COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29/09/2026

N° RG 26/00223 – N° Portalis DB2O-W-B7K-C6RN

DEMANDEUR(S) :

Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic la SAS MONTAIN COLLECTION IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Sarah PEREIRA substituant Me Stéphane MILLIAND de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Hélène BUREAU-MERLET, avocat plaidant au barreau de PARIS

DÉFENDEUR(S) :

Madame [Y] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Jean-françois LARDILLIER, avocat au barreau de CHAMBERY

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente, juge des référés : […]
assistée lors des débats et de la mise à disposition au greffe de […], greffier

Débats : en audience publique le : 15 Juillet 2026

Ordonnance Contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 29 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Y] [Q] est propriétaire au sein de l’ensemble immobilier “[Adresse 5]” sis [Adresse 4] à [Localité 6].

Suivant ordonnance en date du 23 avril 2026, le syndicat des copropriétaires “[Adresse 5]” sis [Adresse 4] à [Localité 6] représenté par son syndic en exercice la société Montain Collection Immobilier (le syndicat des copropriétaires) a été autorisé à assigner en référé d’heure à heure Mme [Y] [Q] avant le 29 avril 2026 pour l’audience du 5 mai 2026.

Par acte du 28 avril 2026 le syndicat des copropriétaires a fait citer Mme [Y] [Q] devant le président du tribunal judiciaire d’Albertville statuant en référé aux fins de voir :
– condamner Mme [Y] [Q] à remettre en état la menuiserie extérieure située en façade nord du bâtiment sis [Adresse 4] à [Localité 6] comme elle l’était avant la réalisation de ses travaux,
– assortir cette obligation d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision,
– se réserver la liquidation de l’astreinte,
– condamner Mme [Y] [Q] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il soutient qu’au cours du 1er semestre 2025 Mme [Q] a procédé, sans autorisation préalable du syndicat des copropriétaires, au remplacement d’une menuiserie extérieure de son appartement laquelle modifie l’aspect extérieur de l’immeuble, porte atteinte à l’harmonie architecturale de l’immeuble et compromet la conformité des travaux de rénovation énergétique votés en assemblée générale le 19 décembre 2024 qui doivent débuter à partir du mois de mai 2026.
Il ajoute qu’en dépit de plusieurs courriers recommandés des 17 juillet 2025, 25 juillet 2025, 19 août 2025 et 5 mars 2026 retourné avec la mention “pli avisé non réclamé” Mme [Q] n’a pas adressé de réponse ni n’a fait enlever la menuiserie litigieuse.

A l’audience le 12 mai 2026 Mme [Y] [Q], citée par acte de commissaire de justice délivré par dépôt étude, puis avisée selon les dispositions de l’article 471 du code de procédure civile du renvoi de l’affaire, n’a pas comparu.

Le syndicat des copropriétaires a fait reprendre les termes de l’assignation et a été avisé de la mise en délibéré de l’affaire au 9 juin 2026.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2026 Mme [Y] [Q] a demandé au juge des référés de :
– dire que ses conclusions valent constitution
– dire qu’elle est recevable et légitime à solliciter la réouverture des débats,
– prononcer la réouverture des débats de l’affaire RG n°26/00223.
A titre reconventionnel
– condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
– condamner le même aux dépens.

Par courrier transmis par voie électronique le 4 juin 2026, le syndicat des copropriétaires a indiqué s’opposer à la demande de réouverture des débats considérant que les arguments développés par Mme [Q] ne justifiaient pas une telle mesure.

Par ordonnance avant dire droit en date du 9 juin 2026, la réouverture des débats a été ordonnée.

Selon dernières conclusions transmises le 7 juillet 2026 le syndicat des copropriétaires demande au juge des référés de :
– débouter Mme [Y] [Q] de l’ensemble de ses demandes,
– condamner Mme [Y] [Q] à remettre en état la menuiserie extérieure située en façade Nord du bâtiment sis [Adresse 4] comme elle l’était avant la réalisation de ses travaux,
– assortir cette obligation d’une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision,
– se réverser la liquidation de l’astreinte,
– condamner Mme [Y] [Q] à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Selon dernières conclusions notifées le 23 juin 2026, Mme [Y] [Q] demande au juge des référés de :
– dire que le syndicat des copropriétaires est irrecevable et/ou mal fondé en ses demandes,
– dire que l’objet du litige est indéterminé, le lot n°252 visé dans l’acte introductif d’instance étant situé au 6ème étage et n’ayant aucun rapport avec le changement du châssis de la fenêtre d’un autre appartement lot n°239 par M. [R] [Q],
– dire que M. [R] [Q], propriétaire/copropriétaire du lot n°239 situé au 5ème étage de la résidence n’a pas été assigné, n’a pas constitué avocat et ne peut donc se défendre,
– constater que les époux [Q] n’ont jamais reçu les mises en demeure concernant leur projet de changement du châssis de la fenêtre du lot n°239 situé au 5ème étage de la résidence puisqu’adressés à la mauvaise adresse postale,
– constater au jour de l’audience l’absence de trouble manifestement illicite et/ou de dommage imminent,
– ordonner la nullité de l’acte introductif d’instance pour indétermination de l’objet et absence d’assignation de M. [R] [Q],
Subsidiairement :
– constater l’absence de trouble manifestement illicite et/ou de dommage imminent au jour de l’audience,
– débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes, fins et conclusions,
A titre reconventionnel :
– condamner le syndicat des copropriétaires à verser à Mme [Y] [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 32-1 in fine du code de procédure civile pour procédure abusive et/ou empreinte de légèreté blâmable,
– condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner le même aux dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 15 juillet 2026.

A cette date, le syndicat des copropriétaire a indiqué abandonner la demande de remise en état sous astreinte et réduire ses prétentions aux frais irrépétibles et dépens, précisant que des démarches amiables avaient été engagées avant l’assignation et que l’assignation s’était révélée nécessaire pour que Mme [Q] procède à la remise en état sollicitée.

Mme [Q] a maintenu ses prétentions et développé ses écritures.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1 – Sur la nullité de l’assignation

Premièrement, aux termes de l’article 54 du code de procédure civile : “La demande initiale en justice est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L’ objet de la demande ; […]”

Par ailleurs, selon l’article 114 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En l’espèce l’assignation délivrée le 28 avril 2026 tend à voir condamner Mme [Y] [Q] à remettre en état la menuiserie extérieure en façade nord du bâtiment sis [Adresse 4] sans préciser le lot de copropriété visé, sauf à renvoyer à la pièce n°0 constitué d’un appel de provision adressé à Mme [Y] [Q] le 16 mars 2026 concernant le lot n°252.

Il en résulte que l’assignation n’est pas dénuée d’objet, contrairement à ce que soutient Mme [Y] [Q], mais contient bien une demande, quoique celle-ci soit contestée, de même que la force probante de la pièce n°0.

Deuxièmement, l’article 15 du code de procédure civile dispose :
Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

Et l’article 16 du même code précise :
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Sur ce fondement, Mme [Y] [Q] reproche au syndicat des copropriétaires d’avoir manqué de faire assigner M. [R] [Q], propriétaire / copropriétaire du lot n°239 au sein de la copropriété.

Cependant, s’il est démontré que lot n°239 appartient à Mme [Y] [Q] et à M. [R] [Q], il n’est pas allégué ni démontré que M. [R] [Q] soit également propriétaire du lot n°252 avec son épouse, alors que les pièces délivrées avec l’assignation ne visent que ce lot n°252.

Aucune irrégularité ne peut donc être tirée de l’absence d’assignation délivrée à M. [R] [Q] puisque la demande porte sur le lot n°252 au regard des pièces jointes à l’assignation.

Troisièmement, sur le même fondement Mme [Y] [Q] reproche au syndicat des copropriétaires d’avoir manqué de lui adresser les mises en demeure et lui faire délivrer l’assignation à l’adresse postale du bien.

Toutefois, et quoique Mme [Y] [Q] justifie résider habituellement à l’adresse du bien à [Localité 7], il résulte des modalités de remise de l’assignation que le commissaire de justice s’est assuré de la réalité du domicile situé à [Localité 4] en constatant le nom de Mme [Y] [Q] sur la boîte aux lettres à cette adresse, ainsi que sur des courriers visibles dans cette boîte, outre la confirmation du domicile de Mme [Q] auprès du voisinage.

Au vu de ces éléments, Mme [Y] [Q] échoue à justifier d’une irrégularité affectant l’acte d’assignation.

En conséquence l’exception de nullité de l’assignation tirée d’un défaut d’objet doit être rejetée.

2 – Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose : “Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.”

En application de l’article 1240 du code civil, l’exercice d’une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d’ester en justice, lequel suppose la démonstration d’une faute.

En l’espèce, les éléments produits par Mme [Y] [Q] ne suffisent pas à démontrer, comme elle le soutient, que les travaux critiqués par le syndicat des copropriétaires ne concernaient pas le lot n°252 visé par la présente procédure, mais le lot n°239 dont elle est propriétaire avec son époux M. [R] [Q], les pièces produites visant des travaux relatifs à la fenêtre d’un appartement n°53 sans identification du numéro du lot de la copropriété.

Et le syndicat des copropriétaires produit un courriel du maître d’oeuvre en date du 9 juillet 2026, affirmant que suite à la visite de chantier du 8 juillet 2026 il a constaté que “la fenêtre du logement 53 de Mme [Q] a été repositionnée à l’intérieur du logement comme avant” sans autre précision.

Faute de preuve d’une faute commise par le syndicat des copropriétaires par l’engagement de cette procédure, la demande reconventionnelle de Mme [Q] doit être rejetée.

3 – Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce le syndicat des copropriétaires, qui abandonne sa demande fondée sur l’existence d’un trouble manifestement illicite, invoque le fait que les travaux sollicités ont été réalisés postérieurement à la délivrance de l’assignation.

Toutefois, et en dépit des contestations émises par Mme [Q], il s’abstient de déterminer le lot effectivement concerné par les travaux réalisés, alors qu’il est démontré que Mme [Q] est non seulement propriétaire du lot n°252 visé par les pièces jointes à l’assignation, mais également du lot n°239 acquis avec son époux M. [R] [Q].

Dès lors, il échoue à démontrer que l’abandon de ses prétentions pourrait être lié aux travaux effectués, à savoir ceux concernant la fenêtre du logement n°53.

Dans ces conditions, les dépens de l’instance doivent être mis à la charge de la partie demanderesse.

Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires est donc débouté de sa demande d’indemnisation des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance.

Au regard des circonstances de l’espèce il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [Y] [Q] l’intégralité des sommes qu’elle a été contrainte d’exposer en justice pour la défense de ses intérêts, de sorte qu’il convient de condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre des frais exposés par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort par mise à disposition au greffe,

REJETONS l’exception de nullité de l’assignation soulevée par Mme [Y] [Q] ;

DEBOUTONS Mme [Y] [Q] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires “[Adresse 5]” sis [Adresse 4] à [Localité 6] aux entiers dépens de l’instance ;

DEBOUTONS le syndicat des copropriétaires “[Adresse 5]” sis [Adresse 4] à [Localité 6] de sa demande d’indemnisation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires “[Adresse 5]” sis [Adresse 4] à [Localité 6] à payer à Mme [Y] [Q] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi la présente décision a été signée par […], juge des référés, et […], greffière.

La greffière, Le juge des référés,

EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.