 3269 [Localité 8] Commune de [Localité 8] de Mme [P] [R] et M. [I] [L], au plus tard 30 jours après la signification de la présente ordonnance, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 31ème jour ;

CONDAMNONS la société MNB Construction à payer à Mme [P] [R] et M. [I] [L] à titre provisionnel les sommes de :
– 24 782,59 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait de l’obligation de continuer à payer un loyer entre le 1er février 2024 et le 31 décembre 2025,
– 5 325,04 euros à titre d’indemnisation du préjudice subi du fait de l’obligation de payer des intérêts intercalaires entre le 1er février 2024 et le 31 décembre 2025,
– 2 000 euros à titre d’indemnisation du préjucide moral résultant des contrariétés subies ;

CONDAMNONS la société MNB Construction aux entiers dépens de l’instance ;

AUTORISONS Maître Paul Salvisberg, avocat au barreau d’Albertville à recouvrer directement contre les parties condamnées, ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision par application de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société MNB Construction à payer à Mme [P] [R] et M. [I] [L] une indemnité de 2 000 euros au titre des frais exposés par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi la présente décision a été signée par […], juge des référés, et […], greffière.

La greffière, Le juge des référés,

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.