TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]

2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°

DU : 29 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 25/01928 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2FJ

Jugement Rendu le 29 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE :

[P] [G]
[Z] [E] épouse [G]
C/
S.A.R.L. ETABLISSEMENT [Y] – [U]
SELARL MJ & ASSOCIES

ENTRE :

1°) Monsieur [P] [G]
né le 09 Novembre 1971 à [Localité 2]
de nationalité Française
Chauffeur-routier, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP SCP LITTNER-BIBARD-RONFARD, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE plaidant

2°) Madame [Z] [E] épouse [G]
née le 14 Août 1976 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP SCP LITTNER-BIBARD-RONFARD, avocats au barreau de CHALON-SUR-SAONE plaidant

DEMANDEURS

ET :

1°) La SARL ETABLISSEMENT [Y] – [U], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 529 532 236, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de DIJON en date du 15/07/2025 (LJ : SELARL MJ & Associés (Me THIEBAUT)
dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillante

2°) La SELARL MJ & ASSOCIES, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 419 349 030, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, prise en sa qualité de liquidateur jduciaire de la SARL Etablissement [Y] [U], désignée à ces fonctions suivant jugement du Tribunal de commerce de DIJON en date du 15/07/2025
dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillante

DEFENDERESSES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Alexandre MAREY, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Catherine MORIN,

L’avocat des demandeurs a déposé son dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu les dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 3 septembre 2026 ;

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 Septembre 2026 ;

JUGEMENT :

– Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– Réputé contradictoire
– en premier ressort
– rédigé par Alexandre MAREY
– signé par Alexandre MAREY, Président et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Maître Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP SCP LITTNER-BIBARD-RONFARD

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié en date du 3 mai 2024, M. [P] [G] et Mme [Z] [E] épouse [G] (ci-après dénommés « les époux [G] ») ont acquis un ensemble immobilier situé à [Localité 4], cadastré ZA n° [Cadastre 1], composé notamment d’un chalet en bois. Les époux [G] ont fait appel à la société [Y] [I] (renommée Etablissement [O]) pour réaliser l’installation du chauffage au sein dudit chalet.

Des travaux, portant sur la mise en place d’une chaudière à condensation et à la mise en place de radiateurs, ont été réalisés pour un montant de 7 696,80 euros, selon devis du 7 juin 2024 et facture du 25 juillet 2024.

Néanmoins, les époux [G] se sont plaints de désordres et de défauts, de sorte qu’ils ont, par courrier recommandé du 19 novembre 2024, mis en demeure la société Etablissement [O] de procéder à la dépose et à la repose de l’installation dans son intégralité. Ce courrier est resté sans réponse.

Par assignation en date du 6 juin 2025, les époux [G] ont fait citer la société Etablissement [O] devant le tribunal judiciaire de DIJON afin d’obtenir réparation des sommes engagées au titre des travaux de remise en état, outre de leur préjudice moral.

Postérieurement, les époux [G] ont été informés de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société Etablissement [O]. C’est pourquoi, par assignation en date du 2 décembre 2025, la SELARL MJ & Associés, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissement [O], a également été citée devant le tribunal judiciaire de céans.

Selon ordonnance du juge de la mise en état du 6 janvier 2026, les deux instances ont été jointes.

Il résulte des assignations des 6 juin et 2 décembre 2025 que les époux [G] demandent :
– la condamnation et la fixation au passif de la société Etablissement [O] de la somme de 8 695,72 euros, au titre des travaux de remise en état de l’installation du chauffage ;
– la condamnation et la fixation au passif de la société Etablissement [O] de la somme de 3 000 euros, à titre de dommages et intérêts complémentaires ;
– la condamnation et la fixation au passif de la société Etablissement [O] de la somme de 2 500 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
– la condamnation et la fixation au passif de la société Etablissement [O] de la somme de 57,93 euros au titre des dépens, outre sa condamnation aux entiers dépens avec autorisation de recouvrement direct par la société Cabinet Littner-Bibard.
Au soutien de leurs prétentions, les époux [G] invoquent, au visa de l’article 1792-6 du code civil, le fait que la société Etablissement [O] n’a pas respecté ses obligations résultant de la garantie de parfait achèvement. Ils s’appuient sur un procès-verbal de constat des désordres et défauts allégués, ainsi que sur une expertise amiable en date du 7 octobre 2024. En outre, les époux [G] allèguent avoir exigé de la société Etablissement [O] qu’elle reprenne les travaux litigieux dans leur

intégralité, cette demande étant demeurée sans réponse, de sorte qu’ils ont fait appel à une autre société pour réaliser lesdits travaux.

Par ailleurs, les époux [G] font état de leur volonté de mettre le chalet en location, ce qui n’a pas été possible en raison des travaux litigieux. Eu égard au retard pris vis-à-vis de ce projet, ils estiment mériter une indemnisation distincte au titre de leur préjudice moral.

La société Etablissement [O], ayant fait l’objet d’une signification à étude, n’a pas constitué avocat.

La SELARL MJ & Associés, ayant fait l’objet d’une signification à personne, n’a pas constitué avocat.

Le 12 juin 2026, les époux [G] ont donné leur accord pour qu’il soit statué selon la procédure sans audience au titre de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la garantie de parfait achèvement

Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

En vertu de l’article 1792-6 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.
En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

En l’espèce, il résulte du devis établi par la société Etablissement [O] du 7 juin 2024 et de la facture du 25 juillet 2024 que cette dernière a réalisé des travaux au profit des époux [G], consistant en la fourniture et la pose d’une chaudière murale et de radiateurs, pour un montant total de 7 696,80 euros.

En outre, l’expertise amiable diligentée par le cabinet Polyexpert, le 7 octobre 2024, et le constat de commissaire de justice, daté du 27 novembre 2024, permettent d’établir l’existence de nombreux désordres tenant à la réalisation des travaux litigieux. Notamment, le cabinet Polyexpert relève qu’un « tel travail ne peut en aucun cas être accepté » et estime à 8 000 euros la dépose et le remplacement de l’ensemble des travaux.

Selon mise en demeure du 19 novembre 2024, les époux [G] ont exigé, par l’intermédiaire de leur assureur, le remboursement de la somme allouée en exécution du contrat. Cette demande est restée sans réponse, l’accusé réception faisant état de la mention « pli avisé non réclamé ».

Il y a lieu de constater que la société Etablissement [O] n’a jamais répondu aux multiples sollicitations des époux [G], que ce soit vis-à-vis de la mise en demeure précitée, dans le cadre de l’expertise amiable ou de la tentative de conciliation.

De la sorte, les demandeurs justifient avoir réalisé les travaux de dépose et de remplacement à leurs frais, par le biais de la société Climat Nuits, pour un montant total de 8 695,72 euros, conformément au devis et à la facture des 12 novembre 2024 et 18 février 2025.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la société Etablissement [O] est responsable des désordres constatés suite à la réalisation des travaux litigieux, au titre de la garantie de parfait achèvement. Malgré plusieurs demandes adressées par les époux [G], elle n’a jamais daigné reprendre lesdits travaux, alors qu’elle en avait la charge et qu’une mise en demeure lui avait été adressée en ce sens.

Ainsi, face à la défaillance de la société Etablissement [O], celle-ci sera condamnée à payer aux époux [G] les frais employés pour les réparations nécessaires, soit un montant de 8 695,72 euros.

II. Sur le préjudice moral

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, il résulte des éléments ci-dessus que la société Etablissement [O] a manqué à ses obligations contractuelles, au titre de la garantie de parfaitement achèvement.

Outre les frais engagés pour procéder aux réparations nécessaires, l’expertise amiable diligentée par le cabinet Polyexpert et le constat de commissaire de justice démontrent que le bâtiment n’a pas pu bénéficier d’un système de chauffage et n’a pu être utilisé conformément à sa destination.

Il y a également lieu de relever que les travaux diligentés par la société Etablissement [O] ont été effectués en prévision de l’hiver et terminés en juillet 2024. Cependant, en raison des désordres constatés, le système de chauffage n’a pu être mis en service qu’à compter du mois de février 2025, alors que la saison hivernale arrivait à son terme.

Ces éléments caractérisent le préjudice moral allégué par les époux [G], étant la conséquence directe du manquement de la société défenderesse à ses obligations contractuelles.

Néanmoins, aucune pièce n’étant produite aux débats pour justifier du montant sollicité par les demandeurs, ni pour démontrer la véracité du projet de mise en location, il y a lieu d’évaluer le montant dudit préjudice à 1 500 euros.

La société Etablissement [O] sera donc condamnée au paiement de cette somme au profit des époux [G].

III. Sur les mesures de fin de jugement

A) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 699 du même code, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision.

En l’espèce, la société Etablissement [O] est la partie perdante du litige.

En conséquence, la société Etablissement [O] sera condamnée aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de la SCP Cabinet Littner-Bibard, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les différentes sommes composants ces dépens.

B) Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La société Etablissement [O] étant condamnée aux dépens, l’équité commande de la condamner au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

FIXE au passif de la procédure collective de la société Etablissement [O] la créance de M. [P] [G] et Mme [Z] [E] épouse [G] à la somme de 8 695,72 euros (huit mille six cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-douze centimes) au titre des travaux de remise en état ;

FIXE au passif de la procédure collective de la société Etablissement [O] la créance de M. [P] [G] et Mme [Z] [E] épouse [G] à la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) en réparation de leur préjudice moral ;

FIXE au passif de la procédure collective de la société Etablissement [O] les entiers dépens de l’instance, avec distraction au profit de la SCP Cabinet Littner-Bibard ;

FIXE au passif de la procédure collective de la société Etablissement [O] la créance de M. [P] [G] et Mme [Z] [E] épouse [G] à la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier