TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]

2ème Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°

DU : 29 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 25/02210 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3LL

Jugement Rendu le 29 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE :

[Z] [U]

C/

[F] [P]

ENTRE :

Monsieur [Z] [U]
né le 23 Février 1982 à [Localité 2] (MAROC)
Fonctionnaire hospitalier, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me David GOURINAT, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [F] [P]
de nationalité Française
Entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Emmanuel ROGUET, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Catherine MORIN,

L’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;

DEBATS :

Vu les dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord exprès des parties constituées pour qu’il en soit fait application ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 7 septembre 2026 ;

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 Septembre 2026 ;

JUGEMENT :

– Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– Réputé contradictoire
– en premier ressort
– rédigé par Emmanuel ROGUET
– signé par Emmanuel ROGUET, Président et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me David GOURINAT

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis signé le 11 octobre 2023, M. [Z] [U] a confié à l’entreprise individuelle YF Multiservices Rénovation (Siret 881 630 222 000019) gérée par M. [F] [P] la construction d’une piscine pour un montant total de 11 700 euros sur sa propriété sise [Adresse 3] à [Localité 3] (21).

M. [U] expose avoir versé à cette entreprise deux chèques, l’un de 2 000 euros et l’autre de 3 000 euros à titre de provision.

M. [U] soutient que le terrassement a été effectué mais que très rapidement le chantier avait été abandonné.

En mars 2024, M. [U] a décidé de mettre fin au contrat de louage d’ouvrage et a réclamé en vain auprès de M. [P] le remboursement des sommes encaissées.

Le 21 novembre 2024, M. [U], par l’intermédiaire de son conseil, a adressé une lettre recommandée avec avis de réception (pli non réclamé) à M. [P], exigeant le remboursement de la provision ainsi que la remise en état de la propriété.

M. [U] a fait assigner M. [P] devant le président du tribunal judiciaire de Dijon en référé sollicitant le paiement de la somme de 26 438,61 euros à titre provisionnel.

Par ordonnance du 25 mars 2025, le président du tribunal judiciaire de Dijon a dit n’y avoir lieu à référé.

Une réunion d’expertise amiable à laquelle M. [P] ne s’est pas présenté s’est tenue le 24 juin 2025.

Par acte du 8 juillet 2025, M. [U] a fait assigner M. [F] [P], sollicitant de voir :
– condamner M. [F] [P] à lui verser la somme totale de 31 500 euros, laquelle produira intérêt au taux légal à compter du 21 novembre 2024 ;
– condamner M. [F] [P] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– condamner le même aux entiers dépens.

M. [P] n’a pas constitué avocat.

En application des articles 828 du code de procédure civile et L. 212-5- 1 du code de l’organisation judiciaire, le conseil de M. [U] [Z] a donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience.

La clôture de la procédure est intervenue par ordonnance du juge de la mise en état du 7 septembre 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de restitution de l’acompte

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1217 du code civil dispose que “La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter”.

Aux termes de l’article 1222 du même code, “Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin”.

L’article 1231-1 prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, il ressort du devis du 11 octobre 2023 que l’entreprise individuelle YF Multiservices Rénovation (Siret 881 630 222 000019) gérée par M. [F] [P] s’est engagée à réaliser des travaux de construction d’une piscine pour un montant total de 11 700 euros HT.

Cet écrit signé par les deux parties établit l’existence d’un contrat de louage d’ouvrage.

S’agissant du calendrier d’exécution des travaux, le devis manuscrit indique un début de terrassement au “19 octobre” (…) Livraison si météo le permets toutes finis avant le 24 décembre. Si la météo le permets pas le poste carrelage sera effectuer d’ici fin mars 2024 par contre la maçonnerie sera terminer et terrain évacuer et propre avant le 24 décembre 2023″.(sic)

M. [U] soutient que M. [F] [P] a manqué à son obligation contractuelle en ne livrant pas la piscine et produit à l’appui de ses prétentions :

– des photographies laissant apparaître la situation de la propriété avant et après les prétendus travaux et notamment une fouille remplie d’eau ;
– le courrier recommandé adressé à M. [F] [P] le 21 novembre 2024 (pli non réclamé) par lequel il a mis en demeure l’entrepreneur de terminer les travaux et l’a, dans le même courrier, informé qu’à défaut, il procéderait à la résolution du contrat en raison du retard du chantier ;
– le rapport d’expertise amiable de la société Cet Cerutti du 24 juin 2025 mettant en exergue que les travaux de terrassement engagés en octobre 2023 avaient été perturbés dès les premiers jours par les intempéries et les remontées d’eau du sol, aggravées par la nappe phréatique affleurante et le risque d’inondation inscrit dans le PPRNi applicable à la commune ce qui avait entraîné l’interruption du chantier. Selon l’expert, l’entreprise a alors, unilatéralement, abandonné le chantier. L’expert ajoute que par la suite, M. [U] a constaté plusieurs désordres : démolition partielle d’un mur de clôture, stockage des terres contre les clôtures, destruction de la végétation, des arbustes et des éclairages extérieurs, ainsi qu’un trou laissé dans les espaces verts.

Bien que M. [U] ne produise aucun constat d’huissier actant l’abandon du chantier, les photographies versées aux débats, qui ne sont certes pas datées, constituent des éléments suffisamment probants pour établir le manquement de M. [P] à l’obligation de résultat à laquelle il était tenu ainsi que les travaux restant à exécuter, ces éléments étant corroborés par les conclusions de l’expertise amiable.

M. [P] qui n’a pas donné suite aux tentatives de règlement amiable, ne comparaît pas dans la présente instance pour rapporter la preuve de la bonne exécution de ses obligations.

Par ailleurs, le virement effectué le 16 octobre 2023 de 2 000 euros correspond à l’acompte sollicité par M. [P], le contrat mentionnant “à la commande 2 000 € à l’ordre de FYTousservices et situation à l’avancement (CIC n° 5014009)”.

Dès lors, la preuve du versement de la somme de 2 000 euros trois jours après la signature du contrat, au titre de l’acompte est rapportée.

En revanche, tel n’est pas le cas du virement de 3 000 euros effectué le 26 octobre 2023 ainsi que l’avait justement rappelé le juge des référés dans sa décision du 26 mars 2025, faute de pouvoir identifier le destinataire par des éléments extérieurs.

Ainsi, M. [P] sera condamné à restituer à M. [U] la somme de 2 000 euros au titre de l’acompte versé.

Sur la réparation des conséquences de l’inexécution

Il ressort de l’expertise amiable précitée les éléments suivants : “il convient que l’entreprise de Monsieur [F] [P] rembourse les deux acomptes payés par M. et Mme [U] à hauteur de 5 000 €, et prenne en charge les travaux de remise en état du site, à savoir : la facture du déplacement de terres de l’entreprise GELIN Paysage EI pour 1 500,00 €, la reconstruction d’une partie du mur de clôture pour 4 500,00 €, la remise en état des espaces verts, incluant la purge des sols souillés par les gravats et cailloux, l’enherbement et la plantation arbustive pour 17 500,00 €, ainsi que la réparation des éclairages extérieurs, comprenant les petites maçonneries et les raccordements électriques pour 3 000,00 €. Le total s’élève donc à 31 500 €”.

Toutefois, M. [U] communique deux devis de l’entreprise Gelin Paysage EI du 17 janvier 2025. Le premier devis, portant la référence D202500033, s’élève à un montant total de 4 377,34 € HT et concerne des travaux de maçonnerie et de terrassement. Le second devis, référencé D202500032, concerne l’aménagement paysager et la fourniture de végétaux pourun montant de 17 061,27 euros soit un montant total de 21 438,61 euros (pièce n° 6), somme que le tribunal retient pour la réparation du préjudice matériel, M. [U] rapportant la preuve de son préjudice lié à l’inexécution de l’obligation de résultat pesant sur M. [P].

M. [P] sera donc condamné à payer M. [U] la somme de 21 438,61 euros.

Sur les autres demandes

M. [P], partie perdante, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

M. [P] sera condamné à payer à M. [U] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DIT que M. [F] [P] a commis une faute contractuelle à l’encontre de M. [Z] [U] dans le cadre des travaux de construction d’une piscine sur la propriété de ce dernier, sise [Adresse 3] à [Localité 3] (21) ;

REJETTE la demande de M. [Z] [U] au titre de la restitution de la somme de 3 000 euros ;

CONDAMNE M. [F] [P] à payer à M. [Z] [U] la somme de 23 438,61 euros (vingt-trois mille quatre cent trente-huit euros et soixante et un centimes) se décomposant de la manière suivante :

– 2 000 euros au titre de l’acompte versé le 16 octobre 2023 ;

– 21 438,61 euros au titre de la réparation du préjudice lié à l’inexécution contractuelle.

CONDAMNE M. [F] [P] à payer à M. [Z] [U] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [F] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et le Président.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier